Bien que ce projet de loi soit mort au Feuilleton lors de la prorogation du Parlement le 12 novembre 2003, cette initiative demeure néanmoins une priorité, ce qui est évident du fait que le projet de loi, dont la version renumérotée est présentement devant vous, a été parmi les premiers à être rétablis après la reconstitution du Parlement le 2 février dernier.
Although that bill died on the Order Paper when Parliament was prorogued on November 12th, 2003, this initiative remains a priority. This is illustrated by the fact that the renumbered version of the bill, now before you, was among the very first from the previous session to be reinstated upon resumption of Parliament on February 2nd last.