Traduction de «demeure en pratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

apprentissage par la pratique | formation par la pratique | formation par la pratique
learning by doing

bonnes pratiques | meilleures pratiques | pratiques d'excellence
best practices

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En principe possible dans le Marché intérieur , en vertu du principe de libre circulation des personnes, la mobilité des chercheurs européens dans la Communauté demeure en pratique très limitée, du fait d'obstacles de toutes natures : légaux, administratifs et réglementaires, pratiques, culturels et linguistiques, en termes d'information, etc.
European Union researchers in principle already enjoy mobility within the internal market under the principle of the freedom of movement of persons. However, in practice such movement is very limited due to obstacles of various types: legal, administrative and regulatory, practical, cultural and linguistic, information-related, etc.

La ségrégation des enfants roms en milieu scolaire demeure une pratique répandue dans plusieurs États membres[19].
The segregation of Roma children in education is still widespread in several Member States[19].

[23] Ce mécanisme devrait être conçu de telle façon que le fonds de compensation basé sur la cotisation demeure, en pratique, le principal instrument.
[23] This mechanism should be designed in such way that the contribution based compensation fund remains in practise the primary instrument.

E. considérant que l'esclavage, bien qu'aboli officiellement en 1981 et incriminé en 2007, demeure une pratique bien réelle en Mauritanie; que d'après le rapport sur l'esclavage dans le monde en 2014, intitulé "Global Slavery Index 2014", la Mauritanie est le pays où la part de la population réduite à l'esclavage est la plus élevée (4 % de la population totale); que d'autres sources de données portent à 20 % la prévalence de l'esclavage dans le pays; que la loi relative à l'esclavage, d'adoption récente, ne couvre pas l'ensemble des formes que prend cette pratique en Mauritanie, toute forme de servage, par exemple, étant exclue de son champ d'application;
E. whereas, although officially abolished in 1981 and criminalised in 2007, the practice of slavery persists in Mauritania; whereas according to the Global Slavery Index 2014, Mauritania is the biggest offender, with the highest proportion of its population (up to 4 %) enslaved; whereas some figures estimate the prevalence of slavery at up to 20 %; whereas the recently adopted Slavery Act does not cover all forms of slavery in Mauritania, excluding all forms of serfdom, for example;

E. considérant que l'esclavage, bien qu'aboli officiellement en 1981 et incriminé en 2007, demeure une pratique bien réelle en Mauritanie; que d'après le rapport sur l'esclavage dans le monde en 2014, intitulé «Global Slavery Index 2014», la Mauritanie est le pays où la part de la population réduite à l'esclavage est la plus élevée (4 % de la population totale); que d'autres sources de données portent à 20 % la prévalence de l'esclavage dans le pays; que la loi relative à l'esclavage, d'adoption récente, ne couvre pas l'ensemble des formes que prend cette pratique en Mauritanie, toute forme de servage, par exemple, étant exclue de son champ d'application;
E. whereas, although officially abolished in 1981 and criminalised in 2007, the practice of slavery persists in Mauritania; whereas according to the Global Slavery Index 2014, Mauritania is the biggest offender, with the highest proportion of its population (up to 4 %) enslaved; whereas some figures estimate the prevalence of slavery at up to 20 %; whereas the recently adopted Slavery Act does not cover all forms of slavery in Mauritania, excluding all forms of serfdom, for example;

Il n'en demeure pas moins que la décision de la Commission souligne également que le comportement de Google aurait en tout état de cause été abusif à supposer même que les services de comparaison de prix et les plateformes de vente soient considérés comme faisant partie du même marché: les services de comparaison de prix seraient les concurrents les plus proches sur un marché de cette ampleur et les pratiques de Google ont considérablement faussé la concurrence entre son produit et les services de comparaison de prix.
Nevertheless, the Commission Decision also outlines that Google's conduct would in any event have been abusive, even if comparison shopping services and merchant platforms were considered to be part of the same market: comparison shopping services would be the closest competitors in such a broader market and Google's practices have significantly distorted competition between Google's product and comparison shopping services.

14. déplore que la corruption demeure une pratique courante; engage le gouvernement à mettre en œuvre, de manière cohérente, des mesures de lutte contre la corruption et des mesures relatives aux conflits d'intérêt, y compris la nouvelle loi sur le financement des partis politiques; estime essentiel d'obtenir des résultats tangibles en termes d'enquêtes et de condamnations, en particulier dans les affaires de corruption en haut lieu, de poursuivre le renforcement des instruments de prévention et des campagnes de sensibilisation, ainsi que de protéger les citoyens qui dénoncent des affaires de corruption; souligne la nécessité d'améliorer la coopération entre agences, de renforcer, à cet égard, les capacités administratives des institutions de contrôle, et de mettre en œuvre les recommandations respectives du groupe d'États contre la corruption (GRECO) afin d'améliorer la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales; plaide pour que des résultats concrets soient obtenus dans les enquêtes sur les affaires de corruption en haut lieu, y compris un réexamen des cas de privatisations contestables;
14. Regrets the fact that corruption remains common; encourages the Government to implement anti-corruption measures and measures in relation to the conflict of interest, including the new Law on Political Party Financing, in a consistent manner; considers it essential to build up a track record in terms of investigations and convictions, in particular in high-level corruption cases, to further strengthen preventive tools and awareness-raising campaigns and to protect citizens’ reporting on corruption cases; stresses the need to reinforce inter-agency cooperation, enhance related administrative capacities of the supervisory institutions and implement the respective recommendations of the Group of States against Corruption (GRECO) in order to increase the transparency in the funding of political parties and election campaigns; calls for concrete results to be achieved in the investigation of high-level corruption cases, including a re-assessment of controversial privatisation cases;

Le Conseil a-t-il l'intention de faire respecter la Convention des droits de l'homme du Conseil de l'Europe et de s'opposer à la communication de données personnelles sensibles, ainsi qu'à l'extradition de citoyens vers les États-Unis où les tribunaux militaires violent le principe d'une justice équitable et où les exécutions capitales demeurent une pratique courante ?
Does the Council intend to comply with the Council of Europe Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms and refuse to supply sensitive personal data and to extradite individuals to the USA where the principle of fair trial is being infringed by military tribunals and where capital punishment is still applied?

Le Conseil a-t-il l'intention de faire respecter la Convention des droits de l'homme du Conseil de l'Europe et de s'opposer à la communication de données personnelles sensibles, ainsi qu'à l'extradition de citoyens vers les États-Unis où les tribunaux militaires violent le principe d'une justice équitable et où les exécutions capitales demeurent une pratique courante?
Does the Council intend to comply with the Council of Europe Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms and refuse to supply sensitive personal data and to extradite individuals to the USA where the principle of fair trial is being infringed by military tribunals and where capital punishment is still applied?

(19) Il importe de prévoir que les mesures ne restent en vigueur qu'aussi longtemps qu'il demeure nécessaire de contrebalancer les subventions ou les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice.
(19) It is necessary to provide that measures should remain in force only for as long as it is necessary to counteract the subsidies or unfair pricing practices causing injury.