Vertaling van "demeure soumis durant " (Frans → Engels) :

1. Préalablement au détachement, l'employeur dont dépend l'expert national à détacher certifie au SGC que l'END demeure soumis, durant son détachement, à la législation portant sur la sécurité sociale dont relève l'administration publique ou l'organisation internationale qui l'emploie et qui prend en charge les frais encourus à l'étranger.
1. Before the period of secondment begins, the employer from which the national expert is to be seconded shall certify to the GSC that, throughout the period of secondment, the SNE will remain subject to the social security legislation applicable to the public administration or international organisation which employs the SNE and which will assume responsibility for expenses incurred abroad.

La Cour de justice affirme à juste titre que tout travailleur tenu de rester à la disposition de son employeur sur le lieu déterminé par ce dernier pendant toute la durée de son temps de garde est soumis à des contraintes beaucoup plus importantes qu'un travailleur en astreinte, du fait que le travailleur demeure séparé de sa famille et de son environnement social et dispose d'une liberté moindre pour aménager le temps durant lequel ses services professionnels ne sont pas requis.
The Court rightly argues that a worker who is required to keep himself available to the employer at the place determined by the latter for the whole duration of periods of on-call duty, is subject to appreciably greater constraints than a worker on stand-by since the worker has to remain apart from the family and social environment and has less freedom to manage the time during which the professional services are not required.