Vertaling van "demeure la raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]
it stands to reason that

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

trousse de cathétérisation urétrale à demeure
Indwelling urethral catheterisation kit

Complication mécanique d'une sonde urinaire (à demeure)
Mechanical complication of urinary (indwelling) catheter

Etats mentionnés en T82.0 dus à:sonde (de):cystostomie | urétrale, à demeure
Conditions listed in T82.0 due to:catheter:cystostomy | urethral, indwelling |

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En février 2016, la Commission a adressé une nouvelle lettre de mise en demeure en raison de l'absence de progrès.
In February 2016, the Commission sent an additional letter of formal notice due to the lack of progress.

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à l'Allemagne une lettre de mise en demeure en raison du non-respect des règles de l'Union relatives aux remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (directive TVA, directive 2006/112/CE du Conseil; et directive sur le remboursement, directive 2008/9/CE du Conseil).
The Commission decided today to send a letter of formal notice to Germany for violating EU rules on Value Added Tax (VAT) refunds (VAT Directive, Council Directive 2006/112; and the Refund Directive - Council Directive 2008/9/EC).

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure en raison du non-respect des règles de l'Union en matière de TVA (directive 2006/112/CE du Conseil).
The European Commission decided today to send a letter of formal notice to Hungary for infringing EU VAT rules (Council Directive 2006/112).

(ix) les allocations — n’excédant pas des montants raisonnables — qu’un employé a reçues de son employeur pour un enfant de l’employé vivant à l’extérieur du domicile de ce dernier au lieu où il est obligé de demeurer en raison de son emploi et fréquentant à plein temps un établissement scolaire dans lequel la langue principale d’enseignement est celle des langues officielles du Canada qui est la langue première de l’employé, si les conditions suivantes sont réunies :
(ix) allowances (not in excess of reasonable amounts) received by an employee from the employee’s employer in respect of any child of the employee living away from the employee’s domestic establishment in the place where the employee is required by reason of the employee’s employment to live and in full-time attendance at a school in which the language primarily used for instruction is the official language of Canada primarily used by the employee if

Ou est-ce que la création d'emplois demeure la raison d'être du gouvernement?
Or are we still going to engage in things where jobs and job creation are the raison d'être of the government?

La Commission demande une action des États membres pour les raisons suivantes: Grèce: nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts (lettre de mise en demeure complémentaire); Italie: retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé); Slovaquie: retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure); Espagne: législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre de mise en demeure).
The Commission is requesting an action from Member States due to the following: Greece: new legislation removing creditors' rights to interest and compensation (a complementary letter of formal notice); Italy: excessively late payment by public authorities (a reasoned opinion); Slovakia: excessively delayed payments in the public health sector (a letter of formal notice); Spain: legislation systematically extending the statutory payment term by 30 days (a letter of formal notice).

La compétence doit demeurer la raison principale du recrutement.
Competency must remain the basis for recruitment.

Il est facile de se procurer de la drogue dans les soirées; les taux d’exposition et de consommation personnelle restent plus élevés pour le cannabis que pour les autres drogues ; la curiosité demeure la raison la plus invoquée pour l’essai des drogues ; la dépendance est perçue comme la principale conséquence de la consommation de drogue : c’est ce qui ressort du sondage d’opinion Eurobaromètre Flash sur les attitudes des jeunes par rapport aux drogues, effectué à la demande de la Commission européenne auprès de 7 659 jeunes âgés de 15 à 24 ans des quinze pays membres de l’Union européenne dont les résultats sont publiés aujourd’hui.
Drugs can easily be obtained at parties; the rate of exposure and personal consumption of cannabis is higher than that of other drugs; curiosity is the main reason given for dabbling in drugs; addiction is seen as the main result of drug- taking: these are the main findings of the Flash Eurobarometer opinion poll carried out at the Commission’s request on 7659 young people between the ages of 15 to 24 in the fifteen countries of the European Union. The results of the opinion poll are published today.

Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par «résidence normale» le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure.
For the purpose of this Directive, ‘normal residence’ means the place where a person usually lives, that is for at least 185 days in each calendar year, because of personal and occupational ties, or, in the case of a person with no occupational ties, because of personal ties which show close links between that person and the place where he is living.

C'est ce qui est arrivé à la suite de l'adoption du projet de loi C-31 en 1985; aujourd'hui encore, les femmes des Premières nations se battent pour des recours qui leur procureront l'égalité par l'élimination de la discrimination qui demeure en raison de la Loi sur les Indiens.
That was the situation following Bill C-31 in 1985, where still today First Nations women are fighting for legal remedies that will result in actual equality through the elimination of continued residual discrimination in the Indian Act.