Vertaling van "demeurant ainsi ouvert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’enquête de la Commission a montré que l’entité issue de la concentration continuerait à subir une forte concurrence de la part des prestataires de services d’assistance en escale sur tous les marchés concernés, que les barrières à l’entrée étaient généralement assez faibles, l’accès demeurant ainsi ouvert à de nouveaux arrivants, et que les clients disposaient d’une puissance d’achat significative.
The Commission's investigation showed that the merged entity would continue to face strong competition from ground handlers in all affected markets, that barriers to entry were generally rather low, thus allowing for possible new entrants, and that customers wielded significant buyer power.

À l'instar de ses examens précédents, l'OMC a déclaré que Hong Kong demeure l'un des marchés les plus libéraux et transparents sur le plan des investissements étrangers ainsi que l'une des économies les plus axées sur le marché et les plus ouvertes au monde.
As with previous WTO trade policy reviews, this one stated that Hong Kong remains one of the most liberal and transparent foreign investment regimes, and one of the most market-oriented and open economies globally.

B. considérant qu'il y a lieu de faire du cyberespace et de la cybersécurité l'un des piliers essentiels des stratégies de sécurité et de défense de l'Union et de chacun des États membres; qu'il est primordial de veiller à ce que le cyberespace demeure ouvert à la libre circulation des idées et des informations, ainsi qu'à la liberté d'expression;
B. whereas cyberspace and cyber-safety should be one of the strategic pillars of the security and defence policies of the EU and of each Member State; whereas it is crucial to ensure that cyberspace remains open to the free flow of ideas and information and to free expression;

34. se félicite de l'application constante de la législation modifiant la loi de 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété des communautés non musulmanes; demande aux autorités compétentes d'aider la communauté syriaque à apporter des éclaircissements sur les difficultés qu'elle rencontre en matière de biens immobiliers et d'inscription au registre foncier; appelle à la solution du problème du grand nombre de propriétés de l'Église catholique romaine qui demeurent confisquées par l'État; remarque que les progrès ont été particulièrement lents en ce qui concerne l'extension des droits de la minorité alévie; rappelle le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en reconnaissant les lieux de culte alévi et en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise; demande à la Turquie de veiller à ce que le monastère Mor Gabriel ne soit pas privé de ses terres, et à ce qu'il soit protégé dans son intégralité; estime que l'élargissement de la composition de la direction générale des affaires religieuses à des représentants de minorités religieuses s'avérerait profitable puisqu'il servirait la cause d'une société ouverte à tous; demande à la Turquie de supprimer la mention de la religion sur les cartes nationales d'identité et de veiller à ce que l'enseignement religieux respecte la diversité et la pluralité religieuse de la société turque;
34. Welcomes the continued implementation of legislation amending the 2008 law on foundations and broadening the scope of the restoration of the property rights of non–Muslim communities; calls on the relevant authorities to assist the Syriac community in resolving the difficulties they face in dealing with property and land registration matters; calls for a solution for the large number of properties of the Latin Catholic Church that remain confiscated by the state; notes that progress has been particularly slow in extending the rights of the Alevi minority; recalls the urgent need to continue vital and substantial reform in the area of freedom of thought, conscience and religion, in particular by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment and succession of clergy, by recognising Alevi places of worships and by complying with the relevant judgments of the ECtHR and the recommendations of the Venice Commission; calls on Turkey to ensure that the Saint Gabriel Monastery is not deprived of its lands and that it is protected in its entirety; believes that a broader composition of the Directorate General for Religious Affairs, so as to include representatives of religious minorities, would prove beneficial, as it would promote an inclusive concept of society; calls on Turkey to remove the reference to religion from national identity cards and to guarantee that religious education respects the religious diversity and plurality of Turkish society;

