Vertaling van "demandé à l’ancien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande visant à obtenir une invitation à soumissionner [ demande à l'effet d'être invité à soumissionner ]
application to be invited to tender

liste des demandes à l'état F en suspens [ liste des demandes F en suspens ]
outstanding F status list

demandes à l'état F en suspens [ demandes F en suspens ]
outstanding F status claim

demande de pointe à l'heure
hourly peak

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande due à l'accroissement démographique
growth demand

chômage cyclique | chômage dû à l'insuffisance de la demande | chômage conjoncturel
cyclical unemployment | demand-deficiency unemployment | deficient-demand unemployment

fabricant de copies de meubles anciens | fabricant de copies de meubles anciens/fabricante de copies de meubles anciens | fabricante de copies de meubles anciens
reproduction antique furniture worker | reproduction period furniture worker | antique furniture reproducer | reproduction furniture maker

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J’ai demandé à l’ancien ministre des affaires étrangères de la Grèce et à l’ancien ministre grec de la défense de prendre en charge ce dossier, tout comme j’ai demandé au commissaire chypriote en charge de l’aide humanitaire de se rendre le plus rapidement possible en Afrique pour marquer la présence sur place de la Commission européenne.
I have asked the former foreign and defence minister of Greece to take charge of this, and I have also asked the Cypriot Commissioner in charge of humanitarian aid to go to Africa as soon as possible to show that the European Commission is there on the spot.

(7) Dès la souscription de la présente convention ou n’importe quand par la suite, le Directeur peut, après en avoir donné avis par écrit à l’ancien combattant, au lieu de payer les taxes de la manière indiquée aux sous-clauses (1) et (2), demander à l’ancien combattant de payer les taxes de n’importe quelle année ou de plusieurs années pendant la durée de la présente convention, directement à l’administration qui les impose, et l’ancien combattant convient que, au reçu d’une telle demande, il payera les taxes ponctuellement et régulièrement, et fera parvenir au Directeur les reçus de l’année courante avant le 31 jour de décembre de chaque année.
(7) At the time of execution hereof, or at any time thereafter upon written notice to the Veteran, the Director may, in lieu of the method of payment of taxes set out in subclauses (1) and (2), request the Veteran to pay the taxes for any year or number of years during the continuance of this Agreement direct to the taxing authorities and the Veteran agrees that upon receipt of such request he will pay the taxes punctually and regularly and deliver receipts for those taxes to the Director prior to the 31st day of December in each year.

2 (1) Malgré les articles 18 et 36 de la Loi, à la demande de l’ancien participant et avec le consentement de son époux ou conjoint de fait ou à la demande du survivant de l’ancien participant, l’administrateur du régime transfère les éléments d’actif du régime :
2 (1) Despite sections 18 and 36 of the Act, the administrator of the plan must, on request of a former member and with the consent of the spouse or common-law partner of the former member, if any, or on request of the survivor of the former member, transfer the assets of the plan to

