Traduction de «demandé à l’iran » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande visant à obtenir une invitation à soumissionner [ demande à l'effet d'être invité à soumissionner ]
application to be invited to tender

liste des demandes à l'état F en suspens [ liste des demandes F en suspens ]
outstanding F status list

demandes à l'état F en suspens [ demandes F en suspens ]
outstanding F status claim

demande de pointe à l'heure
hourly peak

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

chômage cyclique | chômage dû à l'insuffisance de la demande | chômage conjoncturel
cyclical unemployment | demand-deficiency unemployment | deficient-demand unemployment

demande due à l'accroissement démographique
growth demand

Mouvement de libération de l'Iran | Mouvement pour la libération de l'Iran | Parti de la libération de l'Iran | Jama [Abbr.] | MLI [Abbr.]
Freedom Movement of Iran | Iran Freedom Movement | FMI [Abbr.]

la République islamique d'Iran | l'Iran
Iran | Islamic Republic of Iran

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. invite dès lors l'Union à intégrer les droits de l'homme dans tous les aspects de ses relations avec l'Iran; considère qu'un dialogue de haut niveau et ouvert à tous sur les droits de l'homme avec l'Iran devrait figurer dans le prochain cadre politique des relations bilatérales entre l'Union et l'Iran; demande à l'Union européenne d'entamer un dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran qui comprenne la justice et les forces de sécurité et établisse des critères de référence clairement définis à l'aune desquels mesurer les progrès; demande à l'Union de soutenir pleinement les travaux du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et demande à l'Iran de lui accorder un visa d'entrée, immédiatement et sans condition; encourage Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations unies, à accepter l'invitation des autorités iraniennes à se rendre en Iran; demande à l'Iran de déclarer un moratoire sur la peine de mort;
16. Calls, therefore, for the EU to mainstream human rights in all aspects of its relations with Iran; believes that a high-level and inclusive human rights dialogue with Iran should be part of the future policy framework for bilateral EU–Iran relations; calls for the EU to start a human rights dialogue with Iran that includes the judiciary and security forces and establishes clearly defined benchmarks against which progress can be measured; calls for the EU to support fully the work of the UN Special Rapporteur on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and calls on Iran to grant him an immediate and unconditional entry visa; encourages UN High Commissioner Navi Pillay to take up the Iranian authorities’ invitation to visit Iran; calls on Iran to declare a moratorium on the death penalty;

«Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou une autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par des personnes ou entités désignées énumérées à l'annexe I, II, III ou IV, ou toute autre personne ou entité en Iran, y compris le gouvernement iranien, ou par toute personne agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou partie, par des mesures décidées en application des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1929 (2010) ou 2231 (2015), y compris des mesures prises par l'Union ou tout État membre conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité ou à des mesures relevant de la présente décision et aux exigences de leur mise en œuvre ou en rapport avec celle-ci».
‘No claims, including for compensation or for other claim of this kind, such as a claim of set-off or a claim under a guarantee, in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures decided on pursuant to UNSCRs 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1929 (2010), 2231 (2015), including measures of the Union or any Member State in accordance with, as required by or in any connection with, the implementation of the relevant decisions of the Security Council or measures covered by the present Decision, shall be granted to the designated persons or entities listed in Annex I, II, III or IV, or any other person or entity in Iran, including the Government of Iran, or any person or entity claiming through or for the benefit of any such person or entity’.

D’une part, demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 26), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.
Application for (i) annulment in part of Council Implementing Regulation (EU) No 503/2011 of 23 May 2011 implementing Regulation (EU) No 961/2010 on restrictive measures against Iran (OJ 2011 L 136, p. 26) and Council Regulation (EU) No 267/2012 of 23 March 2012 concerning restrictive measures against Iran and repealing Regulation (EU) No 961/2010 (OJ 2012 L 88, p. 1), and (ii) compensation for damage.

12. est consterné d'apprendre que, selon des rapports annuels sur la peine de mort en Iran, le nombre d'exécutions en 2009 était le plus élevé des dix dernières années, faisant de l'Iran le pays comptant le plus d'exécutions par habitant à l'échelle mondiale; demande à l'Iran de publier des statistiques officielles sur l'application de la peine de mort; demande à l'Iran qu'il abolisse définitivement la peine de mort pour les crimes commis avant l'âge de 18 ans et qu'il modifie sa législation qui viole les conventions internationales sur les droits de l'homme qu'il a ratifiées, y compris la convention relative aux droits de l'enfant et le PIDCP; demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions 62/149 et 63/138 de l'Assemblée générale des Nations unies, d'instaurer un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort; souligne la nécessité pour les institutions de l'Union européenne d'exercer une pression constante sur l'Iran à cet égard;
12. Is appalled to learn that, according to annual reports on the death penalty in Iran, the number of executions in 2009 was the highest for the past 10 years, making Iran the country with the highest number of executions per capita in the world; calls upon Iran to issue official statistics concerning the application of the death penalty; calls on Iran to abolish definitively the death penalty for crimes committed before the age of 18 and to amend its legislation, which violates the international human rights conventions that Iran has ratified, including the Convention on the Rights of the Child and the ICCPR; calls on the Iranian authorities, in accordance with UN General Assembly Resolutions 62/149 and 63/138, to institute a moratorium on executions pending the abolition of the death penalty; underlines the fact that the EU institutions need to exert constant pressure on Iran in this respect;

