Traduction de «demandée devrait notamment » (Français → Anglais) :

L'assistance demandée devrait notamment consister à faciliter ou à exécuter directement des mesures telles que la fourniture d'une assistance technique, notamment en ce qui concerne la restauration des fonctionnalités des systèmes d'information, la conservation des données conformément aux principes de protection des données à caractère personnel, la collecte de preuves, la communication d'informations juridiques, l'identification des informations compromises et/ou extorquées, ainsi que la localisation et l'identification de suspects.
Such assistance should include facilitating, or directly carrying out, measures such as: the provision of technical assistance, including as regards restoring information system functionality, the preservation of data in line with personal data protection principles, the collection of evidence, the provision of legal information, the identification of the jeopardised and/or extracted information and the locating and identification of suspects.

L'assistance demandée devrait notamment consister à faciliter ou à exécuter directement des mesures telles que la fourniture de conseils techniques, la conservation des données, la collecte de preuves, la communication d'informations juridiques et la localisation de suspects.
Such assistance should include facilitating, or directly carrying out, measures such as: the provision of technical advice, the preservation of data, the collection of evidence, the provision of legal information, and the locating of suspects.

Il devrait en être ainsi notamment dans le cas où le syndic , par un engagement contraignant grevant le patrimoine, accepte de traiter les créanciers locaux comme si une procédure secondaire avait été ouverte et d'appliquer les règles de classement de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure secondaire a été demandée lors de la répartition des actifs situés dans cet État membre.
This should notably be the case if the liquidator , by an undertaking binding on the estate, agrees to treat local creditors as if secondary proceedings had been opened and to apply the rules of ranking of the Member State where the opening of secondary proceedings has been requested when distributing the assets located in that Member State.

Il devrait en être ainsi notamment dans le cas où le représentant de l'insolvabilité , par un engagement contraignant grevant le patrimoine, accepte de traiter les créanciers locaux comme si une procédure secondaire avait été ouverte et d'appliquer les règles de classement de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure secondaire a été demandée lors de la répartition des actifs situés dans cet État membre.
This should notably be the case if the insolvency representative , by an undertaking binding on the estate, agrees to treat local creditors as if secondary proceedings had been opened and to apply the rules of ranking of the Member State where the opening of secondary proceedings has been requested when distributing the assets located in that Member State.

Il devrait en être ainsi notamment dans le cas où le syndic, par un engagement contraignant grevant le patrimoine, accepte de traiter les créanciers locaux comme si une procédure secondaire avait été ouverte et d'appliquer les règles de classement de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure secondaire a été demandée lors de la répartition des actifs situés dans cet État membre.
This should notably be the case if the liquidator, by an undertaking binding on the estate, agrees to treat local creditors as if secondary proceedings had been opened and to apply the rules of ranking of the Member State where the opening of secondary proceedings has been requested when distributing the assets located in that Member State.

Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne devrait être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées.
Since that procedure imposes significant constraints on all those involved in it, and, in particular, on all the Member States called upon to lodge their observations, whether written or oral, within much shorter time-limits than would ordinarily apply, its application should be sought only in particular circumstances that warrant the Court giving its ruling quickly on the questions referred.

Il devrait en être ainsi notamment dans le cas où le syndic, par un engagement contraignant grevant le patrimoine, accepte de traiter les créanciers locaux comme si une procédure secondaire avait été ouverte et d’appliquer les règles de classement de l’État membre dans lequel l’ouverture de la procédure secondaire a été demandée lors de la répartition des actifs situés dans cet État membre.
This should notably be the case if the liquidator, by an undertaking binding on the estate, agrees to treat local creditors as if secondary proceedings had been opened and to apply the rules of ranking of the Member State where the opening of secondary proceedings has been requested when distributing the assets located in that Member State.