Traduction de «demeure en juillet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a procédé à une analyse approfondie de la réponse des autorités polonaises à la lettre de mise en demeure de juillet 2017 concernant la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun.
The Commission has carried out a thorough analysis of the response of the Polish authorities to the Letter of Formal Notice sent in July 2017 concerning the Law on the Ordinary Courts Organisation.

Les autorités grecques n'ayant pas respecté cette date limite, la Commission leur a adressé une lettre de mise en demeure en juillet 2016. La demande de la Commission prend aujourd'hui la forme d'un avis motivé.
Having missed the original deadline, the Commission sent to Greek authorities a letter of formal notice in July 2016. Today's request takes the form of a reasoned opinion.

La Finlande ne s'étant pas conformée au délai initial fixé, la Commission européenne lui a adressé une lettre de mise en demeure en juillet 2015.
After Finland missed the initial deadline, the European Commission sent a letter of formal notice in July 2015.

La Grèce, le Luxembourg et la Roumanie ne l’ayant pas fait, la Commission leur a adressé une lettre de mise en demeure en juillet 2015, puis un avis motivé en février 2016.
As Greece, Luxembourg and Romania failed to do so, the Commission sent these Member States a letter of formal notice in July 2015 followed by a reasoned opinion in February 2016.

La Grèce, le Luxembourg et la Roumanie ne l'ayant pas fait, la Commission leur a envoyé une lettre de mise en demeure en juillet 2015, suivie d'un avis motivé en février 2016.
As Greece, Luxembourg and Romania failed to do so, the Commission sent these Member States a letter of formal notice in July 2015 followed by a reasoned opinion in February 2016.

Le Danemark, le Luxembourg et la Slovénie n’ayant pas respecté le délai initial, la Commission européenne leur a envoyé une lettre de mise en demeure en juillet 2015.
After Denmark, Luxembourg, and Slovenia missed the original deadline, the European Commission sent letters of formal notice in July 2015.

Ce n'est que grâce à une intervention du gouvernement du Canada et de la Commonwealth War Graves Commission que le Mémorial de Beaumont-Hamel fut sauvé et demeure aujourd'hui l'un de nos sites les plus importants (0915) Aujourd'hui encore, le Mémorial terre-neuvien de Beaumont-Hamel est si important que la première partie de la journée du 1 juillet demeure une journée de souvenir et de deuil à Terre-Neuve.
It was only through an intervention of the Government of Canada and the Commonwealth War Graves Commission that the Beaumont-Hamel Newfoundland Memorial was saved and remains today one of our most significant and important sites (0915) To this day, the Beaumont-Hamel Newfoundland Memorial is so significant that the first part of the day on July 1 is still a day of memory and mourning in Newfoundland.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure en juillet 1995, mais les autorités irlandaises n'ont pas répondu.
A letter of formal notice was sent in July 1995, but the Irish authorities failed to respond.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure en juillet 1995, mais les autorités françaises n'ont pas répondu.
The French authorities failed to reply to a letter of formal notice on this problem sent by the Commission in July 1995.

La Commission, estimant que ces mesures n'étaient pas compatibles avec l'article 10 de la Directive, a ouvert une procédure d'infraction qui a donné lieu à l'envoi d'une lettre de mise en demeure le 30 juillet 1987 et d'un avis motivé le 25 mai 1988.
The Commission considered these measures incompatible with Article 10 of the Directive and therefore initiated the infringement procedure, which culminated in the Commission sending a letter serving formal notice on 30 July 1987, followed by a reasoned opinion on 25 May 1988.