11. est consterné d'apprendre que, selon des rapports annuels sur la peine de mort en Iran, le nombre d'exécutions en 2009 était le plus élevé des dix dernières années, faisant de l'Iran le pays comptant le plus d'exécutions par habitant à l'échelle mondiale; demande à l'Iran de publier des statistiques officielles sur l'application de la peine de mort; demande à l'Iran qu'il abolisse définitivement la peine de mort pour les crimes commis avant l'âge de 18 ans et qu'il modifie sa législation qui viole les conventions internationales sur les droits de l'homme qu'il a ratifiées, y compris la convention relative aux droits de l'enfant et le PIDCP; demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions 62/149 et 63/138 de l'Assemblée générale des Nations unies, d'instaurer un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort; souligne la nécessité pour les institutions de l'Union européenne d'exercer une pression constante sur l'Iran à cet égard;
11. Is appalled to learn that, according to annual reports on the death penalty in Iran, the number of executions in 2009 was the highest for the past 10 years, making Iran the country with the highest number of executions per capita in the world; calls upon Iran to issue official statistics concerning the application of the death penalty; calls on Iran to abolish definitively the death penalty for crimes committed before the age of 18 and to amend its legislation, which violates the international human rights conventions that Iran has ratified, including the Convention on the Rights of the Child and the ICCPR; calls on the Iranian authorities, in accordance with UN General Assembly Resolutions 62/149 and 63/138, to institute a moratorium on executions pending the abolition of the death penalty; underlines the fact that the EU institutions need to exert constant pressure on Iran in this respect;

6. condamne avec force les peines de mort et les exécutions en Iran, notamment celles de Mohammed Reza Alizamani et Arash Rahmanipour, et demande l'abolition de la peine capitale; attend des autorités iraniennes qu'elles cessent d'accuser de "moharebeh" (ennemi de Dieu), délit passible de la peine de mort, les personnes qui manifestent pacifiquement pour demander plus de droits démocratiques; demande à l'Iran d'appliquer immédiatement le moratoire des Nations unies sur la peine de mort, comme le demandent les résolutions 62/149 et 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies;
6. Strongly condemns the death sentences imposed and executions carried out in Iran, in particular in the case of Mohammed Reza Alizamani and Arash Rahmanipour, and calls for the abolition of the death penalty; calls on the Iranian authorities to stop charging protesters who peacefully demonstrate for more democratic rights with 'Moharabeh' (waging war on God), an offence which carries the death penalty; calls on Iran immediately to implement the UN moratorium on the death penalty, as called for in UN General Assembly Resolutions 62/149 and 63/168;

Le 23 janvier 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/35/PESC prévoyant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République islamique d'Iran («Iran»), en réponse à la demande du Conseil européen du 9 décembre 2011.
On 23 January 2012, the Council approved Decision 2012/35/CFSP providing for additional restrictive measures against the Islamic Republic of Iran (‧Iran‧) as requested by the European Council on 9 December 2011.

Le 26 juillet 2010, le Conseil a approuvé la décision 2010/413/PESC confirmant les mesures restrictives prises depuis 2007 et prévoyant d'instaurer des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République islamique d'Iran (ci-après dénommée «l'Iran») en vue de se conformer à la résolution 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que des mesures d'accompagnement, comme l'avait demandé le Conseil européen dans sa déclaration du 17 juin 2010.
On 26 July 2010, the Council approved Decision 2010/413/CFSP confirming the restrictive measures taken since 2007 and providing for additional restrictive measures against the Islamic Republic of Iran (‘Iran’) in order to comply with UN Security Council Resolution 1929 (2010), as well as for accompanying measures as requested by the European Council in its Declaration of 17 June 2010.

Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou une autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par des personnes ou entités désignées énumérées à l'annexe I ou II, ou toute autre personne ou entité en Iran, y compris le gouvernement iranien, ou par toute personne agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en application des résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) ou 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris des mesures prises par l'Union ou tout État membre conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité ou à des mesures relevant de la présente décision et aux exigences de leur mise en œuvre ou en rapport avec celle-ci.
No claims, including for compensation or for other claim of this kind, such as a claim of set-off or a claim under a guarantee, in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures decided on pursuant to UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) or UNSCR 1929 (2010), including measures of the Union or any Member State in accordance with, as required by or in any connection with, the implementation of the relevant decisions of the Security Council or measures covered by the present Decision, shall be granted to the designated persons or entities listed in Annexes I or II, or any other person or entity in Iran, including the Government of Iran, or any person or entity claiming through or for the benefit of any such person or entity.