Vertaling van "demandé à prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]
for consideration [ for your consideration ]

loi de la demande à pente fléchissante [ loi de la courbe de demande inclinée vers le bas | loi de la courbe de demande à pente inclinée vers le bas | loi de la demande à pente inclinée vers le bas | loi de la demande décroissante ]
law of downward-sloping demand

capacité de prendre part aux débats | aptitude à prendre part aux débats
fitness to plead | capacity to participate in a hearing

incitation à prendre à loyer
leasehold inducement | cash inducement

système de prévention des catastrophes et de préparation des secours | système pour la prévention des catastrophes et les précautions à prendre à cet égard
disaster prevention and preparedness system

tendance à prendre des risques
set to gamble

moins enclins à prendre des risques
risk-averse

mesures préventives à prendre, prévention
steps that can be taken for

prendre des décisions sur des demandes d’assurance
decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

il informe l’organisme des services de la circulation aérienne qui dessert l’espace aérien dans lequel a lieu l’interception, en lui communiquant les renseignements disponibles qui contribueront à identifier l’aéronef, et en lui demandant de prendre des mesures conformément au point f).
inform the air traffic services unit serving the airspace in which the interception is taking place, providing this unit with available information that will assist in identifying the aircraft and requesting it to take action in accordance with (f).

21. Si le prêteur découvre qu'une demande de prêt contient une fausse déclaration sur un point important ou qu'un emprunteur affecte ou a affecté le produit du prêt à une fin autre que celle spécifiée dans la demande de prêt, il peut prendre toute mesure qu'il juge appropriée dans les circonstances et il rédigera immédiatement un rapport complet à l'intention du ministre, qui peut lui demander de prendre toute mesure que lui, le ministre, juge utile.
21. Where a lender discovers that any statement in an application for a loan is false in any material respect or that a borrower has used or is using the proceeds of a loan otherwise than for a purpose specified in the application for the loan, the lender may take any action it considers proper in the circumstances and shall immediately make a full report thereon to the Minister who may request the lender to take such action or further action as the Minister may require.

17. Si le prêteur découvre qu’une demande de prêt contient une fausse déclaration sur un point important ou qu’un emprunteur affecte ou a affecté le produit du prêt à une fin autre que celle spécifiée dans la demande de prêt, il peut prendre toute mesure qu’il juge appropriée dans les circonstances et il rédigera immédiatement un rapport complet à l’intention du ministre, qui peut lui demander de prendre toute mesure qu’il juge utile.
17. Where a lender discovers that any statement in an application for a loan is false in any material respect or that a borrower has used or is using the proceeds of a loan otherwise than for a purpose specified in the application for a loan, the lender may take any action it considers proper in the circumstances and shall immediately make a full report in respect of the matter to the Minister who may request the lender to take such action or further action as he may require.

19. Si la banque découvre qu'une demande de prêt contient une fausse déclaration sur un point important ou qu'un emprunteur affecte ou a affecté le produit du prêt à une fin autre que celle spécifiée dans la demande de prêt, elle peut prendre toute mesure qu'elle juge appropriée dans les circonstances et elle rédigera immédiatement un rapport complet à l'intention du ministre, qui peut lui demander de prendre toute mesure qu'il juge utile.
19. Where a bank discovers that any statement in an application for a loan is false in any material respect or that a borrower has used or is using the proceeds of a loan otherwise than for a purpose specified in the application for the loan, the bank may take any action it considers proper in the circumstances and shall immediately make a full report in respect of the matter to the Minister who may request the bank to take such action or further action as he may require.

2. Les obligations prévues au à l’article 18, paragraphe 1, cessent si ? l’État membre responsable de l’examen de la demande peut établir, lorsqu’il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), que ⎪ le ressortissant d'un pays tiers √ la personne concernée ∏ a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il √ qu’elle ∏ ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État membre responsable
2. 3.The obligations specified in Article18 paragraph (1), shall cease where ð the Member State responsible for examining the application can establish, when requested to take charge or take back an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d), that ï the third-country national Ö person concerned Õ has left the territory of the Member States for at least three months, unless the third-country nationalÖ person concerned Õis in possession of a valid residence document issued by the Member State responsible.

3. Avant de prendre les mesures visées aux paragraphes 1 et 2, la Commission informe par écrit l’État membre concerné des lacunes qu’elle a constatées dans son régime de contrôle, ainsi que de son intention de prendre la décision visée au paragraphe 1 ou 2, et lui demande de prendre les mesures correctives qui s’imposent dans un délai fixé par elle en fonction de la gravité de l’infraction, mais qui ne peut être inférieur à un mois.
3. Before taking the measures referred to in paragraphs 1 and 2, the Commission shall inform in writing the Member State concerned of its findings relating to failures in the control system of the Member State and its intention to adopt the decision referred to paragraph 1 or 2, and shall request it to take remedial action within a period to be determined by the Commission according to the gravity of the infringement, which shall not be less than one month.

Ces procédures ne peuvent cependant être lancées que si, sur la base de la procédure d’autorisation, la capacité de production à construire ou les mesures d’efficacité énergétique/gestion de la demande à prendre ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité d’approvisionnement.
Those procedures may, however, be launched only where, on the basis of the authorisation procedure, the generating capacity to be built or the energy efficiency/demand-side management measures to be taken are insufficient to ensure security of supply.

Dans l’accomplissement de leurs fonctions de régulation, il leur est aussi demandé de prendre pleinement en compte les objectifs d’efficacité énergétique.
They are also requested to take full account of energy efficiency objectives while performing their regulatory functions.

La Commission soumet cette recommandation sur la base d'un avis scientifique, après que plusieurs États membres lui aient demandé de prendre des mesures visant à protéger la santé des enfants.
The Commission submits this recommendation taking into account scientific advice, after some Member States had requested action to protect children's health.