Traduction de «demandés soit différés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande en différé
demand - off line

demande de différer l'échéance d'une rente
election to defer the commencement of an annuity

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

soit d'office, soit à la demande
of its own motion or on request

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce dernier n'a pas non plus demandé qu'un pays analogue différent soit retenu.
The Chinese exporting producer also did not claim that a different analogue country should have been chosen.

invite la Commission à respecter le principe du «mieux légiférer», à envisager un moyen plus efficace de coordination des règles de l’Union en matière d’énergie et de changement climatique, afin d’améliorer l'efficacité et les effets de la législation, et à proposer des mesures pour améliorer la réglementation en vigueur; demande également à la Commission de renforcer les méthodes d'évaluation globale et à long terme des initiatives en matière d'efficacité énergétique, notamment les principaux facteurs externes; demande qu'une perspective sociétale soit adoptée pour la modélisation et l'évaluation de l'ensemble des coûts et des avantages des différents niveaux d'ambition en matière d'efficacité énergétique, et que l'efficacité énergétique soit considérée comme une source d'énergie à part entière.
Calls on the Commission to uphold the principle of ‘better regulation’, to consider better means of coordination of EU energy and climate change rules in order to improve legislative efficiency and effectiveness, and to propose measures to improve current regulation; also calls on the Commission to strengthen methodologies for the comprehensive long-term assessment of energy efficiency initiatives, including all main externalities; calls for a societal perspective in the modelling and assessing of overall costs and benefits of different levels of energy efficiency ambition, and for energy efficiency to be treated as an energy source in its own right.

Pour un stock de produits finis acquis lors d’un regroupement d’entreprises, serait une donnée de niveau 2 soit le prix demandé aux clients sur un marché de détail, soit le prix demandé aux détaillants sur un marché de gros, ajusté en fonction des différences, quant à leur état et à l’endroit où ils se trouvent, entre ce stock et des stocks comparables (similaires) de sorte que la juste valeur reflète le prix qui serait reçu lors d’une transaction de vente du stock à un autre détaillant qui mènerait à terme les efforts de vente nécessaires.
For finished goods inventory that is acquired in a business combination, a Level 2 input would be either a price to customers in a retail market or a price to retailers in a wholesale market, adjusted for differences between the condition and location of the inventory item and the comparable (ie similar) inventory items so that the fair value measurement reflects the price that would be received in a transaction to sell the inventory to another retailer that would complete the requisite selling efforts.

admet que la conclusion des accords de l'OMC sur le commerce des bananes a mis un terme définitif à un conflit très ancien avec les fournisseurs latino-américains de bananes et contribué à la conclusion des négociations portant sur plusieurs accords avec des pays d'Amérique latine; estime que cette avancée pourrait par ailleurs faire progresser les négociations sur le cycle de Doha et qu'elle a contribué à la conclusion des négociations sur les différents accords avec l'Amérique centrale ainsi qu'avec la Colombie et le Pérou; demande néanmoins qu'il soit tenu compte des accords passés avec les partenaires ACP et des intérêts des producteurs de l'Union européenne; demande, afin d'éviter d'autres conflits à l'avenir, qu'un traitement équitable soit garanti à tous les partenaires commerciaux en Amérique latine, y compris ceux qui n'ont pas conclu d'accord commercial avec l'Union européenne;
Recognises that the conclusion of the WTO agreements on trade in bananas put an end to a long-term dispute with Latin American and ACP partner countries’ banana suppliers, could facilitate progress in the Doha Round negotiations and has contributed to concluding the negotiations on the various agreements with Central America and Colombia and Peru; calls, nonetheless, for account to be taken of the commitments made to ACP partners and the interests of EU producers; calls, in order to avoid further disputes, for fair treatment to be guaranteed to all trade partners in Latin America, including those who have not concluded a trade agreement with the EU;

Les motifs de refus en rapport avec le marché concerné devraient être les suivants: soit le service qui fait l’objet de la demande affecterait sérieusement la viabilité d’un service comparable relevant d’un ou plusieurs contrats de service public sur les tronçons directs concernés, soit le principal objectif du service n’est pas le transport de passagers entre des arrêts situés dans différents États membres.
The grounds for refusal relating to the relevant market should be either that the service applied for would seriously affect the viability of a comparable service operated under one or more public service contracts on the direct sections concerned or that the principal purpose of the service is not to carry passengers between stops located in different Member States.

