Vertaling van "demandées sont présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chaleur demandée | quantité de chaleur demandée
heat required | quantity of heat required

demande présentée | pétition présentée
petition presented

appelé | appelée | demandé | demandée | abonné appelé | abonnée appelée | abonné demandé | abonnée demandée
called party | called subscriber

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

acte dont l'annulation est demandée
measure the annulment of which is sought

identification de la ligne demandée
called line identity

indicateur de demande d'identification de la ligne demandée
called line identification request indicator

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des propositions visant à simplifier la procédure d'autorisation, à réduire la quantité d'informations demandées et à accroître la prévisibilité du processus seront présentées en 2015.
Proposals to simplify the authorisation procedure, reduce the amount of information required and increase the predictability of the process will be made in 2015.

Les notifications présentées par les États membres pour lesquelles aucune confirmation ne peut être donnée du fait que les quantités demandées ne sont plus disponibles dans les limites quantitatives de l'Union sont gardées en réserve par la Commission dans l'ordre chronologique où celle-ci les reçoit et font l'objet d'une confirmation dans le même ordre chronologique au fur et à mesure que de nouvelles quantités se libèrent du fait de l'application des transferts automatiques prévus à l'article 27.
Notifications presented by Member States for which no confirmation can be given because the amounts requested are no longer available within the Union quantitative limits, shall be stored by the Commission in the chronological order in which they have been received and confirmed in the same order as soon as further amounts become available through the application of automatic transfers provided for in Article 27.

Elles sont énoncées à l'article 19 du règlement «Horizon 2020» (annexe II) et dans la déclaration de la Commission (annexe III) qui l'accompagne, qui a été demandée lors des négociations interinstitutionnelles sur l'accord entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, et qui a été présentée par la Commission au moment de l'adoption de l'acte législatif.
These are set out in Article 19 of the Horizon 2020 Regulation (ANNEX II) and the accompanying Commission Statement (ANNEX III), which was requested during the inter-institutional negotiations on the agreement between the Council of the European Union and the European Parliament, and which was presented by the Commission at the time of the adoption of the legislative act.

8. Une demande d’admission aux enchères est réputée retirée si le demandeur ne fournit pas les informations demandées par la plate-forme d’enchères, dans un délai raisonnable qui est précisé dans la demande d’informations présentée par la plate-forme d’enchères en vertu du paragraphe 5, points a), d) ou e) et qui ne peut être inférieur à cinq jours de négociation à compter de la date de la demande d’informations, ou s’il ne répond pas, ne se soumet pas ou ne coopère pas à un entretien, ou à une enquête ou à des vérifications effectuées en vertu du paragraphe 5, points b) ou c).
8. An application for admission shall be deemed to be withdrawn if the applicant fails to submit information requested by an auction platform within a reasonable period specified in a request for information made pursuant to point (a), (d) or (e) of paragraph 5, by the auction platform concerned, which shall not be less than five trading days from the date of the request for information, or fails to respond or submit to or cooperate in an interview or any investigations or verifications under point (b) or (c) of paragraph 5.

D. considérant que, même s'il n'est pas encore possible d'évaluer le fonctionnement du FEM au regard du règlement révisé, les demandes présentées depuis mai 2009 étant en attente de décision ou en cours d'exécution, une nette accélération du recours au FEM est d'ores et déjà constatée, confirmant la pertinence des modifications introduites; considérant qu'ainsi, entre mai 2009 et avril 2010, le nombre de demandes présentées est passé de 18 à 46, les contributions totales demandées de 80 à 197 millions d'euros, le nombre d'États demandeurs de 8 à 18, le nombre de travailleurs à aider a presque doublé (36 712 travailleurs supplémentaires), et les secteurs économiques concernés se sont fortement diversifiés,
D. whereas, although EGF operations under the revised regulation cannot as yet be assessed owing to the fact that the applications submitted since May 2009 are still awaiting a decision or being acted on, there can already be said to have been a marked increase in the number of applications for EGF support, which confirms the pertinence of the changes made; whereas between May 2009 and April 2010 the number of applications submitted rose from 18 to 46, the total contributions requested from EUR 80 million to EUR 197 million and the number of Member States submitting applications from 8 to 18, while the number of workers requiring support almost doubled (36 712 more workers than before) and the applications concerned a much broader range of economic sectors,

L’évaluation juridique sur certains aspects de la convention de La Haye sur les titres[36] que le Conseil a demandée aidera celui-ci à décider s’il accepte que la proposition actuelle de la Commission soit présentée pour signature.
The legal assessment requested by the Council on some aspects of the Hague Securities Convention[36] will help the Council decide whether to accept the Commission’s current proposal for signature.

L'analyse de la réforme, que la commission de l'agriculture et du développement rural a demandée avec tant d'insistance, devrait être présentée avant le 30 juin 2001 pour connaître l'évolution du secteur.
The analysis of the reforms, which the Agriculture Committee and Rural Development has so insistently called for, should be submitted by 30 June 2001 so that we can see how the sector has been performing.

La composition de la chambre est déterminée conformément à l'article 28, paragraphe 2, le jour de l'attribution de l'affaire au juge rapporteur si l'application de la procédure d'urgence est demandée par la juridiction de renvoi ou, si l'application de cette procédure est examinée à la demande du président de la Cour, le jour où cette demande est présentée.
The composition of that Chamber shall be determined in accordance with Article 28(2) on the day on which the case is assigned to the Judge-Rapporteur if the application of the urgent procedure is requested by the referring court or tribunal, or, if the application of that procedure is considered at the request of the President of the Court, on the day on which that request is made.