Traduction de «demeure applicable après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application après la levée des semis | application après l'émergence
post-emergence application

application après l'ensemencement | application après les semailles
post-sowing application

après mise en demeure, agir en contrefaçon
after formal notice, to bring infringement proceedings

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

application après récolte [ application post-récolte ]
post-harvest application [ postharvest application ]

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nonobstant l'article 2, point 3), du présent règlement, les articles 9 à 12 de l'annexe I du protocole no 3 demeurent applicables aux pourvois dont le Tribunal est saisi à la date du 31 août 2016 ou qui sont introduits après cette date contre les décisions du Tribunal de la fonction publique.
Notwithstanding point (3) of Article 2 of this Regulation, Articles 9 to 12 of Annex I to Protocol No 3 shall continue to apply to the appeals against decisions of the Civil Service Tribunal of which the General Court is seised as at 31 August 2016 or which are brought after that date.

1. Les agents temporaires qui sont employés au sein des institutions, organes ou organismes de l’Union au titre de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats au titre de l’article 2, point f), du régime applicable aux autres agents, toutes les autres conditions du contrat demeurant inchangées, sans préjudice de la nécessité de respecter les obligations découlant du régime applicable aux autres agents.
1. Temporary agents employed under point (a) of Article 2 of the Conditions of Employment in the institutions, bodies, offices or agencies of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under point (f) of Article 2 of the Conditions of Employment whereas all other conditions of the contract shall remain unchanged, without prejudice to the need to respect the obligations stemming from the Conditions of Employment.

2. Les agents contractuels qui sont employés au sein des institutions de l’Union au titre de l’article 3 bis ou de l’article 3 ter du régime applicable aux autres agents et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats au titre de l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents, toutes les autres conditions du contrat demeurant inchangées.
2. Contract agents employed under Article 3a or 3b of the Conditions of Employment in the institutions of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under Article 3a Conditions of Employment whereas all other conditions of the contract shall remain unchanged.

19. demande à l'Union européenne d'associer toutes les parties à ses travaux devant déboucher en 2015 sur un accord ambitieux et équitable, qui soit à la fois conforme aux données scientifiques les plus récentes et adapté aux nouvelles connaissances scientifiques et à de l'évolution de la situation, de sorte qu'il demeure applicable et valable pour de nombreuses années après 2020; insiste, par conséquent, sur la nécessité de mettre en place un mécanisme qui permette de procéder à un examen régulier des engagements en matière d'atténuation, ce qui permettra aux parties d'adapter leurs engagements à la hausse en fonction de l'objectif d'un maximum de 2 °C sans que l'accord doive nécessairement être rouvert;
19. Calls on the EU to include all parties in its work towards an ambitious and fair 2015 Agreement which is both in line with the latest science and responsive to new scientific findings and changing circumstances, so that it remains fit for purpose and sustainable for many years beyond 2020; stresses, therefore, the need for a mechanism that allows for a regular review of the mitigation commitments, which will enable Parties to adjust their pledges upwards in light of the ʽbelow 2 °C’ objective, without the need for the Agreement to be reopened;

19. demande à l'Union européenne d'associer toutes les parties à ses travaux devant déboucher en 2015 sur un accord ambitieux et équitable, qui soit à la fois conforme aux données scientifiques les plus récentes et adapté aux nouvelles connaissances scientifiques et à de l'évolution de la situation, de sorte qu'il demeure applicable et valable pour de nombreuses années après 2020; insiste, par conséquent, sur la nécessité de mettre en place un mécanisme qui permette de procéder à un examen régulier des engagements en matière d'atténuation, ce qui permettra aux parties d'adapter leurs engagements à la hausse en fonction de l'objectif d'un maximum de 2 °C sans que l'accord doive nécessairement être rouvert;
19. Calls on the EU to include all parties in its work towards an ambitious and fair 2015 Agreement which is both in line with the latest science and responsive to new scientific findings and changing circumstances, so that it remains fit for purpose and sustainable for many years beyond 2020; stresses, therefore, the need for a mechanism that allows for a regular review of the mitigation commitments, which will enable Parties to adjust their pledges upwards in light of the ʽbelow 2°C’ objective, without the need for the Agreement to be reopened;

