Vertaling van "demandée conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chaleur demandée | quantité de chaleur demandée
heat required | quantity of heat required

appelé | appelée | demandé | demandée | abonné appelé | abonnée appelée | abonné demandé | abonnée demandée
called party | called subscriber

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

appréciation de la conformation | appréciation de l'extérieur | jugement de la conformation | jugement sur la conformation
assessment of conformation | judgment,evaluation,appraisal of conformation

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

identifier les pièces demandées par les clients
analyse parts requested by customers | diagnose parts requested by customers | determine parts requested by customers | identify parts requested by customers

contrôler la réception des fournitures de cuisine demandées | superviser l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler la réception des fournitures de cuisine commandées
receive kitchen supply | receive supplies for kitchen | receive kitchen supplies | reconcile delivered kitchen items with items ordered

indicateur de demande d'identification de la ligne demandée
called line identification request indicator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) le certificat visé à l'article 20, paragraphe 2, et, au besoin, une traduction de celui-ci dans la langue officielle de l'État membre d'exécution ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l'exécution est demandée, conformément au droit de cet État membre, ou dans une autre langue que l'État membre d'exécution aura déclaré pouvoir accepter".
"(b) the certificate referred to in Article 20(2) and, where necessary, the translation thereof into the official language of the Member State of enforcement or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of court or tribunal proceedings of the place where enforcement is sought in conformity with the law of that Member State, or into another language that the Member State of enforcement has indicated it can accept".

Plus précisément, les informations classifiées de l'UE aux degrés "CONFIDENTIEL UE" et "SECRET UE" sont transmises par le bureau d'ordre central du secrétariat général de la Commission au service homologue compétent du Parlement, qui se chargera de mettre ces informations à la disposition de l'instance parlementaire ou du titulaire de fonctions qui les a demandées, conformément aux modalités convenues.
More specifically, EUCI classified as “CONFIDENTIEL UE” and “SECRET UE” shall be forwarded from the Commission's Secretariat General central registry to the equivalent competent Parliament service who will be responsible for making it available under the agreed arrangements to the parliamentary body/office-holder who submitted the request.

Quelle serait la réponse si l'accréditation syndicale pouvait être demandée conformément à la Partie I du Code canadien du travail et si les organisateurs jouissaient de la protection contre les pratiques déloyales de travail et le libre accès aux membres?
What would be the answer if union certification could proceed as provided for in part I of the Canada Labour Code, and if the organizers were afford unfair labour practice protection and unfettered access to the membership?

Le Comité reprend l'étude de la motion de John Reynolds: Que le projet de loi C-40 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 5, du nouvel article suivant : " 10.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi et celles de toute autre loi fédérale, le ministre des Affaires étrangères est tenu de divulguer, à la personne faisant l'objet de la demande d'extradition et au tribunal auquel une ordonnance d'incarcération de cette personne est demandée conformément à l'article 29, la totalité du contenu de l'accord spécifique visé au paragraphe 10(3) et des documents accessoires nécessaires pour fournir, à cette personne et au tribunal, les renseignements quant aux contexte dans lequel l'accord a été conclu.
The Committee resumed consideration of the motion of John Reynolds: That Bill C-40 be amended by adding after line 20 on page 5 the following new clause: " 10.1 Despite any other provision in this or any other Act of Parliament, the Minister of Foreign Affairs shall disclose to a person who is the subject of a request for extradition and the court from whom an order of commital in respect of the person is sought under section 29, the entire contents of the specific agreement referred to in subsection 10(3) and such background documentation as is necessary to provide both the person and the court with information respecting the context in which the agreement was made.

10.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi et celles de toute autre loi fédérale, le ministre des Affaires étrangères est tenu de divulguer, à la personne faisant l'objet de la demande d'extradition et au tribunal auquel une ordonnance d'incarcération de cette personne est demandée conformément à l'article 29, la totalité du contenu de l'accord spécifique visé au paragraphe 10(3) et des documents accessoires nécessaires pour fournir, à cette personne et au tribunal, les renseignements quant au contexte dans lequel l'accord a été conclu.
10.1 Despite any other provision in this or any other Act of Parliament, the Minister of Foreign Affairs shall disclose to a person who is the subject of a request for extradition and the court from whom an order of committal in respect of the person is sought under section 29 the entire contents of the specific agreement referred to in subsection 10(3) and such background documentation as is necessary to provide both the person and the court with information respecting the context in which the agreement was made.

Nouvel article John Reynolds propose, Que le projet de loi C-40 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 5, du nouvel article suivant : " 10.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi et celles de toute autre loi fédérale, le ministre des Affaires étrangères est tenu de divulguer, à la personne faisant l'objet de la demande d'extradition et au tribunal auquel une ordonnance d'incarcération de cette personne est demandée conformément à l'article 29, la totalité du contenu de l'accord spécifique visé au paragraphe 10(3) et des documents accessoires nécessaires pour fournir, à cette personne et au tribunal, les renseignements quant aux contexte dans lequel l'accord a été conclu.
On New Clause, John Reynolds moved, That Bill C-40 be amended by adding after line 20 on page 5 the following new clause: " 10.1 Despite any other provision in this or any other Act of Parliament, the Minister of Foreign Affairs shall disclose to a person who is the subject of a request for extradition and the court from whom an order of committal in respect of the person is sought under section 29, the entire contents of the specific agreement referred to in subsection 10(3) and such background documentation as is necessary to provide both the person and the court with information respecting the context in which the agreement was made.

Cela m'est égal qu'on l'examine, dans la mesure où elle est transmise à la personne qui l'a demandée, conformément à la Loi sur l'AIPRP dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande, ou encore dans le délai fixé lorsqu'il y a eu prolongation.
I don't mind them studying it, as long as the information comes out to the person who requested it under the ATIP Act within 30 days or the time that the extensions have been taken.

6. Dès que l'autorité chargée de l'obtention d'informations de l'État membre d'exécution a obtenu les informations relatives aux comptes, elle les transmet à la juridiction qui les a demandées conformément à l'article 29.
6. As soon as the information authority of the Member State of enforcement has obtained the account information, it shall transmit it to the requesting court in accordance with Article 29.

2. La présente décision s’applique aux interventions d’appui visant à réagir aux conséquences négatives immédiates d’une catastrophe majeure, quelle qu’en soit la nature, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union, lorsqu’une aide est demandée conformément à la présente décision.
2. This Decision shall apply to actions to assist with the response to immediate adverse consequences of a major disaster regardless of its nature, inside or outside the Union, where a request is made for assistance in accordance with this Decision.

Plus précisément, les informations classifiées de l'UE aux degrés «CONFIDENTIEL UE» et «SECRET UE» sont transmises par le bureau d'ordre central du secrétariat général de la Commission au service homologue compétent du Parlement, qui se chargera de mettre ces informations à la disposition de l'instance parlementaire ou du titulaire de fonctions qui les a demandées, conformément aux modalités convenues.
More specifically, EUCI classified as ‘ Confidentiel UE’ and ‘SECRET UE’ shall be forwarded from the Commission's Secretariat General central registry to the equivalent competent Parliament service who will be responsible for making it available under the agreed arrangements to the parliamentary body/office-holder who submitted the request.