Vertaling van "demeure a donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demeurer à découvert [ rester à découvert | demeurer exposée | rester exposée ]
stay in the open

structure demeurant à l'état rudimentaire
vestigial structure

mise en demeure à l'amiable
informal litigation

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

Etats mentionnés en T82.0 dus à:sonde (de):cystostomie | urétrale, à demeure
Conditions listed in T82.0 due to:catheter:cystostomy | urethral, indwelling |

trousse de cathétérisation urétrale à demeure
Indwelling urethral catheterisation kit

à demeure
Indwelling (qualifier value)

Complication mécanique d'une sonde urinaire (à demeure)
Mechanical complication of urinary (indwelling) catheter

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je considère donc que la lettre de mise en demeure envoyée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 correspond à une mesure exécutoire au sens de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE et qu’elle a été délivrée par l’autorité requise dans des conditions non conformes au droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, étant donné que cette mesure a été envoyée au demandeur avant la notification de la créance litigieuse.
I therefore take the view that the letter of demand sent by the requested authority on 14 November 2012 amounted to an enforcement measure within the meaning of Article 14(2) of Directive 2010/24, and one that was issued by the requested authority under conditions that were not in compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, given that it was sent to the plaintiff prior to notification of the disputed claim.

Les règlements extrajudiciaires devraient donc être encouragés, à condition que les mécanismes concernés respectent certaines normes, notamment en termes d'équité procédurale, que l'accès des parties à la justice demeure inchangé et que les abus soient évités.
Out-of-court settlements should therefore be encouraged, provided that the relevant mechanisms meet certain standards, notably in terms of procedural fairness, that the parties' access to court remains unaffected and that abuse is avoided.

Dans les années qui viennent, le défi consistera donc à renforcer l'infrastructure institutionnelle et administrative sur laquelle repose le Semestre européen, en veillant à ce que celui-ci demeure un processus induit par la politique et axé sur cette dernière (et ne devienne pas un processus bureaucratique).
The challenge in the coming years is thus to reinforce the institutional and administrative infrastructure underpinning the European Semester, while making sure it remains a politically-driven and focused process (not a bureaucratic one).

La notion de la répartition de la charge de la preuve ne pourrait donc prendre d’importance que si certains faits demeurent improuvables.
Therefore, the notion of the allocation of the burden of proof becomes important only if some facts cannot be proven.

Assurer l'existence effective du marché intérieur de l'énergie demeure donc impératif.
Ensuring the effective implementation of the internal energy market thus remains crucial.

Moteur de l’innovation et donc de la croissance, du bien-être et du développement durable, la recherche scientifique demeure, de manière générale, mal intégrée dans la société.
Despite being the driving force behind innovation and therefore growth, well-being and sustainable development, scientific research remains, generally speaking, badly integrated within society.

(2) La liste des unités du réseau ANIMO figurant dans la décision 2002/459/CE de la Commission(6), modifiée par la décision 2002/986/CE, qui indique leur numéro pour chaque poste d'inspection frontalier de la Communauté, doit donc être actualisée de manière à refléter les changements intervenus et à demeurer identique à celle de la décision 2001/881/CE.
(2) The list of ANIMO units in Commission Decision 2002/459/EC(6), as amended by Decision 2002/986/EC which includes the ANIMO unit number for each border inspection post in the Community, must accordingly be updated to take account of any relevant changes and to maintain an identical list to that in Decision 2001/881/EC.

- Les rigidités du marché du travail demeurent un obstacle important à l'innovation en Europe, ce qui fait donc de la politique de l'emploi un autre domaine ayant une forte incidence sur la capacité d'innovation.
- Rigidities of the labour market continue to be an important barrier to innovation in Europe, making employment policy another area with a strong influence on the capacity for innovation.

(2) La liste des unités du réseau ANIMO figurant dans la décision 2002/459/CE de la Commission(7), qui indique leur numéro pour chaque poste d'inspection frontalier de la Communauté, doit donc être actualisée de manière à refléter les changements intervenus et à demeurer identique à celle de la décision 2002/881/CE.
(2) The list of ANIMO units in Commission Decision 2002/459/EC(7), which includes the ANIMO unit number for each border inspection post in the Community, must accordingly be updated to take account of any relevant changes and to maintain an identical list to that in Decision 2002/881/EC.