Traduction de «demeurant complémentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données complémentaires | données supplémentaires | identification complémentaire | informations complémentaires | instructions complémentaires
additional data | bank to bank information | discretionary data | further identification | further information

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

éducation complémentaire [ formation complémentaire | enseignement complémentaire | études complémentaires ]
further education

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée des médicaments complémentaires et des phytomédicaments | Ordonnance sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments [ OAMédcophy ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Complementary and Phytotherapeutic Products | Complementary and Phytotherapeutic Products Ordinance [ KPTPO ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI | Loi sur les prestations complémentaires [ LPC ]
Federal Act of 6 October 2006 on Benefits supplementary to the Old Age, Survivors' and Invalidity Insurance | Supplementary Benefits Act [ SBA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En septembre 2015, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure complémentaire à la Grèce concernant ses capacités d’accueil des demandeurs de protection internationale et l’absence de mise en place de mesures pour garantir des conditions de vie acceptables et le traitement des enfants non accompagnés.
In September 2015, the Commission issued a complementary letter of formal notice to Greece on reception capacities for applicants for international protection and failure to put in place arrangements to guarantee acceptable living conditions and treatment of unaccompanied children.

La Commission adresse à présent une lettre de mise en demeure complémentaire, à laquelle l'Espagne devra répondre dans un délai de deux mois.
The Commission is now sending an additional letter of formal notice, to which Spain has two months to reply.

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à la Grèce au sujet de sa réglementation nationale sur les retards de paiements, que la Commission considère comme enfreignant les directives de l'Union européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (directive 2000/35/CE modifiée par la directive 2011/7/UE).
The Commission decided today to send an additional letter of formal notice to Greece regarding their national rules on late payments, which the Commission considers breach EU Directives on combating late payments in commercial transactions (Directive 2000/35/EC as amended by Directive 2011/7/EU).

La lettre de mise en demeure complémentaire tient compte de la jurisprudence récente relative au droit à un recours juridictionnel et aux droits à des dommages et intérêts.
The additional letter of formal notice takes into account recent jurisprudence regarding the right to seek judicial redress and rights to interest and compensation.

La Commission demande une action des États membres pour les raisons suivantes: Grèce: nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts (lettre de mise en demeure complémentaire); Italie: retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé); Slovaquie: retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure); Espagne: législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre de mise en demeure).
The Commission is requesting an action from Member States due to the following: Greece: new legislation removing creditors' rights to interest and compensation (a complementary letter of formal notice); Italy: excessively late payment by public authorities (a reasoned opinion); Slovakia: excessively delayed payments in the public health sector (a letter of formal notice); Spain: legislation systematically extending the statutory payment term by 30 days (a letter of formal notice).

À la suite de la lettre de mise en demeure et d'une première lettre de mise en demeure complémentaire, envoyées respectivement en 2009 et 2010 par la Commission, la Grèce s'était engagée à réformer en profondeur son régime d'asile en vertu d'un plan d'action national pour la réforme du droit d'asile et la gestion des migrations, présenté en août 2010 et révisé en janvier 2013.
Following the Commission’s Letter of Formal Notice in 2009 and a first supplementary Letter of Formal Notice in 2010, Greece committed to comprehensively reform its asylum system on the basis of a Greek Action Plan on Asylum Reform and Migration Management presented in August 2010 and revised in January 2013.

La décision prise aujourd'hui, qui, techniquement, prend la forme d'un avis motivé faisant suite à une lettre de mise en demeure envoyée en novembre 2013 dans le cas de la Grèce et d'un avis motivé complémentaire faisant suite à une lettre de mise en demeure complémentaire dans le cas de l'Espagne, donne à ces deux États membres un délai de deux mois pour agir.
Today's action, technically a reasoned opinion for Greece following a letter of formal notice sent in November 2013 and a supplementary reasoned opinion following a supplementary letter of formal notice for Spain, gives the Member States two months to act.

Une lettre de mise en demeure a été envoyée en avril 2009, suivie d’une lettre de mise en demeure complémentaire en février 2012.
A letter of formal notice was sent in April 2009, followed by a complementary letter of formal notice in February 2012.

La Commission décide d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à la Belgique dans le cas de l'incinérateur de Drogenbos pour mauvaise transposition et mauvaise application de la Directive Impact
Commission decides to send additional letter of formal notice to Belgium concerning the Drogenbos incinerator for incorrect transposition and application of the Impact Directive

La Commission européenne a décidé l'envoi d'une lettre de mise en demeure complémentaire à la Belgique afin de recueillir les observations des autorités belges compétentes sur la violation présumée de la Directive sur l'évaluation d'impact environnemental (85/337/CEE - concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement) lors de la délivrance du permis de bâtir (« bouwvergunning ») de l'incinérateur de Drogenbos.
The European Commission has decided to send an additional letter of formal notice to Belgium to get the comments of the competent Belgian authorities about the presumed infringement of the Environmental Impact Assessment Directive (85/337/EEC on the environmental impact assessment of certain public or private projects) in connection with the planning permission (« bouwvergunning ») granted for the Drogenbos incinerator.