Traduction de «demeure de prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre l'Etat membre en demeure de prendre des mesures
give notice to the participating Member State to take measures

prendre des chalands à la traîne | prendre des chalands en convoi | prendre des chalands en remorque
to take barges in tow

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

prendre le commandement | prendre le commandement des opérations | prendre le commandement des secours | prendre la direction des secours | prendre la direction des opérations
take charge | assume command

agir [ donner suite | faire le nécessaire | intervenir | passer à l'action | prendre des mesures | prendre des mesures concrètes | prendre les mesures voulues | réagir | prendre action ]
take action

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

sonde à demeure | cathéter à demeure
indwelling catheter | inlying catheter

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission recommande que le Conseil constate, en vertu de l'article 126, paragraphe 8, du traité, que la Belgique n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, et qu'il décide, au titre de l'article 126, paragraphe 9, de mettre la Belgique en demeure de prendre, dès 2013, des mesures pour la correction du déficit excessif.
The Commission recommends that the Council decides under Article 126(8) that Belgium has not taken effective action in response to the Council Recommendation under Article 126(7) of 2 December 2009 and to decide under Article 126(9) to give notice to Belgium to take measures to correct the excessive deficit by 2013.

Enfin, la Commission a recommandé que le Conseil constate que la Belgique n'a pas engagé d'action suivie d’effets pour mettre un terme à sa situation de déficit excessif et mette ce pays en demeure de prendre des mesures pour corriger ce déficit.
In addition, the Commission has recommended that the Council decides that no effective action has been taken by Belgium to put an end to the excessive deficit and that the Council gives notice to Belgium to take measures to correct the excessive deficit.

Enfin, la Commission a recommandé que le Conseil constate que la Belgique n'a engagé aucune action suivie d’effets pour mettre un terme à sa situation de déficit excessif et mette ce pays en demeure de prendre des mesures pour corriger ce déficit.
In addition, the Commission has recommended that the Council decides that no effective action has been taken by Belgium to put an end to the excessive deficit and that the Council gives notice to Belgium to take measures to correct the excessive deficit.

1. Toute décision du Conseil de mettre l'État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire le déficit, conformément à l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE, est prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant, conformément à l'article 126, paragraphe 8, qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise.
1. Any Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 126(9) TFEU shall be taken within two months of the Council decision establishing that no effective action has been taken in accordance with Article 126(8).

Toute décision en ce sens est prise quatre mois au plus tard après la décision du Conseil mettant l'État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures, conformément à l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE.
Any such decision shall be taken no later than four months after the Council decision giving notice to the participating Member State concerned to take measures in accordance with Article 126(9) TFEU.

1. Toute décision du Conseil de mettre l'État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire son déficit, conformément à l'article 126, paragraphe 9, du traité, est prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant, en vertu de l'article 126, paragraphe 8, l'absence d'action suivie d'effets.
1. Any Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 126(9) of the Treaty shall be taken within two months of the Council decision establishing that no effective action has been taken in accordance with Article 126(8).

Toute décision en ce sens est prise deux mois au plus tard après la décision du Conseil mettant l'État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures, conformément à l'article 126, paragraphe 9 du traité FUE".
Any such decision shall be taken no later than two months after the Council decision giving notice to the participating Member State concerned to take measures in accordance with Article 126 (9) TFEU".

1. Toute décision du Conseil de mettre l'État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire le déficit, conformément à l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE est prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise, conformément à l'article 126, paragraphe 8.
1. Any Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 126(9) TFEU shall be taken within two months of the Council decision establishing that no effective action has been taken in accordance with Article 126(8).

Prenant en considération la situation spécifique du marché des céréales et l'effet de distorsion de concurrence que l'aide accordée risque de produire, la Commission a mis le gouvernement portugais en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires afin de suspendre l'effet de cette garantie d'état pour toute action commerciale d'EPAC dans le marché des céréales.
Given the specific state of the cereals market and the distortion of competition that this aid is likely to cause, the Commission has given notice to the Portuguese Government to take all necessary measures to suspend the effect of this state guarantee in connection with any commercial dealings that EPAC may engage in on the cereals market.

En ouvrant les travaux, Madame Scrivener a tenu à rappeler dans son intervention, le rôle éminent que les administrations douanières ont rempli tout au long du processus de la construction européenne, et l'importance de ces administrations et de leurs agents dans la réalisation du Grand marché en précisant que : "la douane est le symbole des frontières, celles qui vont disparaître, les frontières internes, et celle qui va demeurer et prendre toute son importance, la frontière extérieure". La suppression des frontières intérieures suppose, en effet, le renforcement et la cohésion des contrôles en tout point de la frontière extérieure de la Communauté".
In her opening address, Mrs Scrivener emphasised the key role played by the customs authorities and their officials, both historically and in terms of completing the single market; she stated that: "the customs service symbolises borders, not only those about to disappear internally but also that which will remain in place and assume its full importance, namely the external border". The abolition of internal borders presupposes the strengthening and cohesion of controls at all points of the Community's external border".