Vertaling van "demeure exécutoire aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance exécutoire [ ordonnance d'exécution | ordonnance de mise en demeure | ordonnance enjoignant d'observer ]
compliance order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce protocole entre en vigueur à la date où les parties échangent les instruments de ratification, demeure exécutoire aussi longtemps que la Convention demeure elle aussi exécutoire et fait partie intégrante de la Convention, particulièrement à des fins d’interprétation.
This Protocol shall enter into force on the date the Parties exchange instruments of ratification, shall continue to remain in force for the duration of the Convention and shall be considered an integral part of the Convention particularly for the purpose of its interpretation.

(3) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le titulaire du contrat d’exploration effectue une découverte importante pendant la période de validité du contrat, et qu’une déclaration faite à ce sujet conformément à l’article 124 est encore en vigueur à l’expiration de la période de la validité, le contrat demeure exécutoire, pour toute étendue quadrillée mentionnée dans la déclaration, et ce aussi longtemps que la déclaration reste en vigueur; les modalités et les clauses de redevances qui s’appliquaient pendant la durée normale du contrat demeurent exécutoires durant sa prorogation.
(3) Notwithstanding subsection (1), where the holder of an exploration agreement makes a significant discovery during the term of the agreement and a declaration thereof made under section 124 is in force on the expiration of the term, the exploration agreement continues in force, in respect of any grid area that is specified in the declaration, for so long as the declaration is in force, and the terms and conditions and royalty provisions that applied during the term of the agreement shall continue to apply during the continuation thereof.

Il faudrait aussi modifier le Code criminel de façon à énoncer clairement que toutes les décisions rendues lors d'un premier procès qui prend fin par une séparation ou une annulation de procès demeurent exécutoires lors d'un procès subséquent, sauf en cas de changement notable.
The Criminal Code should also be amended to make it clear that any rulings at a first trial, that ends in severance or in a mistrial, remain binding at a subsequent trial absent some material change.

En ce qui concerne ce que j'appellerais la période transitoire, estimez-vous aussi qu'en l'absence du projet de loi C-33—nous n'avons rien sur quoi nous appuyer actuellement—le renvoi aux règlements des Territoires du Nord-Ouest, etc., demeure-t-il de bonne foi, valable; conserve-t-il force exécutoire?
On the whole present interim bridge period, if you will, do you share the view that in the absence of Bill C-33—we don't have that presently—having the reference to the Northwest Territories regulations and so on is bona fide, valid, binding?