4. estime qu'il est nécessaire de disposer d'un marché de l'énergie européen ouvert, transparent, intégré, harmonisé et compétitif pour assurer des prix de l'énergie compétitifs, la sécurité de l'approvisionnement et la durabilité ainsi qu'un déploiement efficace à grande échelle des énergies renouvelables ainsi que des énergies non conventionnelles, et que la réalisation d'un tel marché demeure un important défi pour tous les États membres; salue la libéralisation du marché intérieur de l'énergie comme une étape nécessaire à la réduction du coût de l'électricité et du gaz pour le consommateur tout en assurant une transparence accrue et une meilleure surveillance des marchés de l'énergie, en vue d'assurer au consommateur des prix compétitifs et équitables; estime qu'il est également essentiel, à cette fin, de garantir un bon financement des agences nationales de réglementation et leur coordination au niveau européen;
4. Believes that an open, transparent, integrated, harmonised and competitive internal energy market is needed in order to achieve competitive energy prices, security of supply, sustainability, and efficient large-scale deployment of renewable energy and of energy from unconventional sources, and that the completion of such a market still remains an important challenge for all Member States; welcomes the liberalisation of the internal energy market as a necessary step to cut the cost of electricity and gas for consumers while ensuring that the energy markets become more transparent and better monitored, thereby making for competitive and, from the consumer’s point of view, fair prices; considers it essential to that end to ensure that national regulatory authorities function effectively and are coordinated at the European level;

Il convient donc de considérer le feu vert de la Commission en l’espèce à la lumière des circonstances ayant permis que la structure du marché demeure suffisamment ouverte et liquide à l’issue de l’opération de concentration envisagée, créant ainsi les conditions requises pour que la concurrence puisse s’exercer dans le secteur énergétique danois.
Thus the Commission’s decision to approve this concentration should be seen against these circumstances which have ensured that the market structure remains sufficiently open and liquid after the proposed merger, thereby creating the framework for competition in the Danish energy sector.

7. Le Conseil confirme que l'UE s'emploiera à contribuer à l'efficacité du forum, dans une optique de résultats concrets, afin qu'il remplisse effectivement les fonctions définies par le FIF, en consolidant les engagements politiques, en veillant à l'intégration transsectorielle et à l'interaction en ce qui concerne les questions forestières, en demeurant ouvert à tous les États et à la Communauté européenne, et en garantissant la participation active des organisations, des institutions et des instruments internationaux et régionaux concernés ainsi que des principaux groupes définis dans l'Action 21.
The Council confirms that the EU will work to make the UNFF efficient and result oriented to effectively carry out its functions as identified by IFF, strengthening the political commitment, providing cross-sectoral integration and interaction regarding forest issues, open to all states and to the European Community, ensuring the active involvement of relevant international and regional organisations, institutions and instruments as well as major groups as identified in Agenda 21.

Par exemple, le nombre d'avis motivés a plus que doublé par rapport à l'année précédente (675 en 1998 contre 334 en 1997), et la vitesse des décisions s'est accrue très sensiblement : 48% des lettres de mise en demeure envoyées en 1998 ont concerné des cas ouverts dans le courant de la même année (contre 25% en 1997), ainsi que 19% des avis motivés (contre 1% en 1997).
For instance, the number of reasoned opinions more than doubled compared with the previous year (675 in 1998 as against 334 in 1997), and the speed with which decisions are taken increased significantly: 48% of the Article 169 letters and 19% of the reasoned opinions sent out in 1998 concerned cases which started in the same year (as against 25% and 1% respectively in 1997).

La Commission a ainsi clairement expliqué, dans une lettre aux Etats membres, que la conclusion de ces accords bilatéraux affecterait le bon fonctionnement du marché intérieur de l'aviation. En 1995 et 1996, la Commission européenne a donc envoyé, en tant que première étape de la procédure juridique, des lettres de mise en demeure aux Etats membres concernés les informant que les accords individuels "ciels ouverts" négociés ou conclus avec les Etats-Unis constituaient une violation du droit communautaire.
Since 1995 a certain number of Member States (Austria, Belgium, Denmark, Finland, Germany, Luxembourg and Sweden) have signed open skies agreements with the United States. Already in 1994, the Commission reacted to the US open skies initiative which would cause discrimination within the internal aviation market, and made it clear in a letter to the Member States that the conclusion of such bilateral agreements would affect the internal aviation market. In 1995 and 1996, the Commission sent therefore, as stage one in the legal procedure, letters of formal notice to the Member States concerned informing them that the individual open skies agreements negotiated or concluded with the United States constituted an infringement of Community law.