Vertaling van "demandé l’union européenne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017TA0250 - EN - Affaire T-250/17: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2018 — avanti/EUIPO (avanti) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative avanti — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»] // Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2018 — avanti/EUIPO (avanti) // (Affaire T-250/17) - ( // ([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative avanti - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017TA0250 - EN - Case T-250/17: Judgment of the General Court of 23 January 2018 — avanti v EUIPO (avanti) (EU trade mark — Application for the EU figurative mark avanti — Absolute ground for refusal — No distinctive character — Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009 (now Article 7(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001)) // Judgment of the General Court of 23 January 2018 — avanti v EUIPO (avanti) // (Case T-250/17) - ( // ((EU trade mark - Application for the EU figurative mark avanti - Absolute ground for refusal - No distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009 (now Article 7(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001)))

1. L'Office établit, à la demande du demandeur de marque de l'Union européenne lorsqu'il dépose sa demande, un rapport de recherche de l'Union européenne dans lequel sont mentionnées les marques de l'Union européenne antérieures ou les demandes de marque de l'Union européenne antérieures dont l'existence a été découverte qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande.
1. The Office shall, at the request of the applicant for the EU trade mark when filing the application, draw up a European Union search report (‘EU search report’) citing those earlier EU trade marks or EU trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the EU trade mark applied for.

7. Dès la publication de la demande de marque de l'Union européenne, l'Office informe les titulaires de marques de l'Union européenne antérieures ou les auteurs des demandes de marques de l'Union européenne mentionnées dans le rapport de recherche de l'Union européenne de la publication de la demande de marque de l'Union européenne.
7. Upon publication of the EU trade mark application, the Office shall inform the proprietors of any earlier EU trade marks or EU trade mark applications cited in the EU search report of the publication of the EU trade mark application.

2. Si, au moment du dépôt d'une demande de marque de l'Union européenne, le demandeur requiert l'établissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été acquittée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office transmet sans tarder une copie de la demande de marque de l'Union européenne au service central de la propriété industrielle de chaque État membre qui a communiqué à l'Office sa décision d'effectuer une recherche dans son propre registre des marques pour les demandes de marque de l'Union européenne.
2. Where, at the time of filing an EU trade mark application, the applicant requests that a search report be prepared by the central industrial property offices of the Member States and where the appropriate search fee has been paid within the time limit for the payment of the filing fee, the Office shall transmit without delay a copy of the EU trade mark application to the central industrial property office of each Member State which has informed the Office of its decision to operate a search in its own register of trade marks in respect of EU trade mark applications.

(r) Il convient que l'Union européenne poursuive ses initiatives dans le cadre de plusieurs instances multilatérales afin de promouvoir et de protéger la liberté de religion ou de conviction; au besoin et sur demande, l'Union européenne devrait aider les pays tiers à élaborer une législation favorisant et protégeant la liberté de religion et de conviction.
(r) The EU should continue its initiatives in various multilateral fora in order to promote and protect the freedom of religion or belief; when appropriate, and upon request, the EU should assist third countries in drawing up legislation promoting and protecting freedom of religion or belief;

(s) Il convient que l'Union européenne poursuive ses initiatives dans le cadre de plusieurs instances multilatérales afin de promouvoir et de protéger la liberté de religion ou de conviction; au besoin et sur demande, l'Union européenne devrait aider les pays tiers à élaborer une législation favorisant et protégeant la liberté de religion et de conviction.
(s) The EU should continue its initiatives in various multilateral fora in order to promote and protect the freedom of religion or belief; when appropriate, and upon request, the EU should assist third countries in drawing up legislation promoting and protecting freedom of religion or belief;

