Vertaling van "demesa bénéficie crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]
officially backed debt

crédit à l'exportation bénéficiant du soutien de l'État [ crédit à l'exportation garanti par l'État ]
government-supported export credit

crédits à l'exportation qui bénéficient d'un soutien public sous forme de crédit direct
export credits which are officially supported by way of direct credit

pays admis à bénéficier des crédits de l'IDA | pays admis à emprunter à l'IDA | pays éligible au crédit de l'IDA
IDA-eligible country

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits

pays pouvant bénéficier d'un financement mixte | pays à financement mixte | pays recevant des prêts de la BIRD et des crédits de l'IDA
blend country

crédits bénéficiant d'une bonification d'intérêt
low-interest funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l'espèce, et pour ce qui concerne les avantages fiscaux susmentionnés dont DEMESA bénéficie (crédit d'impôt et réduction de la base d'imposition), la Commission aurait pris la même décision si les mesures avaient été adoptées dans le reste de l'Espagne ou par un État membre, étant donné la distorsion de concurrence qui en résulte, conformément à l'article 92, paragraphe 1, du traité CE.
In the present case, and with regard to the above mentioned fiscal aid from which DEMESA benefits (tax credit and deduction of the tax base), the Commission would have taken the same decision if the measures would have been adopted in the rest of Spain of by a Member State, due to the distortion of competition that they imply, in the light of Article 92(1) of the EC Treaty.

DEMESA bénéficie également de plusieurs mesures d'ordre fiscal dans le cadre du régime en vigueur dans la province d'Álava, comme une réduction de 99 %, 75 %, 50 % et 25 % de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés nouvellement créées, une déduction de 600 000 ESP par emploi créé et un crédit d'impôt sous forme d'une réduction de 45 % du montant finalement dû au titre de l'impôt sur les sociétés.
DEMESA also benefits from several fiscal measures in the framework of the fiscal regime of the Province of Álava, such as a reduction of 99%, 75%, 50% and 25% of the basis of assessment for the corporate tax for newly established companies, a deduction of ESP 600 000 per job created and a fiscal credit applied as a 45% reduction of the final quota to be paid in corporate tax.