Vertaling van "demeure au niveau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

niveau de gêne pour la parole | niveau de masque de la parole | niveau d'interférence avec la parole | niveau d'interférence du langage | niveau perturbateur de l'intelligibilité
speech interference level | SIL [Abbr.]

niveau maximal de crue | niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximum
maximum flood level | maximum flood stage | maximum water level | maximum stage

niveau de la nappe | niveau de la nappe libre | niveau de la nappe phréatique
groundwater level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Beaucoup sont d'avis que, alors que les régions demeurent le niveau approprié pour la conception et la gestion de l'aide, d'une part la désignation de zones éligibles au niveau infra-régional peut restreindre artificiellement le champ d'intervention de l'aide communautaire, d'autre part est difficile à concilier avec une approche méttant l'accent sur les nouveaux facteurs de compétitivité.
Many say that while the region remains the appropriate level for the conception and management of assistance, designating eligible areas at the sub-regional level can artificially restrict the field of intervention of Community assistance, and it is difficult to reconcile with an approach emphasising the new factors of competitiveness.

- Le principal facteur qui conditionne le taux d'équipement en ordinateurs demeure le niveau et le type d'enseignement.
- The main factor influencing the standard of computer equipment is still the level and type of education.

Si une évolution en termes d’engagement et de planification est évidente, des problèmes demeurent au niveau de la mise en œuvre des politiques.
While progress is evident in terms of commitment and planning, problems remain in implementation.

La pauvreté reste toutefois très étendue, le chômage ou le sous-emploi élevés et d'énormes écarts demeurent au niveau du revenu par habitant.
However, poverty is still widespread, unemployment or underemployment is high and vast disparities persist in per capita income.

Dès lors, les exigences concernant les conditions de travail de base réglementées par la directive 96/71/CE, telles que les taux minimaux de rémunération, devraient demeurer au niveau établi par le droit national ou par des conventions collectives appliqués conformément au droit de l’Union dans le cadre de ladite directive.
Thus, requirements concerning the basic working conditions regulated in Directive 96/71/EC, such as minimum rates of pay, should remain at the level set by national legislation or by collective agreements applied in accordance with Union law in the context of that Directive.

45. constate l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités des autorités régionales et locales; rappelle que deux tiers de l'investissement public en Europe demeurent au niveau infranational; constate que le choix du niveau auquel l'investissement public est fait et mis en œuvre a un impact considérable sur son efficacité; souligne par conséquent l'importance de s'assurer que l'investissement public s'effectue au niveau de gouvernance le plus efficace;
45. Notes the growing powers and responsibilities of regional and local authorities; recalls that two thirds of public investment in Europe remains at sub-national level; notes that the choice of the level at which public investment is made and executed has a very significant impact on its efficiency; stresses, therefore, the importance of ensuring that public investment takes place at the most efficient level of governance;

46. constate l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités des autorités régionales et locales; rappelle que deux tiers de l'investissement public en Europe demeurent au niveau infranational; constate que le choix du niveau auquel l'investissement public est fait et mis en œuvre a un impact considérable sur son efficacité; souligne par conséquent l'importance de s'assurer que l'investissement public s'effectue au niveau de gouvernance le plus efficace;
46. Notes the growing powers and responsibilities of regional and local authorities; recalls that two thirds of public investment in Europe remains at sub-national level; notes that the choice of the level at which public investment is made and executed has a very significant impact on its efficiency; stresses, therefore, the importance of ensuring that public investment takes place at the most efficient level of governance;

22. rappelle que le budget a été établi, pour les deux derniers exercices, sur la base de besoins justifiés par l'impératif d'un fonctionnement efficace de l'institution; souligne que le budget du Parlement européen devrait être fixé à un niveau permettant à l'institution de fournir le travail le plus efficace moyennant un niveau rationnel de ressources financières; estime que le budget de 2008, y compris les augmentations commandées par son adaptation aux prix courants, devrait tendre à demeurer au niveau du budget de 2007 et ne devrait en aucun cas dépasser 20% de la rubrique 5, taux qui devrait constituer le plafond du budget; invite, par conséquent, le Bureau à prendre en considération la responsabilité du Parlement européen devant les citoyens de l'Union lorsqu'il arrêtera les chiffres de l'état prévisionnel de l'institution;
22. Recalls that budgeting for the last two years has been done on the basis of justified needs for the efficient functioning of the institution; underlines that the European Parliament budget should be set at the level which allows the most effective work to be provided by the institution within a rational level of financial resources; considers that the budgetary level for 2008 including increases relating to adjustment on current prices should aim at remaining at the budgetary level of 2007 and should not in any event be more than 20% of heading 5 which should constitute the upper limit of the budget; invites therefore the Bureau to consider the European Parliament's accountability to EU citizens when deciding on the level of Parliament's estimates;

22. rappelle que le budget a été établi, pour les deux derniers exercices, sur la base de besoins justifiés par l'impératif d'un fonctionnement efficace de l'Institution; souligne que le budget du Parlement européen devrait être fixé à un niveau permettant à l'Institution de fournir le travail le plus efficace moyennant un niveau rationnel de ressources financières; estime que le budget de 2008, y compris les augmentations commandées par son adaptation aux prix courants, devrait tendre à demeurer au niveau du budget de 2007 et ne devrait en aucun cas dépasser 20 % de la rubrique 5, taux qui devrait constituer le plafond du budget; invite, par conséquent, le Bureau à prendre en considération la responsabilité du Parlement européen devant les citoyens de l'UE lorsqu'il arrêtera les chiffres de l'état prévisionnel de l'Institution;
22. Recalls that budgeting for the last two years has been done on the basis of justified needs for the efficient functioning of the institution; underlines that the European Parliament budget should be set at the level which allows the most effective work to be provided by the institution within a rational level of financial resources; considers that the budgetary level for 2008 including increases relating to adjustment on current prices should aim at remaining at the budgetary level of 2007 and should not in any event be more than 20% of heading 5 which should constitute the upper limit of the budget; invites therefore the Bureau to consider the European Parliament’s accountability to EU citizens when deciding on the level of Parliament's estimates;