Traduction de «demandé ni une intervention du shipbuilding intervention fund » (Français → Anglais) :

Que, à l'heure normale de l'ajournement aujourd'hui, le mardi 17 octobre 2000, aucune délibération conformément à l'article 38 du Règlement ne soit entreprise et que la Chambre continue à siéger pour étudier la motion: «Que la Chambre prenne note de la possibilité d'une intervention canadienne de maintien de la paix en Éthiopie et en Érythrée»; que, durant l'étude de la motion, aucun député ne puisse parler plus de 20 minutes et que les interventions soient suivies d'une période de dix minutes de questions et observations, pourvu que les dispositions sur la division du temps de parole des députés s'appliquent; que, durant l'étude de la motion, la Présidence n'accepte pas de motions dilatoires, de demandes de vérification du quorum ni de demandes de consentement unanime pour proposer des motions; et que, à 22 heures, ou lorsque aucun député ne voudra plus parler, la Chambre s'ajourne jusqu'à la prochaine séance.
That, at the ordinary time of daily adjournment on Tuesday, October 17, 2000, today, no proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up and the House shall continue to sit for the purpose of considering a motion that this House take note of possible Canadian peacekeeping activities in Ethiopia and Eritrea; that during the debate on the said motion members may speak for no more than 20 minutes, with a 10 minute question and comment period, provided that two members may divide one speaking period; that during the debate on the said motion the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent to propose any motions; and, that at 10 p.m. or when no member rises to speak, whichever is earlier, the House shall adjourn to the next sitting day.

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur de la TVA pour les opérations corrélatives d'échange à la date d'intervention du fait générateur de la livraison effectuée en premier lieu alors même que la contrepartie de cette livraison n'est pas encore réalisée — Personnes physiques ayant constitué un droit de superficie au profit d'une société en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation, en contrepartie de l'obligation de la société de construire l'édifice par ses propres moyens et de céder aux constituants la propriété de 25 % de la surface bâtie totale dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du permis de construire — Détermination de la base d'imposition — Applicabilité de la notion de fait générateur aux opérations exonérées, également si elles sont effectuées par une personne n'ayant ni qualité d'assujetti ni de redevable
Request for a preliminary ruling — Administrativen sad — Varna — Interpretation of Articles 62(1), 63, 73 and 80 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — National legislation providing that any supply of goods or services the consideration of which in whole or in part consists of goods or services is considered to represent two related supplies of goods or services — Legislation fixing the date of the chargeable event for VAT for related exchange transactions as being the date of the chargeable event in respect of the first supply effected even though the consideration for that supply has not yet been provided — Natural persons who acquired a building right in favour of a company with a view to construction of a residential building in consideration for the obligation on the part of the company to construct the building using its own resources and to hand over to those who had acquired the building right 25 % of the ownership of the total built area within 12 months of issue of the building permit — Determination of the basis of assessment — Applicability of the concept of chargeable event to exempted transactions even if they are carried out by a person who has the status neither of a taxable person nor of a person liable for payment

Aussi ai-je demandé à mes services d'être prêts à considérer une augmentation raisonnable du nombre de villes qui seront éligibles au programme URBAN moyennant certaines garanties, sur la concentration, d'abord - je pense notamment à des zones d'intervention, qui devront compter au minimum 20 000 habitants et, exceptionnellement, 10 000 habitants - et puis aussi, sur la masse financière critique : il faudrait que nous nous en tenions à 500 euros par habitant pour que l'intervention de l'Union européenne soit à la fois efficace et lisible et pour qu'elle ne s'apparente pas à une sorte de saupoudrage, qui n'aurait plus aucune lisibilité pour les citoyens ni pour les communes.
I have therefore asked my services to be willing to consider a reasonable increase in the number of towns eligible under the URBAN programme conditional upon certain guarantees, firstly on concentration – I am thinking particularly of the target areas which must have a minimum of 20 000 or, in exceptional cases, 10 000 inhabitants – and also upon the critical mass of funding: we must keep to EUR 500 per inhabitant so that the European Union action may be both effective and clear, and so that it does not resemble a sort of scattering of resources which would have no real impact either for citizens or for municipalities.

Les autorités britanniques ont répondu qu'Appledore Shipbuilders Ltd n'a demandé ni une intervention du Shipbuilding Intervention Fund ni des facilités de crédit à l'exportation, mais que toute demande éventuelle pour l'une ou l'autre de ces aides serait prise en considération si des chantiers de pays tiers entraient en concurrence, ce qui n'a pas été le cas.
The British authorities replied that Appledore Shipbuilders Ltd have applied neither for Shipbuilding Intervention Fund nor export credit facilities, but that future applications for either would be considered if there was competition from non-EEC shipyards.

La notification britannique porte sur les régimes d'aide suivants, déjà approuvés sous la 7e directive : A. en ce qui concerne l'aide d'exploitation a) Shipbuilding Intervention Fund (fonds d'intervention à la construction navale) : aide directe au fonctionnement liée au contrat, sous la forme de subventions. b) Shipbuilders' Relief (allocation aux constructeurs navals) : subventions atteignant 2% du prix contractuel et portant sur le remboursement des taxes applicables aux hydrocarbures et aux licences d'accise des véhicules lorsque ces coûts grèvent la construction, l'armement et l'équipement des bateaux. c) Home credit and Export Credit Guarantees (crédit intérieur et crédit de cautionnement à l'exportation) : aide indirecte à la production par des facilités de crédit accordées aux constructeurs navals britanniques et aux propriétaires de bateaux étrangers à raison de 80 % des coûts admissibles à l'aide, au taux de 7 1/2% net d'impôt, sur 8 ans et demi, soit 8 % brut.
The UK notification covers the following aid schemes that were previously approved under the Seventh Directive: A. Concerning operating aid a) Shipbuilding Intervention Fund : Contract related direct production aid to yards in the form of grants. b) Shipbuilders' Relief : Grants amounting to 2% of the contract price covering reimbursement of duties applicable to hydrocarbon oil and vehicle excise licenses, where such costs enter into the costs of constructing, fitting out and equipping the vessel. c) Home Credit and Export Credit Guarantees : Indirect production aid by credit facilities for UK shipowners and foreign shipowners at 80% of eligible ship costs over 8.5 years at 7 1/2% interest rate net of charges, equal to 8% gross.

Cela dit, le très honorable député de Calgary-Centre a bien raison de mentionner que le hansard fait état d’une intervention du député du Labrador où il affirme que le ministre aurait prononcé certaines paroles. Or, le député du Labrador ne s’est pas levé à ce moment pour demander l’intervention de la présidence ni n’a soulevé la question auprès du Président en vue de lui fournir plus de renseignements ou de demander réparation.
That being said, the right hon. member for Calgary Centre is quite correct in pointing out that Hansard records an interjection by the hon. member for Labrador saying the minister uttered some words, but the member for Labrador did not rise at the time to seek the intervention of the Chair nor has he raised the matter with the Speaker to provide further information or to seek redress.