Traduction de «demandé à recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]
bills receivable book

créances locatives | sommes à recevoir sur location-vente | sommes à recevoir sur location-financement
lease payments receivable | leasing receivables

provision pour actualisation d'effets à recevoir | escompte sur effets à recevoir
discount on notes receivable

intérêts à recevoir | intérêts courus à recevoir
interest receivable | accrued interest receivable

intérêts courus à recevoir [ intérêts à recevoir ]
accrued interest receivable [ interest receivable ]

sommes à recevoir [ montants à recevoir ]
amounts receivable

invitation à recevoir
selecting

invitation à recevoir
Selecting

demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau
application for a re-assessment

charter | vol affrété | transport à la demande
charter | charter flight

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. demande de recevoir en temps utile des informations précises sur les prévisions concernant l'évolution des demandes de paiement en 2014 et davantage de clarifications sur la manière dont la Commission compte remédier au niveau intenable des dépenses en souffrance déjà prévues pour la fin de 2014 sous la rubrique 1b;
6. Requests timely and precise information on the estimates regarding the evolution of payments claims in 2014 and further clarification on how the Commission intends to address the unsustainable level of outstanding payments already foreseen for the end of 2014 for heading 1b;

SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER LA DEMANDE, être avisé de toute procédure engagée dans le cadre de la demande ou recevoir signification de tout document visé dans la demande, vous-même ou un avocat vous représentant devez déposer un avis de comparution établi selon la formule 305 des Règles des Cours fédérales et le signifier à l’avocat du demandeur ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, au demandeur lui-même, DANS LES DIX JOURS suivant la date à laquelle le présent avis de demande vous est signifié.
IF YOU WISH TO OPPOSE THIS APPLICATION, to receive notice of any step in the application or to be served with any documents in the application, you or a solicitor acting for you must file a notice of appearance in Form 305 prescribed by the Federal Courts Rules and serve it on the applicant’s solicitor or, if the applicant is self-represented, on the applicant, WITHIN 10 DAYS after being served with this notice of application.

l'investisseur de détail demande à recevoir le document d'informations clés juste après la conclusion de la transaction, plutôt que de retarder la transaction dans le but de recevoir le document à l'avance; la personne qui vend ou qui conseille le produit d’investissement n'offre ladite option qu’une fois que l’investisseur de détail la demande;
the retail investor asks to receive the key information document straight after the conclusion of the transaction, rather than delaying the transaction in order to receive the document in advance . The person selling or advising on the investment product shall not offer this option before the retail investor requests it;

b bis) que l'investisseur de détail demande à recevoir le document d'informations clés juste après la conclusion de la transaction, plutôt que de retarder la transaction dans le but de recevoir le document à l'avance; la personne qui vend ou qui conseille le produit d’investissement n'offre ladite option qu’une fois que l’investisseur de détail la demande;
(ba) the retail investor asks to receive the key information document straight after the conclusion of the transaction, rather than delaying the transaction in order to receive the document in advance. The person selling or advising on the investment product shall not offer this option before the retail investor requests it;

Après avoir perdu son emploi, comme des milliers d'autres, il a soumis sa demande pour recevoir ses prestations d'assurance-emploi, mais il a dû attendre 55 jours avant de recevoir son premier chèque.
After losing his job, like thousands of other people, he filed his claim for employment insurance benefits, but had to wait 55 days before he received his first cheque.

29. félicite la Commission d'avoir réduit de 49 % en 2006 le niveau du reste à liquider (RAL) provenant des engagements du FED antérieurs à 2001; demande de recevoir des informations régulières sur les changements survenus dans les niveaux de RAL normaux et anormaux; demande à la Commission d'établir à son attention et à celle de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE un relevé trimestriel de décaissement des fonds;
29. Congratulates the Commission on reducing the level of reste à liquider (RAL) dating from pre-2001 EDF commitments by 49% in 2006; requests that it receive regular updates on changes in levels of normal and abnormal RAL; calls on the Commission to draw up, for Parliament and for the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, a three-monthly statement on the disbursement of funds;

qu’il n’est pas obligatoire pour un prestataire de services de disposer d’un représentant permanent sur le territoire de l’État membre d’accueil ; que le pays d’accueil ne peut imposer d’autorisation préalable au détachement de travailleurs, mais que les sociétés de services peuvent être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation générale pour certains secteurs lorsqu’elles fournissent des services dans un autre État membre ; que les États membres peuvent demander à recevoir une déclaration sur le détachement de travailleurs avant que ceux-ci n’entament leur travail, le but étant de faciliter les contrôles dans les pays d’accueil ; qu’il est nécessaire pour les prestataires de services de conserver les documents sociaux, comme les relevés des heures de travail (time sheets) ou les documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
no obligation for a service provider to have a permanent representative on the territory of the host Member State no prior authorisation can be required by the host country for the posting of workers, but service companies may have to obtain a general authorisation in certain sectors when rendering services in another Member State the possibility for Member States to ask for declaration on the posting of workers prior to the beginning of work, to facilitate controls in the host countries the need for service providers to keep social documents such as time-sheets or documents related to health and safety conditions at the place of work

qu’il n’est pas obligatoire pour un prestataire de services de disposer d’un représentant permanent sur le territoire de l’État membre d’accueil; que le pays d’accueil ne peut pas exiger d’autorisation préalable au détachement de travailleurs, mais que, dans certains secteurs, les sociétés de services peuvent être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation générale lorsqu’elles fournissent des services dans un autre État membre; que les États membres peuvent demander à recevoir une notification du détachement de travailleurs avant le début des travaux, le but étant de faciliter les contrôles dans les pays d’accueil; qu’il est nécessaire que les prestataires de services tiennent des documents sociaux, tels que les relevés des heures de travail (cartes de pointage) ou les documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
no obligation for a service provider to have a permanent representative on the territory of the host Member State; no prior authorisation can be requested by the host country for the posting of workers, but service companies may have to obtain a general authorisation in certain sectors when rendering services in another Member State; the possibility for Member States to ask for declaration on the posting of workers prior to the beginning of work, to facilitate controls in the host countries; the need for service providers to keep social documents such as time-sheets or documents related to health and safety conditions at the place of work.

En particulier, la Commission demande de recevoir toutes les informations nécessaires pour vérifier si le nouveau système de péage remplit strictement toutes les conditions de la directive 1999/62/CE , et s'il est conforme à l'article 28 du traité CE.
In particular, the Commission requires to receive all the necessary information that the new toll system strictly fulfils all the conditions of directive 1999/62/EC and its compliance with article 28 of the EC Treaty.

En la matière, la commission économique et monétaire a demandé de recevoir des expertises afin de bénéficier des conseils appropriés de la part de la Banque centrale européenne sur la question monétaire.
The Committee on Economic and Monetary Affairs has requested expert reports on this, with a view to receiving appropriate advice from the European Central Bank on the financial aspect.