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Avis
Avis
Avis CES
Avis CESE
Avis communautaire
Avis conforme
Avis de congé de l'hôpital pour cause de décès
Avis de décès
Avis demandant d'admettre des faits
Avis demandant l'admission de documents
Avis demandant l'admission de faits
Avis du Comité économique et social
Avis du Comité économique et social européen
Avis motivé
Consulter
Demande d'avis
Demande d'avis consultatif
Demande d'avis supplémentaire
Demander l'avis de
Requête pour avis consultatif

Traduction de «demandé l’avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consulter [ demander l'avis de ]

invite advice from [ take the pleasure of | take the sense of | consult ]




avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]


demande d'avis consultatif | requête pour avis consultatif

request for an advisory opinion


avis demandant l'admission de faits [ avis demandant d'admettre des faits ]

notice to admit facts


Avis demandant l'admission de documents

Notice to Admit Documents


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]


avis de congé de l'hôpital pour cause de décès

Hospital death discharge notification


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) Lorsque la présente loi ou son règlement prévoit la signification à personne d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une demande formelle, un affidavit d’un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, indiquant qu’il est au courant des faits de l’espèce, que la demande, l’avis ou la demande formelle en question a été signifiée à personne, un jour désigné, au destinataire, et qu’il identifie comme pièce attachée à l’affidavit une copie conforme ...[+++]

(6) Where, by this Act or a regulation, provision is made for personal service of a request for information, notice or demand, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has knowledge of the facts in the particular case, that such a request, notice or demand was served personally on a named day on the person to whom it was directed and that the officer identifies as an exhibit attached to the affidavit a true copy of t ...[+++]


(5) Lorsque la présente loi ou son règlement prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une demande formelle, un affidavit d’un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, indiquant qu’il est au courant des faits de l’espèce, que la demande, l’avis ou la demande formelle en question a été adressée, par lettre recommandée, à une date indiquée, à la personne à qui elle a été adressée (fournissant cette adresse) et qu’il ide ...[+++]

(5) Where, by this Act or a regulation, provision is made for sending by mail a request for information, notice or demand, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has knowledge of the facts in the particular case, that such a request, notice or demand was sent by registered letter on a named day to the person to whom it was addressed (indicating the address) and that the officer identifies as exhibits attached to th ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 1127 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail produits par Ressources humaines et Développement des compétences Canada: a) pour les demandes d’avis relatifs au marché du travail présentées depuis le 1er janvier 2011 et ventilées par mois, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception d’une demande et la production de la décision; b) pour les demandes d ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1127 Ms. Chris Charlton: With regard to Labour Market Opinions issued by Human Resources and Skills Development Canada: (a) for the Labour Market Opinions applied for since January 1, 2011, broken down by month, what is (i) the total number of applications, (ii) the number of applications approved, (iii) the number of applications denied, (iv) the average length of time between the receipt of an application and the issuance of the decision; (b) for the Accelerated Labour Market Opinions applied for since the program began, broken down by month, what is (i) the total number of applications, (ii) the number of ...[+++]


La Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de première instance de Reykjavik) par une lettre datée du 22 décembre 2011 et parvenue au greffe de la Cour à la même date; cette demande, présentée dans l’affaire Irish Bank Resolution Corporation Ltd contre Kaupthing hf., porte sur les questions suivantes:

A request has been made to the EFTA Court by a letter of 22 December 2011 from Héraðsdómur Reykjavíkur (Reykjavik District Court), which was received at the Court Registry on 22 December 2011, for an Advisory Opinion in the case of Irish Bank Resolution Corporation Ltd v Kaupthing hf., on the following questions:


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La Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par une lettre du Hæstiréttur Íslands (Cour suprême d’Islande) parvenue au greffe de la Cour le 16 décembre 2011; cette demande, présentée dans l’affaire Aresbank SA contre Landsbankinn hf., Fjármálaeftirlitið (Autorité de surveillance financière) et l’Islande, porte sur les questions suivantes:

