Vertaling van "demeure un engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union et ses États membres demeurent fermement engagés dans la lutte contre le dopage et résolus à garantir le respect du principe de proportionnalité ainsi que le respect des valeurs, des traditions juridiques et du droit applicable, au niveau tant national qu’européen.
The EU and its Member States remain firmly committed to the fight against doping and to ensuring its proportionality and respect for EU and national values, legal traditions and applicable law.

27. se félicite que le Monténégro ait maintenu sa stabilité macroéconomique, mais constate également qu'un ralentissement de la croissance économique est annoncé et que le taux de chômage demeure élevé; engage le gouvernement à accélérer le processus de sortie de la grave récession économique de 2009 tout en maintenant la stabilité budgétaire, en conduisant des politiques plus prudentes en la matière et en réduisant la dette publique afin d'amorcer une croissance solide et d'élever ainsi le niveau de vie;
27. Commends Montenegro for maintaining its macroeconomic stability, but also notes the forecasted slowing of economic growth and the continued high unemployment; encourages the government to accelerate the recovery from the severe economic downturn of 2009 while maintaining fiscal stability with the pursuit of more prudent fiscal policies and reducing public debt in order to create sound economic progress with the aim of improving the standard of living;

Le Conseil demeure pleinement engagé dans sa volonté d’aboutir à une réponse collective et cohérente, tant à l’échelon européen qu’à l’échelon international.
The Council remains fully committed to a collective and coherent response, both at EU and international level.

2. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer à une mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une mise en demeure révisée.
2. If effective action has been taken in compliance with a notice under Article 126(9) TFEU and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised notice under Article 126(9) TFEU.

2. estime que l’accord de partenariat transatlantique susmentionné devrait élargir l’Agenda existant, à la fois dans les domaines politique et économique, compte tenu du fait que la pierre angulaire du partenariat devrait demeurer l’engagement politique, alors que l’achèvement du marché transatlantique en 2015 devrait être l'objectif d’une relation économique renforcée;
2. Takes the view that the above-mentioned Transatlantic Partnership Agreement should expand the existing Agenda in both the political and economic fields, on the understanding that the cornerstone of the partnership should primarily remain political engagement, whereas completing the Transatlantic Market by 2015 should be the goal of a stronger economic relationship;

2. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer à la mise en demeure adressée au titre de l’article 104, paragraphe 9, du traité et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une mise en demeure révisée au titre de l’article 104, paragraphe 9, du traité.
2. If effective action has been taken in compliance with a notice under Article 104(9) of the Treaty and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised notice under Article 104(9) of the Treaty.

En ce qui concerne les mesures envisagées ou adoptées pour remédier aux cas de non-conformité, il convient de noter que les rapports font état de mesures de nature différente: dialogue permanent, mises sous surveillance des chaînes concernées, mises en demeure et engagements de procédures de sanctions des organismes de radiodiffusion.
With regard to the measures envisaged or adopted to remedy cases of non-compliance, it is worth noting that various types of measure were reported: ongoing dialogue, subjecting the channels concerned to surveillance, formal notices and proceedings against broadcasters.

Les rapports font état de mesures de nature différente : dialogue permanent, mises sous surveillance des chaînes concernées, mises en demeure et engagements de procédures de sanctions des organismes de radiodiffusion.
Various types of measure are reported: ongoing dialogue, subjecting the channels concerned to surveillance, formal notices and proceedings against broadcasters.