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Incapacité
Incapacité de droit
Incapacité juridique
Incapacité légale

Vertaling van "demandée d’exercer pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
incapacité légale [ incapacité juridique | incapacité de droit | incapacité | privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils ]

legal incapacity [ legal disability | juridical incapacity | incapacity ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, tout en permettant aux enfants qui sont des personnes dont la remise est demandée d'exercer pleinement leurs droits prévus au titre de la présente directive dans les procédures relatives au mandat d'arrêt européen, ces délais devraient être respectés.

Therefore, while children who are requested persons should be able to exercise their rights fully under this Directive in European arrest warrant proceedings, those time-limits should be complied with.


Par conséquent, tout en permettant aux personnes dont la remise est demandée d’exercer pleinement leurs droits prévus au titre de la présente directive dans les procédures relatives au mandat d’arrêt européen, ces délais devraient être respectés.

Therefore, while requested persons should be able to exercise fully their rights under this Directive in European arrest warrant proceedings, those time-limits should be respected.


Par conséquent, tout en permettant aux personnes dont la remise est demandée d’exercer pleinement leurs droits prévus au titre de la présente directive dans les procédures relatives au mandat d’arrêt européen, ces délais devraient être respectés.

Therefore, while requested persons should be able to exercise fully their rights under this Directive in European arrest warrant proceedings, those time-limits should be respected.


Par conséquent, tout en permettant aux personnes dont la remise est demandée d'exercer pleinement leurs droits en vertu de la présente directive dans les procédures relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, ces délais devraient être respectés.

Therefore, while requested persons should be able to fully exercise their rights under this Directive in proceedings for the execution of a European Arrest Warrant, those time limits should be respected.


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Elle fournit également au Parlement européen toutes les informations et les précisions demandées en ce qui concerne les paiements engagés dans ce cadre, afin de lui permettre d'exercer pleinement son rôle de contrôle budgétaire.

It shall also provide the European Parliament with all information and details requested concerning the payments made in this framework so as to enable the European Parliament fully to perform its task of budgetary scrutiny.




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demandée d’exercer pleinement ->

Date index: 2023-10-11
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