Vertaling van "demeure par lettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lettre de mise en demeure
letter of formal notice | letter of notice

lettre de mise en demeure | LMD [Abbr.]
letter of formal notice

lettre de mise en demeure
letter of notice

lettre de mise en demeure
letter of collection

accord avorté [ accord non abouti | accord resté lettre morte | accord demeuré sans suite ]
failed agreement

enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques
classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

boîte aux lettres | boîte aux lettres électronique | boîte de courriel | mailbox | boîte de réception | boîte mail
mailbox

comparer le contenu d’expéditions avec la lettre de transport
compare contents of shipment with waybill | ensure shipping record information accurately reflects shipment contents | compare shipment contents with waybill | compare shipment with waybill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En dépit de promesses des autorités chinoises et d'un soi-disant renforcement de la législation, les contrôles plus stricts des contrefaçons illégales et de la piraterie demeurent manifestement lettre morte.
Despite promises by the Chinese authorities and although the law has allegedly been tightened up, more stringent monitoring of counterfeiting and piracy clearly remains more theoretical than real.

Afin que la clause démocratique ne demeure pas lettre morte, il est impératif d'instaurer des mécanismes d'évaluation et de suivi réguliers de sa mise en œuvre, et cela dès le début de l'entrée en vigueur de l'accord, en partenariat avec les ONG proches de la réalité quotidienne.
In order to prevent the democratic clause from being nothing more than a dead letter, it is vital to establish mechanisms for the regular monitoring and assessment of its implementation, from the very entry into force of the agreement, in partnership with the NGOs that are close to daily reality.

La Commission a envoyé à la France une lettre de mise en demeure (première lettre d'avertissement) en mai 1999, puis un avis motivé (deuxième lettre d'avertissement) en octobre 1999.
A Commission Letter of Formal Notice (first written warning) was sent to France in May 1999 and this was followed by a Reasoned Opinion (second written warning) in October 1999.

Les autorités grecques ont répondu à la lettre de mise en demeure par lettre du 17 janvier 2000.
The Greek authorities replied in writing to the letter of notice on 17 January 2000.

Une procédure d'infraction a été déclenchée à l'encontre de tous les États membres, sauf la Finlande, pour non-respect de leurs obligations dans le délai prévu, par l'envoi d'une lettre de mise en demeure (première lettre d'avertissement).
Action was started against all Member States except Finland with the issuing of Letters of Formal notice (first warning letters) for their failure to meet their obligations by this deadline.

La Commission européenne a décidé d'envoyer des lettres de mise en demeure (première lettre d'avertissement) à l'Irlande et à l'Espagne pour non-respect de l'article 10 du traité CE car ces États membres n'ont pas répondu à ses lettres demandant des informations sur des questions environnementales.
The European Commission has decided to notify letters of formal notice (first warning letters) to Ireland and Spain for non-respect of Article 10 of the EC Treaty because of the failure of these Member States to respond to Commission letters requesting environmental information.

C'est la raison pour laquelle la Commission avait envoyé à l'Autriche une lettre de mise en demeure (première lettre d'avertissement) l'année dernière.
Therefore, the Commission addressed a letter of formal notice (first warning letter) to Austria last year.

La Commission a décidé d'émettre une lettre de mise en demeure (première lettre d'avertissement) soulignant les faiblesses de la législation finlandaise adoptée pour se conformer aux exigences de la directive concernant le contenu des programmes d'action.
The Commission's decision is to send a Letter of Formal Notice (first warning letter) addressing weaknesses in the Finnish legislation used to give effect to requirements of the Directive on the content of action programmes.

Notre résolution manque singulièrement de détermination et il est à craindre que, sans une mobilisation d'envergure, l'Europe sociale demeure durablement lettre morte.
Our resolution is singularly lacking in determination and it is to be feared that, unless widespread forces are mobilised, Social Europe will go unheeded on a long-term basis.

Les États membres concernés sont la Grèce - lettre de mise en demeure envoyée le 9 novembre 1999 -, la Belgique - lettre de mise en demeure envoyée le 6 mars 2000 -, ainsi que l'Espagne - lettre de mise en demeure envoyée le 22 janvier 1999.
The Member States concerned are Greece – Letter of formal notice dispatched on 9/11/1999; Belgium – Letter of formal notice dispatched on 6/3/2000 and Spain – Letter of formal notice dispatched on 22/1/1999.