7. Il est convenu entre les parties aux présentes que tous les bâtiments et dépendances érigés, ou qui seront érigés ou construits plus tard sur ledit bien-fonds, font partie de la propriété et ne doivent être ni enlevés ni détruits sans que permission écrite du Directeur n’ait été obtenue au préalable. L’ancien combattant s’engage à maintenir lesdits biens-fonds, bâtiments, dépendances et tous aménagements et choses y appartenant, propres, en ordre et en bon état, et à y faire toutes les réparations nécessaires, avec la seule exception des dommages causés par le feu, la foudre ou la tempête, à permettre à tout agent ou mandataire du Directeur, en tout temps pendant la durée de la présente convention, d’entrer dans les lieux et de constater leur état quant aux réparations et à la propreté, ainsi qu’à réparer et nettoyer sans retard selon l’avis reçu du Directeur, et à se conformer aux autres exigences que le Directeur jugera nécessaires; si l’ancien combattant n’exécute pas les travaux indiqués dans ledit avis, le Directeur pourra pénétrer dans les lieux et exécuter les travaux qu’il jugera nécessaires, et les dépenses ainsi engagées en l’occurrence par le Directeur devront être remboursées sur demande par l’ancien combattant, avec intérêt au taux de par année, à compter de la date où le Directeur aura déboursé la somme ainsi engagée et, tant que ce remboursement n’aura pas été effectué, le montant devra en être ajouté au prix d’achat dudit bien-fonds.
7. It is agreed between the parties hereto that all buildings and any appurtenances thereto now on, or which may be erected or constructed on, the said land shall be a part of the freehold, and shall not be removed or destroyed without the previous permission of the Director in writing, and the Veteran agrees that he will keep and maintain the said land, buildings and any and all appurtenances, and all fixtures and things thereto belonging in good and substantial repair and in a tidy and clean condition, damage by fire, lightning and tempest only excepted, and that he will permit any agent of the Director at any time during the currency of this Agreement to enter and view the state of repair and cleanliness, and further, that he will promptly repair and clean according to notice and fulfill any further requirements which the Director may deem necessary, and in default of his compliance with any such notice as aforesaid, the Director may enter upon the property and effect such work as he may deem necessary and all costs so incurred by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate ofper annum from the time of such payment by the Director and until so repaid the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.

(Le document est déposé) Question n 279 M. Sean Casey: En ce qui concerne le Fonds du Souvenir et les ententes signées avec Anciens Combattants Canada (ACC) au sujet du coût des funérailles: a) pourquoi ACC ne prend-il pas directement en charge le coût des funérailles des anciens combattants; b) quelles restrictions empêchent les anciens combattants ou leur famille d’obtenir des fonds pour des funérailles; c) combien de demandes de règlement de frais funéraires le Fonds du Souvenir a-t-il reçues chaque année depuis sa création; d) sur les demandes en c), combien ont été (i) admises (ii) rejetées; e) quelles ont été les raisons de chaque rejet en d); f) quelle est la ventilation des demandes admises, par ancien combattant (i) de la Première Guerre mondiale, (ii) de la Seconde Guerre mondiale, (iii) de la guerre de Corée, (iv) de la guerre du Golfe, (v) des missions de l’OTAN, (vi) en Afghanistan, (vii) des missions des Nations Unies; g) les fonds attribués aux anciens combattants pour les funérailles sont-ils traités comme un revenu imposable; h) les fonds attribués aux familles des membres actuels des Forces canadiennes sont-ils traités comme un revenu imposable; i) ACC prévoit-il accroître le montant versé aux familles de nos anciens combattants par l’entremise du Fonds du Souvenir; j) ACC prévoit-il modifier les critères d’accès aux ressources du Fonds du souvenir; k) quelles mesures ACC prévoit-il prendre afin de débloquer de nouveaux crédits pour les anciens combattants, de sorte que ces crédits correspondent à ce qui est alloué aux membres actifs des Forces canadiennes pour leurs frais funéraires; l) quelle est la ventilation des contributions versées au Fonds du Souvenir; m) combien ACC consacre-t-il à l’administration et à la promotion du Fonds du Souvenir; n) les fonds alloués au Fonds du Souvenir sont-ils assujettis au plan de réduction du déficit et aux compressions budgétaires de 2011-2012, de l’ordre de cinq à dix pour cent?
(Return tabled) Question No. 279 Mr. Sean Casey: With regard to the Last Post Fund and the agreements in place with Veterans Affairs Canada (VAC) related to funeral expenses: (a) why does VAC not directly take care of the funeral expenses related to the death of veterans; (b) what restrictions exist that prevent a veteran or a veteran’s family from obtaining funds given for funeral expenses; (c) how many requests to cover funeral costs have been received by the Last Post Fund in each year since its creation; (d) of the requests in (c), how many were (i) accepted, (ii) rejected; (e) what were the reasons for every rejection in (d); (f) what is the breakdown of accepted requests, by veterans of (i) the First World War, (ii) the Second World War, (iii) the Korean War, (iv) the Gulf War, (v) NATO missions, (vi) Afghanistan, (vii) United Nations missions; (g) are the funds given to veterans to cover funeral expenses treated as taxable income; (h) are the funds given to the families of serving Canadian Forces members treated as taxable income; (i) what plan does VAC have to increase the amount given to families of veterans through the Last Post Fund; (j) what plan does VAC have to change the eligibility criteria for Last Post Fund resources; (k) what steps does VAC plan to take to increase the funds available to veterans so as to match what is given to serving members of the Canadian Forces for their funeral expenses; (l) what is the breakdown of contributions given to the Last Post Fund; (m) how much does VAC spend on the administration and promotion of the Last Post Fund; and (n) are funds allocated to the Last Post Fund subject to the Deficit Reduction Plan and budget cuts of 2011-2012, in the range of five to ten percent?

