Traduction de «demandé des données scientifiques complémentaires pour pouvoir terminer celle-ci » (Français → Anglais) :

La partie A de la liste de l’Union contient plusieurs substances pour lesquelles l’Autorité européenne de sécurité des aliments n’a pas achevé son évaluation ou a demandé des données scientifiques complémentaires pour pouvoir terminer celle-ci.
Part A of the Union list contains a number of substances for which the European Food Safety Authority has not completed the evaluation or it has requested additional scientific data to be provided for completion of the evaluation.

La liste de l'Union des arômes et matériaux de base contient plusieurs substances pour lesquelles l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a demandé que des données scientifiques complémentaires lui soient soumises, pour lui permettre de terminer son évaluation, avant l'expiration des délais fixés à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008.
The Union list of flavourings and source materials contains a number of substances for which the European Food Safety Authority (‘the Authority’) has requested additional scientific data to be provided for completion of the evaluation before the deadlines established in Part A of Annex I to Regulation (EC) No 1334/2008.

La liste de l'Union des arômes et matériaux de base contient un certain nombre de substances pour lesquelles l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a demandé que des données scientifiques complémentaires lui soient soumises, pour lui permettre de terminer son évaluation, avant l'expiration des délais spécifiques fixés à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008.
The Union list of flavourings and source materials contains a number of substances for which the European Food Safety Authority (‘the Authority’) has requested additional scientific data to be provided for completion of the evaluation before specific deadlines established in the Annex I Part A to Regulation (EC) No 1334/2008.

La liste de l'Union des arômes et matériaux de base contient plusieurs substances pour lesquelles l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a demandé que des données scientifiques complémentaires lui soient soumises, pour lui permettre de terminer son évaluation, avant l'expiration des délais spécifiques fixés à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008.
The Union list of flavourings and source materials contains a number of substances for which the European Food Safety Authority (‘Authority’) has requested additional scientific data to be provided for completion of the evaluation before specific deadlines established in Part A of Annex I to Regulation (EC) No 1334/2008.

La liste de l'Union des arômes et matériaux de base contient plusieurs substances pour lesquelles l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l'«EFSA») a demandé que des données scientifiques complémentaires lui soient soumises, pour lui permettre de terminer son évaluation, avant l'expiration des délais spécifiques fixés à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008.
The Union list of flavourings and source materials contains a number of substances for which the European Food Safety Authority (EFSA) has requested additional scientific data to be provided for completion of the evaluation before specific deadlines established in the Annex I Part A to Regulation (EC) No 1334/2008.

Comme je l'ai mentionné, lorsque j'ai examiné les activités de mon ministère, la diversité des questions et la complexité de celles-ci, et estimant qu'il était très important de communiquer les données scientifiques, de communiquer les risques liés à l'environnement, de communiquer le besoin de compter sur des citoyens responsables au Canada, j'ai décidé que mes quatre priorités d'action devaient être simples pour pouvoir être communiquées.
As I reviewed the work in my department and, as I said, the large number of issues and the complexity of the issues, and feeling that it was extremely important to communicate the science, communicate risks in the environment, communicate the need for responsible citizenship in Canada, I decided that my four focuses of action had to be simple in order to be communicated.

Le CRTC obtient de nombreux pouvoirs relativement à ce mandat, notamment le droit de faire signifier à un télécommunicateur une demande pour s’assurer que ce dernier respecte la LPCE et pour l’empêcher de divulguer cette demande afin de ne pas compromettre le déroulement d’une enquête (art. 15) (19) Le télécommunicateur qui est tenu de préserver des données pour se conformer à la demande peut demander une révision de celle-ci au motif que la préservation de tout ou partie des données lui causerait un fardeau injustifié (art. 16).
The CRTC is given numerous powers in relation to this mandate, including the right to cause a demand to be served on a telecommunications provider to verify compliance with the ECPA, and to prevent disclosure of that demand for the purposes of protecting an investigation (clause 15) (19) The telecommunications provider, which is required to preserve data for the purposes of complying with the demand, is entitled to apply for a review if either the preservation of data or non disclosure would place an undue burden upon it (clause 16).

Le CRTC obtient de nombreux pouvoirs relativement à ce mandat, notamment le droit de faire signifier à un télécommunicateur une demande pour s’assurer que ce dernier respecte le projet de loi et pour l’empêcher de divulguer cette demande afin de ne pas compromettre le déroulement d’une enquête (art. 15) 21. Le télécommunicateur qui est tenu de préserver des données pour se conformer à la demande peut demander une révision de celle-ci au motif que la préservation de tout ou partie des données lui causerait un fardeau injustifié (art. 16).
The CRTC is given numerous powers in relation to this mandate, including the right to cause a demand to be served on a telecommunications provider to verify compliance with Bill C-28, and to prevent disclosure of that demand for the purposes of protecting an investigation (clause 15).21 The telecommunications provider, which is required to preserve data for the purposes of complying with the demand, is entitled to apply for a review if either the preservation of data or non-disclosure would place an undue burden upon it (clause 16).