Traduction de «demandé sont dépourvues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plasma dépourvu de cryoprécipité | plasma dépourvu de cryoprotéines
cryo-depleted plasma

sans portée juridique [ dépourvu de pertinence en droit | sans valeur juridique | dépourvu de toute pertinence juridique | juridiquement sans pertinence ]
legally irrelevant

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]
depressed demand

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

assurer un engagement dépourvu d’émotion | assurer un engagement non émotionnel
stay non-attached to clients | stay non-attached to patients | maintain a non-emotional involvement | maintain an involvement that is non-emotional

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une partie du problème, c'est que nous ne savons pas si toutes les demandes sont dépourvues de mandat.
I note that we don't know, and this is part of the problem, if all of them are warrantless.

Dans le cadre du projet de loi C-31, les personnes provenant de pays d'origine désignés, et celles dont la demande est dépourvue d'un minimum de fondement ou manifestement infondée, n'auront pas accès à la SAR.
Under Bill C-31, claimants from designated countries of origin and those who have manifestly unfounded claims or claims with no credible basis, will not have access to the RAD.

En particulier, s’agissant de la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l’obligation de motivation visée à l’article 73, première phrase, du règlement nº 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 20 des arrêts attaqués, que la chambre de recours n’avait pas à fournir des références précises à des éléments du dossier lorsqu’elle se référait de manière expresse à l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de large consommation pour conclure que les marques dont l’enregistrement était demandé étaient dépourvues de caractère distinctif au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.
In particular, with regard to the first part of the first plea alleging infringement of the obligation to state reasons referred to in the first sentence of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court held, at paragraph 20 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to provide specific references to the documents of the case file when expressly referring to practical experience generally acquired from the marketing of general consumer goods in order to hold that the marks for which registration was sought were devoid of any distinctive character under Article 7(1)(b) of that regulation.

L'OHMI a rejeté la demande au motif que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif.
OHIM rejected the application on the ground that the mark applied for was devoid of any distinctive character.

Par son cinquième moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 en se fondant uniquement sur des suppositions générales, qui ne sont étayées par aucune constatation de fait, pour conclure que les marques dont l’enregistrement est demandé sont dépourvues de caractère distinctif.
By its fifth ground of appeal, the appellant argues that the Court of Fist Instance contravened Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by basing its reasoning only on general propositions which are unsupported by any evidence, so as to hold that the marks which are the subject of the application for registration are devoid of any distinctive character.

Par décisions du 17 juin 1999, l’examinateur de l’OHMI a rejeté ces demandes au motif que les marques dont l’enregistrement est demandé sont dépourvues de caractère distinctif et ne peuvent, pour cette raison, faire l’objet d’un enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
By decisions of 17 June 1999, the OHIM examiner refused the applications on the ground that the trade marks for which registration was sought were devoid of distinctive character and for that reason could not be registered on account of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

Dans l’arrêt T‑129/00, le Tribunal a jugé que la chambre de recours de l’OHMI avait conclu à juste titre que la marque tridimensionnelle dont l’enregistrement est demandé est dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, et ce pour les motifs suivants:
In Case T-129/00, the Court of First Instance held that the Board of Appeal of OHIM had rightly found that the three-dimensional trade mark for which registration is sought was devoid of any distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, and did so on the following grounds

Il s’ensuit que, en jugeant que les marques dont l’enregistrement est demandé sont dépourvues de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit au regard de cette disposition et de la jurisprudence pertinente de la Cour.
It follows that, in holding that the trade marks for which registration is sought are devoid of any distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, the Court of First Instance did not make an error of law in relation to either that provision or the relevant case-law of the Court of Justice.

L'examinatrice de l'OHMI a rejeté la demande au motif que le signe verbal était dépourvu de tout caractère distinctif.
The OHIM examiner refused the application on the ground that the word mark was devoid of any distinctive character.

Dans le cadre de la procédure d'opposition introduite par M. Kapper, l'Amtsgericht demande à la Cour si la directive relative au permis de conduire s'oppose à l'application des dispositions nationales imposant de considérer comme dépourvu de validité en Allemagne le permis de conduire délivré aux Pays-Bas.
In the proceedings brought by Mr Kapper to have the sentence set aside, the Amtsgericht asked the Court whether the directive on driving licences precludes the application of national provisions which must be interpreted as meaning that the driving licence issued in the Netherlands was of no validity in Germany.