Vertaling van "demandé cette permission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]
application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]

demande d'autorisation [ demande de permission | requête en autorisation ]
application for leave [ leave application ]

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

260. Toute demande de permission d’interjeter appel présentée avant le 1 avril 2013, au titre du paragraphe 83(1) du Régime de pensions du Canada, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 229, est réputée être une demande de permission d’en appeler présentée le 1 avril 2013 à la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale si aucune décision n’a été rendue relativement à cette demande.
260. Any application for leave to appeal filed before April 1, 2013 under subsection 83(1) of the Canada Pension Plan, as it read immediately before the coming into force of section 229, is deemed to be an application for leave to appeal filed with the Appeal Division of the Social Security Tribunal on April 1, 2013, if no decision has been rendered with respect to leave to appeal.

La présidente: J'ai présenté cette motion pour que, si nous avons à nous pencher sur une question très controversée qui préoccupe le public, nous ayons déjà la permission du Sénat et ne soyons pas obligés de lui demander cette permission chaque fois.
The Chairman: I suggested this motion so that, if some particularly controversial issue comes before us about which the public is concerned, we would already have the Senate's permission and would not be required to go back to the Senate on every single issue.

Une motion demandant la permission de présenter un projet de loi est réputée adoptée, sans débat ni amendement ni mise aux voix, pourvu que tout député demandant cette permission soit admis à fournir une explication succincte des dispositions dudit projet de loi.
A motion for leave to introduce a bill shall be deemed carried, without debate, amendment or question put, provided that any Member moving for such leave may be permitted to give a succinct explanation of the provisions of the said bill.

Je me demande si, en autorisant cette exposition, les questeurs ont également donné la permission à cette organisation de répandre des autocollants partout sur le sol.
I wonder whether the quaestors, when they gave permission for the exhibition, authorised the organisation to spread stickers everywhere on our floors.

– (ES) Madame la Présidente, avant tout, je tiens à présenter mes excuses pour l’absence de Mme Zita Gurmai, auteur de cette question orale au nom du groupe socialiste, qui ne peut participer à la séance en raison d’un imprévu, et ainsi, avec votre permission, Madame la Présidente, j’aimerais m’exprimer au nom de Mme Gurmai et en mon nom personnel, étant donné que j’avais demandé moi aussi à prendre la parole.
– (ES) Madam President, first and foremost I wish to apologise for the absence of Mrs Zita Gurmai, the author of this oral question on behalf of the Socialist Group, who cannot attend this sitting due to unforeseen circumstances, and so with your permission, Madam President, I intend to speak on behalf of Mrs Gurmai and on my own behalf, since I had also asked to speak.

Nous avons demandé cette permission, et c'est pourquoi j'ai été capable de donner une réponse affirmative à la première question du député. En réponse à cette dernière question, je peux certainement demander de nouveau la permission.
We have sought that permission, which is why I was able to answer in the affirmative to the hon. member's question, and I am certainly prepared to seek that permission.

N’est-il pas justifié que la Suède demande la permission de soumettre les préparations à base de viande au même type de contrôles sur les salmonelles que ceux qui sont en vigueur pour plusieurs autres types de produits, de manière à empêcher la propagation de cette infection, et ce tant que l’Union ne parvient pas à faire respecter les règles ?
In this case, is it not reasonable to request that, as long as the EU is not managing to ensure that the rules are followed, Sweden should be allowed to apply the same type of salmonella control to meat preparations as is applied to many other types of product in order to prevent the spread of this infection?

Quelqu’un pourrait-il m’expliquer qui prend arbitrairement la décision de changer l’heure du vote dans cette Assemblée sans demander la permission?
Can someone please explain to me who makes the decision arbitrarily to change the time of the vote in this Parliament without a by-your-leave?

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je demande la permission de revenir, un peu plus tard au cours de la séance, aux avis de motion du gouvernement, pour saisir le Sénat de la motion d'ajournement ainsi que de la permission de faire une déclaration sur la teneur de cette motion, et de faire rapport sur l'état d'avancement de mes négociations avec le chef adjoint de l'opposition au sujet des travaux du Sénat.
Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I request leave to revert to Government Notices of Motions later this day for the purposes of dealing with the adjournment motion, as well as for leave to make a comment on the substance of that motion and report on progress in my negotiations with the Deputy Leader of the Opposition on Senate business.

Seuls les Australiens ont reconnu la souveraineté indonésienne et, après quelques temps, même eux ont reconnu avoir fait une erreur. Juridiquement, nous n'avons donc pas eu à demander la permission d'envoyer une force internationale pour le maintien de la paix dans cette région.
Only the Australians recognised it and even they, after a while, decided that they were wrong, so legally we did not have to ask permission to send in an international peacekeeping force.