Vertaling van "demandé étant constituées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demandes de renseignements des entreprises non constituées en société
Non-Corporate Enquiries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal a, en outre, précisé, aux points 122 et 118 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que les marques dont l’enregistrement était demandé étant constituées par la présentation d’un produit, il n’existait pas d’obstacle linguistique à leur enregistrement et que c’était donc, en principe, dans toute la partie de la Communauté où le caractère distinctif intrinsèque faisait défaut qu’il convenait d’établir l’acquisition du caractère distinctif par l’usage pour que ces marques puissent être enregistrables en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.
The Court stated further, at paragraphs 122 and 118 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since the marks for which registration was sought consisted of the presentation of a product, there was no language barrier to their registration and it was, therefore, in principle, in all parts of the Community where the inherent distinctive character was missing that the acquisition of distinctive character through use had to be established in order for those marks to be registered in accordance with Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Si la demande vise une loi de constitution en corporation, l’avis doit mentionner le nom de la compagnie projetée. Si les ouvrages d’une compagnie, qu’elle soit constituée en corporation ou qu’il s’agisse de la constituer en corporation, doivent être reconnus comme étant destinés à profiter au Canada d’une manière générale, l’avis énonce cette intention expressément et les requérants doivent faire parvenir une copie de cet avis, par lettre recommandée, au secrétaire de chaque comté ou municipalité que la construction ou la mise en service de ces ouvrages peut intéresser spécialement, ainsi qu’au secrétaire de la province où ces mêmes ouvrages sont ou pourront être situés.
If the works of any company (incorporated, or to be incorporated) are to be declared to be for the general advantage of Canada, such intention shall be specifically mentioned in the notice; and the applicants shall cause a copy of such notice to be sent by registered letter to the clerk of each county or municipality which may be specially affected by the construction or operation of such works, and also to the secretary of the province in which such works are, or may be located.

Mais si vous désirez obtenir les métadonnées, il vous suffit de respecter le critère des « motifs raisonnables de soupçonner ». Étant donné le nombre de requêtes présentées au Canada, récemment, et compte tenu de ce que nous savons sur ce qui se passe aux États-Unis.Vous vous rappellerez qu'en juin 2013, la cour constituée en vertu de la FISA, aux États-Unis, avait demandé à l'entreprise Verizon de fournir à la NSA les métadonnées de tous ses clients des États-Unis, y compris les métadonnées associées aux appels téléphoniques locaux.
Given the number of requests we know of in Canada in recent time, and given what we know of what is going in the United States.You'll recall that in June 2013, the FISA court in the U.S. required Verizon to provide the NSA with all its customer metadata within the United States, including local phone calls.

Étant donné qu’à compter de cette date les importations concernées peuvent être effectuées sans certificat et sans les charges financières qui y sont associées, il convient d’autoriser les importateurs titulaires de tels certificats, pour autant que ces derniers n’aient pas été entièrement utilisés à cette date, à demander et à obtenir la libération des garanties constituées.
Since as from that date such imports can take place without licence and without the financial charges connected to it, it should be possible for importers holding such licences, and which are not entirely used at that date, to request and to obtain the release of the securities lodged.