Traduction de «demeure assignée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bande assignée | bande de fréquences assignée
assigned band | assigned frequency band

fréquence assignée au trajet descendant | fréquence assignée au trajet espace-Terre
down-path frequency assignment

bande assignée pour le trajet descendant | bande assignée pour le trajet espace-Terre | bande de fréquences du trajet descendant | bande de fréquences du trajet espace-Terre
down-path band | down-path frequency band

infirmière assignée aux accidents et à l'urgence
Accident and Emergency nurse

infirmière assignée aux troubles d'apprentissage
Learning disabilities nurse

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

trousse de cathétérisation urétrale à demeure
Indwelling urethral catheterisation kit

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des lots présentant des caractéristiques de durabilités différentes (ou inexistantes) sont mélangés , les différentes tailles et caractéristiques de durabilité de chaque lot demeurent assignées au mélange .
When consignments with different (or no) sustainability characteristics are mixed , the separate sizes and sustainability characteristics of each consignment remain assigned to the mixture .

Un système de bilan massique est un système dans lequel des «caractéristiques de durabilité» demeurent assignées à des «lots».
The mass balance system means a system in which ‘sustainability characteristics’ remain assigned to ‘consignments’.

Un système de bilan massique (38) est un système dans lequel des «caractéristiques de durabilité» demeurent assignées à des «lots».
The mass balance system means (38) a system in which ‘sustainability characteristics’ remain assigned to ‘consignments’.

Lorsque des lots présentant des caractéristiques de durabilités différentes (ou inexistantes) sont mélangés (41), les différentes tailles (42) et caractéristiques de durabilité de chaque lot demeurent assignées au mélange (43).
When consignments with different (or no) sustainability characteristics are mixed (41), the separate sizes (42) and sustainability characteristics of each consignment remain assigned to the mixture (43).

13. observe avec préoccupation que les systèmes de contrôle interne de l'entreprise commune n'ont pas encore été pleinement installés et mis en œuvre, ainsi que le requiert son règlement financier; regrette, en outre, que des craintes aient été exprimées concernant les circuits financiers et la séparation des fonctions; reconnaît qu'une nouvelle structure organisationnelle est devenue opérationnelle le 1 janvier 2011; observe, cependant, que les responsabilités n'ont pas encore été pleinement assignées en ce qui concerne les circuits financiers et que des postes clés de l'entreprise commune demeurent vacants;
13. Notes with concern that the Joint Undertaking's internal control systems have not yet been fully established and implemented as required by its Financial Regulation; further regrets that concerns have been voiced on the financial circuits and the separation of duties; recognises that a new organisational structure became operational on 1 January 2011; notes however that the responsibility for the financial circuits has still not been fully assigned and that Joint Undertaking's key posts were still vacant;

B. considérant qu'Aung San Suu Kyi, qui est entrée en pourparlers avec le Conseil national pour la paix et le développement (SPDC) au pouvoir en octobre 2000, pour résoudre les problèmes politiques du pays, demeure assignée à résidence,
B. whereas Aung San Suu Kyi, who entered into talks with the ruling State Peace and Development Council (SPDC) in October 2000 to resolve the country's political problems, is still under house arrest,

B. considérant qu'Aung San Suu Kyi, qui est entrée en pourparlers avec le Conseil national pour la paix et le développement (SPDC) au pouvoir en octobre 2000, pour résoudre les problèmes politiques du pays, demeure assignée à résidence,
B. whereas Aung San Suu Kyi, who entered into talks with the ruling State Peace and Development Council (SPDC) in October 2000 to resolve the country’s political problems, is still under house arrest,

La Commission doit notamment s'assurer que le financement public des sociétés de radiodiffusion publiques demeure proportionnel à leur mission de service public, telle qu'elle a été définie par l'État membre concerné, en d'autres termes que toute compensation accordée par l'État n'excède pas le surcoût net représenté par la tâche particulière assignée au radiodiffuseur public en question.
The Commission must notably ensure that public funding of public service broadcasters is proportional to the public service remit as defined by the Member State concerned, i.e. in particular that any State-granted compensation does not exceed the net extra costs of the particular task assigned to the public service broadcaster in question.

Les parties peuvent renforcer la protection d'une aire protégée en créant, dans la zone d'application du présent protocole, une ou des aires tampons dans lesquelles les restrictions aux activités, tout en demeurant compatibles avec les finalités assignées à l'aire considérée, sont moins strictes.
The Parties may strengthen the protection of a protected area by establishing, within the area to which this Protocol applies, one or more buffer areas in which activities are less severely restricted while remaining compatible with the purposes of the protected area.