Traduction de «demeure envoyée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

demande émise | demande envoyée
outgoing request

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je considère donc que la lettre de mise en demeure envoyée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 correspond à une mesure exécutoire au sens de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE et qu’elle a été délivrée par l’autorité requise dans des conditions non conformes au droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, étant donné que cette mesure a été envoyée au demandeur avant la notification de la créance litigieuse.
I therefore take the view that the letter of demand sent by the requested authority on 14 November 2012 amounted to an enforcement measure within the meaning of Article 14(2) of Directive 2010/24, and one that was issued by the requested authority under conditions that were not in compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, given that it was sent to the plaintiff prior to notification of the disputed claim.

Il s'agit de la troisième étape de la procédure d'infraction, après la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission le 14 juillet et l'avis motivé émis le 4 octobre dernier.
This is the third step in the infringement procedure. It follows the letter of formal notice sent by the Commission on 14 July and the reasoned opinionissued on 4 October this year.

Par conséquent, après avoir donné à ces 8 pays la possibilité de soumettre leurs observations en réponse à ses lettres de mise en demeure envoyées en juillet 2017, la Commission les invite maintenant instamment à prendre les mesures requises pour se mettre totalement en conformité avec la directive.
Therefore, after giving these 8 countries the opportunity to submit their observations in reply to its letters of formal notice sent in July 2017, the Commission is now urging these countries to take the necessary measures to fully comply with the Directive.

Dans une lettre de mise en demeure envoyée à l'Autriche en juillet 2016, la Commission avait envisagé le risque que cette mesure puisse, dans la pratique, restreindre la liberté de transit et donc, également, la libre circulation des marchandises (article 34 du TFUE).
The Commission, in a letter of formal notice sent to Austria in July 2016, had considered the risk that this measure could in practice have on restricting free transit and hence also the free movement of goods (Article 34 of TFEU).

À la suite des lettres de mise en demeure envoyées par la Commission en septembre 2016, la Commission européenne a décidé de leur adresser un avis motivé.
Further to the letters of formal notice sent by the Commission in September 2016, the European Commission has decided to send them reasoned opinions.

2011 || Lituanie Bulgarie, Chypre, Hongrie, Italie, Espagne Roumanie France, Allemagne, Pologne, Malte || Février 2011 Mars 2011 Avril 2011 Mai 2011 || 27.1.2011: Lettre de mise en demeure envoyée à 13 États membres de l’UE pour non-communication des mesures nationales (Belgique, Allemagne, Espagne, Finlande, France, Italie, Chypre, Lituanie, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Pologne et Roumanie)
2011 || Lithuania Bulgaria, Cyprus, Hungary, Italy, Spain Romania France, Germany, Poland, Malta || February 2011 March 2011 April 2011 May 2011 || 27.01.2011: Letter of formal notice sent to 13 EU Member States due to non-communication of national measures (Belgium, Germany, Spain, Finland, France, Italy, Cyprus, Lithuania, Hungary, Malta, Netherlands, Poland and Romania)

1. La personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d'un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas vingt-quatre mois et que la personne ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne.
1. A person who pursues an activity as an employed person in a Member State on behalf of an employer which normally carries out its activities there and who is posted by that employer to another Member State to perform work on that employer's behalf shall continue to be subject to the legislation of the first Member State, provided that the anticipated duration of such work does not exceed 24 months and that he/she is not sent to replace another person.

[26] Les lettres de mise en demeure ont été envoyées le 25 novembre 2003 (Voir IP/03/1663).
[26] The letters of formal notice have been sent on the 25th of November 2003 (See IP/03/1663).

Cependant, ces données ne sont pas transmises directement en masse aux services répressifs: elles peuvent être envoyées à un intermédiaire et sont analysées par un tiers, dont le statut demeure flou, avant que des informations sélectionnées soient transmises aux autorités compétentes.
However, these data are not transferred directly in bulk to law enforcement authorities: they can be sent to an intermediary and they are assessed by a third party, the statute of which remains unclear, before selected information is sent to competent authorities.

La règle énoncée à l'article 13 paragraphe 2 sous a) est appliquée compte tenu des exceptions et particularités suivantes. 1. a) La personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement, et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre État membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'elle ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement.
Article 13 (2) (a) shall apply subject to the following exceptions and circumstances: 1 (a) A person employed in the territory of a Member State by an undertaking to which he is normally attached who is posted by that undertaking to the territory of another Member State to perform work there for that undertaking shall continue to be subject to the legislation of the first Member State, provided that the anticipated duration of that work does not exceed 12 months and that he is not sent to replace another person who has completed his term of posting;