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Demande de modification de contrat
En l'absence de la partie adverse
Ordre de priorité
Ordre de priorité
Partie contractante à qui la demande a été adressée
Priorité
Sans une partie
Vérification de certains faits à la demande des parties
à la demande d'une partie seulement
émanant d'une seule partie

Vertaling van "demandé quelle partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ordre de priorité | ordre de priorité (des demandes des parties) | priorité

priority


vérification de certains faits à la demande des parties

order an application by a party that certain facts be proved


Dans quelle mesure les programmes d'incitation financière destinés aux assistés sociaux ont-ils un effet sur la demande ? Données expérimentales relatives au Projet d'autosuffisance

How Important Are Entry Effects in Financial Incentive Programs for Welfare Recipients? Experimental Evidence from the Self-Sufficiency Project


émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse

ex parte


Demande de contrat/demande de modification de contrat (Partie 1 - Données de soumission) [ Demande de modification de contrat ]

Contract Request/Contract Amendment Request (Part 1 - Submission Date) [ Contract Amendment Request ]


partie contractante à qui la demande a été adressée

requested Contracting Party


Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act


Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite

Contracting Party with whom the application for asylum was lodged


Partie Contractante responsable du traitement de la demande d'asile

Contracting Party responsible for processing the application for asylum
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de préciser quelles parties sont habilitées à demander l'ouverture d'une enquête de contournement.

It is desirable to clarify which parties have the right to request the initiation of anti-circumvention investigations.


Cela me rappelle lorsqu'il a demandé quelle partie de « oui » était incompréhensible. Monsieur le Président, vous pouvez consulter le hansard si vous le voulez.

It reminds me of something he said: “Which part of yes don't you get?” Mr. Speaker, you can check Hansard if you like.


Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les ...[+++]

No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2375 (2017), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extens ...[+++]


Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les ...[+++]

No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or paymen ...[+++]


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2. Les États membres précisent dans leur demande quelles sont les parties concernées des systèmes de management environnemental ainsi que les exigences correspondantes du présent règlement.

2. Member States shall specify in their request the relevant parts of the environmental management systems and the corresponding requirements of this Regulation.


Il convient de préciser quelles parties sont habilitées à demander l’ouverture d’une enquête de contournement.

It is desirable to clarify which parties have the right to request the initiation of anti-circumvention investigations.


Quand j'analyse les arguments de la secrétaire parlementaire, que je trouve plutôt étranges, la notion selon laquelle cette motion limite la liberté d'expression des Canadiens, je me demande quelle partie de la motion limite la liberté des artistes canadiens d'être appuyés par leur gouvernement, quelle partie de la motion limite le temps d'antenne des artistes canadiens dans les stations de radio canadiennes?

When I consider the arguments of the parliamentary secretary, which I find passing strange, the notion that somehow or other freedom is limited by this motion, I ask, which parts of this motion limit the freedom of Canadian artists to be supported by their government, limit the freedom to have air time on Canadian radio stations?


Je me demande quelle partie de ce texte en noir sur blanc le député a oublié de lire.

I am wondering which part of the black and white my hon. colleague forgot to read.


Je me demande quelle partie du «non» ils ne comprennent pas.

I wonder what part of no they do not understand.


Je n'ai pas à vous demander quelle partie de ce budget est consacrée aux producteurs agricoles des secteurs ruraux ou à l'industrie forestière, car il s'agit d'une initiative communautaire.

There's no point in me asking how much of that is devoted to primary producer agriculture in rural areas, or primary forestry, because it's just a total community initiative.




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demandé quelle partie ->

Date index: 2025-04-22
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