Traduction de «demandé d’autre aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'un organisme non doté de la personnalité morale d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application to deem one unincorporated Organization to be a Branch of Another Unincorporated Organization

Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts

envoyez la demande d'achat à autre employé
send the requisition to another employee

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux
further application on the basis of new facts

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une demande de marque communautaire
registration of a licence or another right in respect of an application for a Community trade mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À LA SUITE DE la demande écrite présentée aujourd’hui par le requérant et (nom des autres auteurs, le cas échéant), en vue d’obtenir une ordonnance aux termes du paragraphe 527(1) du Code criminel exigeant que (nom de prisonnier), détenu actuellement à l’établissement (nom de l’établissement correctionnel), dans la province de (nom de la province), soit amené devant le juge présidant la (nom du tribunal devant lequel le prisonnier doit être amené) à (Ontario), le , 2, et de jour en jour par la suite selon qu’il est nécessaire afin que (nom de prisonnier) soit présent et (préciser l’objet de sa présence) en conformité avec le paragraphe 527(1) du Code, après lecture de cette demande en date du , 2, et de (préciser tout autre document déposé, le cas échéant) qui a été déposé, attendu que je suis convaincu(e) que les fins de la justice exigent l’émission de l’ordonnance demandée.
UPON application in writing made this day by the said Applicant and (specify others, if any), for an Order made pursuant to the provisions of subsection 527(1) of the Criminal Code, requiring that (specify name of jail), presently confined in the (specify name of jail), at , (specify name of province), be brought before the presiding Judge of the (specify court before which inmate is to be brought) at , Ontario, on the day of , 2, and from day to day thereafter as his (or her) attendance may be required in order that the said (specify name of inmate) may attend and (specify purpose of attendance) in accordance with Code, subsection 527(1), and upon reading the said application dated this day of , 2, and (specify any other material, if any), filed, and upon being satisfied that the ends of justice require that an order of the nature requested be made;

David R. Zussman, titulaire de la Chaire Jarislowsky sur la gestion dans le secteur public, à titre personnel : Il s'agit d'un projet de loi extrêmement complexe, mais on m'a demandé de limiter aujourd'hui mes commentaires à deux aspects spécifiques de ce projet de loi, l'un concernant la Commission des nominations publiques et l'autre les nominations à statut prioritaire.
David R. Zussman, Jarislowsky Chair in Public Sector Management, as an individual: This is a rather extraordinarily complex piece of legislation and today I have been asked to restrict my comments to two particular aspects of that legislation, one having to do with the public appointments commission and the other around priority status appointments.

Je crois comprendre qu'on nous a demandé de fournir aujourd'hui des faits et d'autres renseignements au sujet de l'obligation éventuelle du gouvernement fédéral de fournir des logements sociaux aux Inuit du Nord québécois, ou du Nunavik.
As I understand it, we have been asked here today to provide facts and other information, as we understand them, with respect to the concern that the federal government has an obligation to provide social housing to the Inuit of northern Quebec, or Nunavik.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

Aujourd'hui, plus de 1 700 entreprises ont adhéré au bouclier de protection des données, et 700 autres demandes sont en cours d'examen.
Now, over 1700 companies have signed up to the Privacy Shield, with 700 further applications in the pipeline.

Honorables collègues, je ne m'attends pas à convaincre les leaders du gouvernement de revoir leur position au sujet de cette motion, mais j'espère que les sénateurs de l'autre côté de la salle examineront avec soin la motion de clôture qu'on nous demande d'appuyer aujourd'hui.
Honourable colleagues, while I cannot expect to change the minds of the government leadership on this motion, I do hope that other senators opposite will carefully consider the closure motion that they are being asked to support today.

La Commission européenne demande aujourd'hui à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011 en réponse à des questions préjudicielles posées par le Conseil d’État français, dans le cadre d'un contentieux concernant la restitution de montants d'impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d'autres Etats de l'Union européenne.
The European Commission has today requested that France fully comply with a judgment (Case C-310/09 Accor) delivered by the Court of Justice of the European Union (ECJ) on 15 September 2011. The case concerned a request for a preliminary ruling by the French Conseil d’État in connection with a dispute over the refund of taxation paid by companies in France with subsidiaries in other countries of the European Union.

constate que sur la base de ses caractéristiques tout au long de son cycle de vie, le bois peut être, en principe, un matériau de construction plus écologique que l'acier ou le béton étant donné qu'il emprisonne le dioxyde de carbone, que sa production demande moins d'énergie que la protection d'autres matériaux et que ses sous-produits peuvent servir à produire des énergies renouvelables; se rend compte, néanmoins, que pour ce faire, le bois doit être obtenu de façon durable, ce qui est rarement le cas aujourd'hui; invite par conséquent l'Union à adopter au plus vite des règles permettant de limiter au maximum le risque de commercialisation, sur le marché européen, de bois obtenu de façon illégale ou non durable;
Notes that, based on its life-cycle attributes, wood can in principle be a ‘greener’ choice in construction than steel and concrete, since it locks up carbon dioxide and requires much less energy to produce than alternatives, and its by-products can be used to produce renewable energy; realises, however, that this requires that the timber used has been harvested in a sustainable way, which is today often not the case; therefore calls on the EU rapidly to adopt legislation to minimise the risk of placing illegally and unsustainably harvested timber on the EU market;

Le Parlement n’a rien demandé d’autre aujourd’hui - le Conseil y a heureusement consenti - que la présentation de cette directive-fille par la Commission au plus tard en 2006, c’est-à-dire onze ans après la date annoncée par la Commission.
The only pledge Parliament has now made, and the Council has fortunately seconded this, is that the Commission will be proposing this daughter directive by no later than 2006, in other words eleven years later than it had announced itself.