31. souligne l'importance de promouvoir des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique, d'investir dans des sources d'énergie renouvelables et de tenir compte des préoccupations environnementales; reconnaît que la diversification de l'approvisionnement est vitale et qu'elle ne peut être obtenue que par un renforcement de la coopération avec les États voisins; estime que le Centre régional pour l'environnement du Caucase doit bénéficier d'un financement adéquat et d'un soutien lui permettant de mener aussi à bien des projets transfrontaliers crédibles; se réjouit de l'intention affichée par l'Azerbaïdjan de faire du développement des sources d'énergie alternatives une priorité gouvernementale et encourage la poursuite de ces objectifs; salue la décision du gouvernement arménien de déclasser la centrale nucléaire de Medzamor et l'encourage à rechercher des solutions de rechange viables pour l'approvisionnement du pays en énergie, comme l'a demandé l'Union européenne; salue les efforts du gouvernement géorgien en vue de développer le secteur hydroélectrique et souligne la nécessité d'un soutien de l'UE à cet égard;
31. Underscores the importance of promoting energy efficiency measures, investing in renewable energy sources and ensuring that environmental concerns are catered for; recognises that generating diversity of supply is vital and can only be attained through enhanced cooperation with neighbouring states; takes the view that the Regional Environmental Centre for the Caucasus should be adequately funded and supported so that credible cross-border projects can also be run; considers the plans announced by Azerbaijan to make the development of alternative energy sources a government priority to be praiseworthy and encourages the pursuit of such objectives; welcomes the decision of Armenia to decommission the nuclear plant in Medzamor and encourages the Armenian authorities to seek viable alternative solutions for energy supplies, as requested by the EU; welcomes the efforts of the Georgian government to develop the hydropower sector and underlines the need for EU support in that regard;

32. souligne l’importance de promouvoir des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique, d’investir dans des sources d’énergie renouvelables et de tenir compte des préoccupations environnementales; reconnaît que la diversification de l'approvisionnement est vitale et qu'elle ne peut être obtenue que par un renforcement de la coopération avec les États voisins; estime que le Centre régional pour l’environnement du Caucase doit bénéficier d’un financement adéquat et d’un soutien lui permettant de mener aussi à bien des projets transfrontaliers crédibles; se réjouit de l'intention affichée par l'Azerbaïdjan de faire du développement des sources d'énergie alternatives une priorité gouvernementale et encourage la poursuite de ces objectifs; salue la décision du gouvernement arménien de déclasser la centrale nucléaire de Medzamor et l'encourage à rechercher des solutions de rechange viables pour l'approvisionnement du pays en énergie, comme l'a demandé l’Union européenne; salue les efforts du gouvernement géorgien en vue de développer le secteur hydroélectrique et souligne la nécessité d’un soutien de l’UE à cet égard;
32. Underscores the importance of promoting energy efficiency measures, investing in renewable energy sources and ensuring that environmental concerns are catered for; recognises that generating diversity of supply is vital and can only be attained through enhanced cooperation with neighbouring states; takes the view that the Regional Environmental Centre for the Caucasus should be adequately funded and supported so that credible cross-border projects can also be run; considers the plans announced by Azerbaijan to make the development of alternative energy sources a government priority to be praiseworthy and encourages the pursuit of such objectives; welcomes the decision of Armenia to decommission the nuclear plant in Medzamor and encourages the Armenian authorities to seek viable alternative solutions for energy supplies, as requested by the EU; welcomes the efforts of the Georgian government to develop the hydropower sector and underlines the need for EU support in that regard;

45. soutient les efforts consentis par le gouvernement arménien pour démanteler à bref délai l'unité actuelle de la centrale nucléaire de Medzamor et pour trouver des solutions de rechange viables en matière d'approvisionnement énergétique, comme l'a demandé l'Union européenne, mais fait part de son inquiétude devant la décision du gouvernement de construire une nouvelle unité dans la même centrale nucléaire, qui est située dans une zone sismique, et encourage les autorités arméniennes à trouver des solutions de rechange en matière d'approvisionnement énergétique;
45. Supports the efforts made by the Armenian Government towards the early decommissioning of the current unit of the Medzamor nuclear power plant and towards finding viable alternative solutions for energy supply, as requested by the EU, but expresses its concern about the government's decision to build a new unit in the same power plant, situated as it is in a seismic zone, and encourages the Armenian authorities to find alternative solutions for energy supply;

4. L'Office informe les titulaires d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ antérieure ou d'une demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ antérieure, cités dans le rapport de recherche de l'►M1 Union ◄ , de la publication, en vertu de l'article 152, paragraphe 1, de l'enregistrement international désignant l'►M1 Union ◄ ►M1 Cette disposition s'applique indépendamment du fait que le titulaire de l'enregistrement international ait ou non demandé à recevoir le rapport de recherche de l'Union européenne, à moins que le titulaire d'un enregistrement antérieur ou l'auteur d'une demande antérieure demande à ne pas recevoir cette notification.
4. The Office shall inform the proprietors of any earlier ►M1 EU trade marks ◄ or ►M1 EU trade mark ◄ applications cited in the ►M1 Union ◄ search report of the publication of the international registration designating the ►M1 Union ◄ as provided for in Article 152(1). ►M1 This shall apply whether or not the holder of the international registration has requested to receive the EU search report, unless the proprietor of an earlier registration or application requests not to receive the notification.