Traduction de «demandé de constituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la demande ne constitue pas une invention
the application does not amount to an invent

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

constitué en personne morale [ doté de la personnalité morale | constitué en société | constitué en corporation | Inc. | Incorporé | incorporé ]
incorporated [ Incorporated | Inc. ]

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. salue l'insistance de la Commission pour que les futurs systèmes énergétiques de l'Europe se caractérisent par la flexibilité; constate que, pour toutes les échéances, des marchés de gros transfrontaliers qui fonctionnent bien sont des sources aisément accessibles de flexibilité; demande des efforts supplémentaires pour encourager la prochaine adoption généralisée des techniques de stockage de l'énergie et de la réactivité du côté de la demande, lesquelles constituent des sources additionnelles de flexibilité;
21. Welcomes the Commission's emphasis that Europe's future energy systems will be characterised by flexibility; notes that, in all timeframes, well-functioning cross-border wholesale markets are easily accessible sources of flexibility; calls for further efforts to stimulate the future uptake of energy storage technologies and demand-side responsiveness, all of which offer additional sources of flexibility;

7. invite la Commission à s'appuyer sur l'expérience positive de la CECA; lui demande de constituer un organe tripartite (syndicats, industrie et Commission) afin d'œuvrer au développement à venir de la sidérurgie européenne et de veiller à anticiper, consulter et informer;
7. Calls on the Commission to take into account the positive experience of the ECSC and to establish a tripartite body (trade unions, industry and the Commission) to work towards further development of the European steel industry and ensure anticipation, consultation and information;

I. considérant que la demande a constitué le moteur de l'augmentation de la consommation d'énergie et qu'il existe une réelle nécessité de lutter contre les barrières commerciales et réglementaires qui s'élèvent face aux produits présentant une meilleure efficacité énergétique et de promouvoir leur utilisation, afin de découpler l'accroissement de la consommation d'énergie de la croissance économique,
I. whereas the demand side has been an important driver for increased energy consumption and there is a real need to address market and regulatory barriers to more energy-efficient products and to promote their use, in order to decouple energy consumption from economic growth,

L’enregistrement d’éléments d’identification biométriques dans le système d’information sur les visas (VIS) institué par le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) , implique que le fait que le demandeur se présente en personne, au moins lors du dépôt de sa première demande, devrait constituer une des exigences fondamentales pour la demande d’un visa.
Because of the registration of biometric identifiers in the Visa Information System (VIS) as established by Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 concerning Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on short-stay visas (VIS Regulation) , the appearance of the applicant in person — at least for the first application — should be one of the basic requirements for the application for a visa.

(17) En raison de Ll’enregistrement d’éléments d’identification biométriques dans le système d’information sur les visas (VIS) institué par le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)[16], implique que le fait que le demandeur se présente en personne, au moins lors du dépôt de sa première demande, devrait constituer une des exigences fondamentales pour la demande d’un visa.
(17) Because of the registration of biometric identifiers in the Visa Information System (VIS) as established by Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 concerning Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on short-stay visas (VIS Regulation)[16], the appearance of the applicant in person — at least for the first application — should be one of the basic requirements for the application for a visa.

Nous sommes dès lors parvenus à introduire dans le texte une hiérarchie selon laquelle la coopération au moyen d’une représentation limitée, de la colocalisation ou des centres de demandes communs constitue le premier choix et la sous-traitance n’entre en jeu que si ces solutions ne sont pas appropriées pour traiter un nombre élevé de demandes ou pour garantir une bonne couverture géographique.
We therefore succeeded in writing into the text a hierarchy whereby cooperation by means of limited representation, co-location or common application centres is the first choice, and only where those solutions are not appropriate to cope with a high number of applicants or secure a good geographical coverage does outsourcing come into play.

Les redevances dues pour l’examen de la demande d'autorisation de mise sur le marché et les inspections connexes réalisées pour l'évaluation de la demande pourraient constituer une contrainte financière significative pour les PME.
The fees for the marketing authorisation application and the related inspections conducted for the purpose of assessing the application could constitute a significant financial constraint for SMEs.

J’invite mes collègues députés à soutenir cette demande, qui constitue une preuve importante de transparence et de démocratie interne.
I call on my fellow Members to support this request, which constitutes significant evidence of transparency and internal democracy.

La présente communication répond à cette demande et constitue une contribution à l'élaboration de la position de l'UE en vue du sommet mondial pour le développement durable qui s'est tenu à Johannesbourg en 2002.
This communication responds to this request and contributes to developing the EU's position in relation to the World Summit on sustainable development, which was held in Johannesburg in 2002.

Toutefois, en vue d'assurer une bonne gestion du marché vitivinicole, il est nécessaire que la Commission soit informée immédiatement par les États membres si les quantités pour lesquelles des certificats d'importation sont demandés semblent constituer un risque de perturbation du marché.
However, in order to ensure proper management of the market in wine, Member States should inform the Commission immediately if the quantities for which import licence applications have been submitted seem likely to cause a market disturbance.