63. salue les travaux de l'expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Mali et invite le Conseil des droits de l'homme à prolonger son mandat; se félicite des avancées réalisées par le gouvernement malien dans le rétablissement du pouvoir judiciaire dans certaines parties du pays et dans les enquêtes sur la torture et le meurtre de 21 soldats d'élite en 2012, ainsi que de la constitution de la commission «Vérité, justice et réconciliation»; demeure préoccupé par la poursuite de la détérioration de la situation en matière de sécurité et par la poursuite de l'utilisation et du recrutement d'enfants soldats, et invite le gouvernement du Mali à enquêter sur tous les belligérants qui se sont rendus coupables des crimes de guerre commis pendant le conflit armé de 2012-2013 et à les poursuivre; se félicite de l'accord de paix pour l'ensemble des habitants du Mali, sachant que ces derniers en seront les premiers bénéficiaires après des mois d'instabilité et d'insécurité, mais regrette le retard imposé par les rebelles du nord; invite toutes les parties à emprunter la voie dans laquelle s'est engagée le gouvernement malien et à signer immédiatement l'accord, dont l'application fera l'objet d'un contrôle de l'Union, ainsi qu'à garantir que tout futur accord de paix prévoie l'établissement des responsabilités, le renforcement de la commission «Vérité, justice et réconciliation» et l'habilitation après enquête des membres des forces de sécurité;
63. Welcomes the work of the UN Independent Expert on the situation of human rights in Mali, and calls on the UNHRC to extend his mandate; welcomes the progress made by the Government of Mali in re-establishing the judiciary in some parts of the country, and in the investigations into the 2012 torture and killing of 21 elite soldiers, together with the establishment of the Truth, Justice and Reconciliation Commission; remains concerned about the renewed deterioration of the security situation and the continued use and recruitment of child soldiers, and calls on the Government of Mali to investigate and hold accountable those from all warring factions who were responsible for war violations committed during the 2012-2013 armed conflict; welcomes the peace agreement for all the people of Mali, as they will be the first beneficiaries after months of instability and insecurity, but regrets the delay demanded by the northern rebels; calls on all parties to follow in the footsteps of the Malian Government and immediately sign the agreement, the implementation of which will be monitored by the EU, and to ensure that the future peace agreement calls for accountability, the strengthening of the truth-telling commission and the vetting of security force personnel;

Il y est rappelé que dans le cas de mesures touchant au droit de la famille et ayant des implications transfrontalières, le Parlement n'est que consulté et que cette procédure demeure applicable même après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
It is recalled that, in the case of measures concerning family law with cross-border implications, Parliament is only consulted and this remains the case even after the entry into force of the Lisbon Treaty.

2. Les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d’être remplies, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
2. Goods remaining in the possession of organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption shall be liable to the relevant import VAT at the rate applying on the date on which those conditions cease to be fulfilled, on the basis of the type of goods and equipment and the value as ascertained or accepted on that date by the competent authorities.

2. Les objets demeurant en la possession des institutions ou organisations qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d’être remplies, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
2. Articles remaining in the possession of institutions or organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption shall be liable to the relevant import VAT at the rate applying on the date on which those conditions cease to be fulfilled, on the basis of the type of goods and the value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.

30. souligne que le rapport annuel de la Commission sur l'application de la politique de concurrence doit demeurer, y compris après la réforme du système européen de concurrence, le document central de la politique communautaire de concurrence, et que ce rapport doit aussi faire tout particulièrement état des développements et décisions essentiels pour la Communauté intervenus après la décentralisation dans les États membres ;
30. Emphasises that the Commission's annual report on competition must remain the central document of Community competition policy even after the reform of the European competition system, and that the report must include all the developments and decisions that are essential for the Community and that will take place in the Member States after decentralisation;