– vu la position unie de la communauté internationale qui demande à l'ancien président, M. Laurent Koudou Gbagbo, d'abandonner son mandat au plus tôt afin de préserver les chances d'une transmission pacifique du pouvoir,
– having regard to the international community's united position calling former president Laurent Koudou Gbagbo to resign from office at the earliest opportunity to preserve the prospects of a peaceful transition of power,

– (DE) Monsieur le Président, on a un jour demandé à notre ancien plus ancien membre, Otto de Habsbourg, s’il ne regrettait pas d’être député européen plutôt qu’empereur.
– (DE) Mr President, our former Oldest Member, Otto von Habsburg, was once asked whether he regretted being an MEP rather than an emperor.

20. demande au Comité des régions de rejeter la demande de l'ancien secrétaire général, dont la nomination a été annulée par le Tribunal de première instance le 18 septembre 2003 pour des raisons de procédure, demande tendant à être mis en congé sans rémunération de ses fonctions de catégorie A2 au Comité des régions et de bénéficier de la mise à la retraite anticipée avec effet à compter du 1 septembre 2004;
20. Asks that the Committee of the Regions refuse the request by the former Secretary-General, whose appointment was annulled by the Court of First Instance on 18 September 2003 on procedural grounds, to be granted unpaid personal leave from his current position as an A2 grade Committee of the Regions official, and to be granted early retirement with effect from 1 September 2004;

le Comité des régions a accepté la demande de l'ancien Secrétaire général, dont la nomination a été annulée, pour des motifs de procédure, par le Tribunal de première instance le 18 septembre 2003 (affaire T-73/01), tendant à être mis en congé sans solde de ses fonctions de fonctionnaire de grade A2 du Comité des régions avec effet au 1 février 2004 et de se voir accorder la mise à la retraite anticipée avec effet au 1 septembre 2004;
the Committee of the Regions had accepted the request by the former Secretary-General, whose appointment was annulled by the Court of First Instance on 18 September 2003 (Case T-73/01) on procedural grounds, to be granted unpaid personal leave from his current position as an A2 grade Committee of the Regions official with effect from 1 February 2004 onwards, and to be granted early retirement with effect from 1 September 2004;

21. demande au Comité des régions de rejeter la demande de l'ancien secrétaire général, dont la nomination a été annulée par le tribunal de première instance le 18 septembre 2003 pour des raisons de procédure, demande tendant à être mis en congé sans rémunération de ses fonctions de catégorie A2 au Comité des régions et de bénéficier de la mise à la retraite anticipée avec effet à compter du 1 septembre 2004;
21. Asks that the Committee of the Regions refuse the request by the former Secretary-General, whose appointment was annulled by the Court of First Instance on 18 September 2003 on procedural grounds, to be granted unpaid personal leave from his current position as an A2 grade Committee of the Regions official, and to be granted early retirement with effect from 1 September 2004;