Elles fournissent des détails relatifs aux informations qui doivent figurer dans la demande officielle car, bien que chaque APP soit différent, le type d’informations de base susceptibles d’être nécessaires est souvent similaire.
Details of the type of information that should be included in the formal application are provided on the grounds that, although each APA will be different, the type of basic information likely to be necessary is often similar from case to case.

Lorsque des modifications significatives interviennent dans la structure de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire et, soit en l’absence de dispositions prévues par les accords en vigueur, soit en cas de conflits entre les dispositions de deux ou de plusieurs accords applicables, la direction centrale entame la négociation visée à l’article 5 de sa propre initiative ou à la demande écrite d’au moins cent travailleurs ou de leurs représentants dans au moins deux entreprises ou établissements, dans au moins deux États membres différents.
Where the structure of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings changes significantly, and either in the absence of provisions established by the agreements in force or in the event of conflicts between the relevant provisions of two or more applicable agreements, the central management shall initiate the negotiations referred to in Article 5 on its own initiative or at the written request of at least 100 employees or their representatives in at least two undertakings or establishments in at least two different Member States.

demande à la Commission de prévoir des fonds pour la formation des fonctionnaires locaux et régionaux des États membres qui sont en contact avec les migrants intra-communautaires pour qu'ils acquièrent les rudiments de la législation communautaire applicable dans leurs domaines respectifs, et d'aider les administrations à répondre aux questions concernant d'éventuels différences et conflits entre la législation nationale et la législation communautaire; à cet égard, se félicite de la création par la Commission du réseau de résolution des problèmes en ligne SOLVIT et demande qu'il soit renforcé et que son utilisation soit encouragée; souhaite que les États membres contribuent, via un accroissement des ressources, non seulement financières, mais également humaines, au renforcement des centres nationaux SOLVIT; encourage également les administrations locales et régionales et les États membres à coopérer en vue d'échanger les bonnes pratiques et de trouver des solutions efficaces pour la gestion de la situation des migrants intra-communautaires;
Calls on the Commission to make funding available for the training of Member States’ local and regional civil servants who deal with intra-EU migrants in the basics of the EC legislation that applies in their respective fields, and to help administrations in answering questions concerning possible differences and conflicts between national and EC legislation; in this respect welcomes the SOLVIT online problem-solving network provided by the Commission and calls for it to be further strengthened and promoted; hopes that, by increasing human as well as financial resources, Member States will help to bolster the national SOLVIT centres; urges local and regional authorities and Member States to cooperate in exchanges of good practice and in finding effective ways of dealing with the situation of intra-Community migrants;

24 L’OHMI considère donc qu’il n’est pas certain que la position adoptée par la chambre de recours soit correcte et demande ainsi au Tribunal de déterminer si une forme essentiellement inspirée par des considérations esthétiques – mais qui ne donne pas une valeur substantielle au produit au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement n° 40/94 – et qui diffère de manière significative d’une forme communément utilisée dans le commerce, peut remplir une fonction de marque.
OHIM therefore considers that it is not certain that the position adopted by the Board of Appeal is the correct one and, accordingly, asks the Court to determine whether a shape essentially inspired by aesthetic considerations – but which does not give substantial value to the goods within the meaning of Article 7(1)(e)(iii) of Regulation No 40/94 – and which differs significantly from a shape commonly used in trade can perform a trade mark function.