Vertaling van "demandé aux tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice
enforce

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]
Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les décisions des tribunaux des marques de l'Union européenne de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 124 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des marques de l'Union européenne de deuxième instance.
1. An appeal to the EU trade mark courts of second instance shall lie from judgments of the EU trade mark courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 124.

Le demandeur ne doit pas demander d’autorisation pour se présenter devant les autorités et les tribunaux si sa présence y est nécessaire.
The applicant shall not require permission to keep appointments with authorities and courts if his or her appearance is necessary.

48. souligne que les citoyens chinois devraient avoir le droit de jouir de leurs droits fondamentaux et demande aux tribunaux de s'attaquer aux injustices flagrantes sur la base de la Constitution, poursuivant ainsi un sain processus judiciaire, qui, pour le moment, monte progressivement en puissance;
48. Stresses that Chinese citizens should have a legal entitlement to their basic rights, and urges courts to fully address clear iniquities on the basis of the Constitution, thereby pursuing a healthy judicial process that is now, little by little, gaining momentum;

41. souligne que les citoyens chinois ont le droit de jouir des droits fondamentaux et demande aux tribunaux de s'attaquer aux injustices flagrantes en vertu de la Constitution, poursuivant une démarche opportune qui gagne peu à peu de l'élan;
41. Stresses that Chinese citizens should have a legal entitlement to their basic rights, and urges courts to fully address clear iniquities on the basis of the Constitution, thereby pursuing a healthy judicial process that is now, little by little, gaining momentum;

1. Les décisions des tribunaux des marques communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des marques communautaires de deuxième instance.
1. An appeal to the Community trade mark courts of second instance shall lie from judgments of the Community trade mark courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 96.

1. Les décisions des ►M1 tribunaux des marques de l'Union européenne ◄ de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96 sont susceptibles de recours devant les ►M1 tribunaux des marques de l'Union européenne ◄ de deuxième instance.
1. An appeal to the ►M1 EU trade mark courts ◄ of second instance shall lie from judgments of the ►M1 EU trade mark courts ◄ of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 96.

3. demande à la Commission, lors des négociations d'adhésion avec la Turquie, d'insister pour que des mesures soient prises afin que les nouveaux-nés soient déclarés immédiatement après leur naissance, pour éviter les abus, en particulier celui de demander aux tribunaux familiaux d'augmenter l'âge des jeunes filles afin qu'elles soient considérées officiellement comme majeures et éviter ainsi des poursuites en cas de mariage forcé;
3. Calls on the Commission, in the accession negotiations with Turkey, to press for steps to be taken to ensure that newborn children are registered immediately, thereby putting a stop to any illegal practices, in particular that of applying to Turkish family courts to have girls' ages increased so that they can officially be declared to have reached majority, with a view to avoiding prosecution for forcing girls into marriage;

Lorsque le Parlement a décidé de ne pas défendre l'immunité (voir les dernières affaires Pannella ou Dupuis) ou de ne pas lever l'immunité (voir les affaires Florentz ou Jeggle), il n'a pas envisagé de demander aux tribunaux de garantir le droit des membres d'assister aux sessions plénières ou autres réunions du Parlement.
When Parliament has decided not to defend immunity (see later cases Pannella or Dupuis) or not to waive immunity (see Florentz or Jeggle cases), it has not envisaged to ask Courts to guarantee Member's rights to assists plenary sessions or other Parliament's meetings.

8. demande aux tribunaux compétents de permettre à Derek Rocco Barnabei d'être rejugé afin d'examiner les nouveaux éléments susceptibles de prouver son innocence;
8. Asks the relevant courts to grant Derek Rocco Barnabei a retrial in order to examine new evidence that could prove his innocence;

1. Les décisions des tribunaux des dessins ou modèles communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 81 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des dessins ou modèles communautaires de deuxième instance.
1. An appeal to the Community design courts of second instance shall lie from judgments of the Community design courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 81.