A request has been made to the EFTA Court by a letter from Hæstiréttur Íslands (Supreme Court of Iceland), which was received at the Court Registry on 16 December 2011, for an Advisory Opinion in the case of Aresbank SA v Landsbankinn hf., Fjármálaeftirlitið (the Financial Supervisory Authority) and Iceland, on the following questions:


Lorsqu'une section spécialisée désignée compétente pour préparer un avis désire entendre l'avis de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI), ou lorsque celle-ci désire s'exprimer au sujet d'un avis attribué à une section spécialisée, le Bureau peut autoriser l'élaboration par la CCMI d'un avis complémentaire sur un ou plusieurs points faisant l'objet de la demande d'avis.

Where a section that has been designated to prepare an opinion wishes to hear the views of the Consultative Commission on Industrial Change (CCMI) or where the CCMI wishes to set out its views on an opinion allocated to a section, the bureau may authorise the CCMI to draw up a supplementary opinion on one or more of the issues covered by the referral.


Dans l'affaire Jón Gunnar Þorkelsson contre Gildi-lífeyrissjóður (Fonds de pension Gildi), la Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée par lettre datée du 19 mars 2007 par le Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de Reykjavík) et parvenue au greffe de la Cour le 26 mars 2007. Le tribunal de Reykjavík demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:

A request has been made to the EFTA Court by a letter of 19 March 2007 from Héraðsdómur Reykjavíkur (Reykjavík District Court), which was received at the Court Registry on 26 March 2007, for an Advisory Opinion in the case of Jón Gunnar Þorkelsson v Gildi-lífeyrissjóður (Gildi Pension Fund), on the following questions:


Faisant suite à une demande d'avis exploratoire émanant du ministre britannique des affaires européennes, le Comité économique et social européen a demandé à son Observatoire du marché unique, que préside M. Brian CASSIDY (groupe I, employeurs, Royaume-Uni), de préparer un avis intitulé "Mieux légiférer", avis dont le rapporteur est M. Daniel RETUREAU (groupe II, salariés, France).

Following the request for an exploratory opinion by the British Minister for European Affairs, the European Economic and Social Committee has asked its Single Market Observatory, chaired by Mr Bryan CASSIDY (Group I - Employers, United Kingdom), to draft an opinion entitled "Better Lawmaking", whose rapporteur is Mr Daniel RETUREAU (Group II - Employees, France).


Dès réception de la demande de report de crédits, le Conseil consulte l'Assemblée qui rend son avis en temps utile, à savoir dans un délai qui normalement ne peut excéder quatre semaines à compter de la date de réception de la demande d'avis émanant du Conseil.

Upon receipt of the request to carry over appropriations, the Council shall consult the European Parliament, which shall deliver its opinion in good time, i.e. normally not more than four weeks as from the date of which the Council's request for an opinion is received.


REGIME COMMUNAUTAIRE DES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE - LIGNES DIRECTRICES DU CONSEIL Vu la communication de la Commission demandant l'avis conforme du Conseil concernant son projet de décision relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère ; vu la consultation du comité consultatif de la CECA en date du 2 avril 1993 ; vu la demande d'avis adressée au Parlement européen par le Conseil le 23 avril 1993, le Conseil réaffirme la nécessité d'u ...[+++]

COMMUNITY RULES FOR STATE AID TO THE COAL INDUSTRY - COUNCIL GUIDELINES Having regard to the communication by the Commission requesting Council assent concerning its draft Decision establishing Community rules for State aid to the coal industry; Having regard to the consultation of the ECSC Consultative Committee dated 2 April 1993; Having regard to the request for an Opinion of the European Parliament forwarded to it by the Council on 23 April 1993, The Council reaffirms the need for a new state aid Decision for the Community's coal industry to cover the remaining period until the expiry of the ECSC Treaty in the year 2002; The Counc ...[+++]




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demandé l’avis ->

Date index: 2025-05-23
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