Traduction de «demeure en septembre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

après mise en demeure, agir en contrefaçon
after formal notice, to bring infringement proceedings

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la Commission ait envoyé une lettre de mise en demeure en septembre 2016, puis un avis motivé en février 2017 pour demander à la Croatie de communiquer ses mesures de transposition, les autorités croates n'ont toujours pas obtempéré.
Although the Commission sent a letter of formal notice in September 2016 and a reasoned opinion in February 2017 requesting Croatia to communicate its transposition measures, the Croatian authorities have not yet done so.

Les trois États membres auxquels ont été adressées des lettres de mise en demeure en septembre 2016 n'ont toujours pas assuré l'échange automatisé des données dans toutes les trois catégories de données: profils ADN, données dactyloscopiques et données relatives à l'immatriculation des véhicules.
The 3 Member States, which received letters of formal notice in September 2016, have still not ensured automated data exchanges in all three data categories: DNA, fingerprints and national vehicle registration data.

N'ayant pas respecté cette date limite, la Pologne, les Pays-Bas, l'Espagne et le Portugal se sont vu adresser une lettre de mise en demeure en septembre 2016.
Having missed this original deadline, Poland, the Netherlands, Spain and Portugal were sent letters of formal notice in September 2016.

L'Autriche n'ayant pas respecté l'échéance initiale fixée, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure en septembre 2016.
After Austria missed the initial deadline, the Commission sent a letter of formal notice in September 2016.

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

Plusieurs déficiences dans la législation danoise étant susceptibles de réduire le niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure au Danemark en septembre 2011, suivie d’une nouvelle lettre de mise en demeure en février 2015.
As a number of shortcomings in the Danish legislation may lead to a lower level of protection for human health and the environment, the Commission sent a letter of formal notice in September 2011, followed by an additional letter of formal notice in February 2015.

Cependant, si nous voulons demeurer en sécurité et libres en tant qu'individus et demeurer productifs, compétitifs et économiquement libres également, nous devons prendre immédiatement des mesures pour engager au Canada les ressources supplémentaires nécessaires qui nous aideront à nous adapter à l'environnement qui a changé radicalement depuis les événements du 11 septembre.
However, if we wish to remain safe, secure and free as individuals, and remain productive, competitive and economically free as well, we must take immediate steps to commit the further necessary resources in Canada to help us to adapt to this radically changed post-9/11 environment.

Le 8 septembre, le président Barack Obama a donné un aperçu de son plan en vue d'aborder la question du taux de chômage qui demeure élevé aux États-Unis. Le 12 septembre, son administration a communiqué au public sa proposition législative, soit l'American Jobs Act.
On September 8 President Obama outlined his plan to address persistently high unemployment in the U.S. On September 12 his administration publicly released its legislative proposal, the American Jobs Act.

La Commission a donc décidé aujourd'hui d'envoyer une mise en demeure à l'Autriche pour non-exécution de l'arrêt de la Cour de septembre 2000, en l'invitant de présenter ses observations dans un délai de deux mois.
The Commission therefore today decided to send a letter of formal notice to Austria for non-compliance with the Court ruling of September 2000. The authorities have two months to submit their comments.

La Commission a décidé aujourd'hui de mettre l'Autriche en demeure pour ne pas avoir modifié les tarifs des péages sur l'autoroute du Brenner de façon conforme à l'arrêt de la Cour du 26 septembre 2000.
The Commission today decided to serve formal notice on Austria for failure to change the toll rates on the Brenner motorway in line with the Court of Justice ruling of 26 September 2000.