Vertaling van "demandé aux ministères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande du ministère
departmental demand

demande dispensée du ministère d'avocat
application which does not need to be made through a lawyer

obligation de demander des instructions au ministère compétent
obligation to check with the ministry concerned | obligation to refer back to the ministry concerned for instructions

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche [ Haut-Commissariat à la jeunesse aux loisirs et aux sports | ministère du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche | ministère de la Chasse et des pêcheries ]
ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche [ High Commission for Youth, Recreation and Sports | Department of Tourism, Fish and Game | Department of Game and Fisheries ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

et/ou m'engage à rembourser sur demande au ministère des affaires étrangères/gouvernement [de l'État membre de nationalité] .,
and/or undertake and promise to repay on demand to the Ministry of Foreign Affairs/Government of [Member State of nationality] .

7. salue les décisions adoptées par le ministère saoudien du travail, en collaboration avec le Fonds de développement humain, en vue d'accélérer et d'encourager l'embauche des femmes dans diverses branches du secteur privé, et demande audit ministère de s'assurer de la mise en œuvre concrète et du suivi efficace de ces mesures;
7. Welcomes the decisions of the Ministry of Labour, in collaboration with the Human Development Fund, to expedite and promote the recruitment of women in various private sectors, and calls on the ministry to take action to ensure that the measures in question are effectively implemented and followed up;

31. se félicite de la loi sur la protection de la famille et la prévention des violences faites aux femmes; se félicite du plan national d'action visant à lutter contre les violences faites aux femmes (2012-2015) et insiste sur la nécessité de l'appliquer efficacement dans tout le pays; demande au ministère de la famille et de la politique sociale de poursuivre ses efforts visant à augmenter le nombre des foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et à améliorer leur qualité ; souligne qu'il est important d'offrir aux femmes qui ont été victimes de violences des solutions concrètes et des perspectives d'autonomie; salue les efforts déployés par la Turquie à tous les niveaux dans la lutte contre les "crimes d'honneur", les violences domestiques et le phénomène des mariages forcés et des mineures promises en mariage; souligne l'importance de mener une politique de tolérance zéro à l'égard des violences faites aux femmes et de poursuivre l'instauration de mesures de prévention; reste cependant préoccupé par le fait que, malgré ces efforts, des violences continuent d'être régulièrement perpétrées à l'encontre des femmes, et demande l'identification et la poursuite des personnes qui refusent de protéger et d'aider les victimes; souligne l'importance de la lutte contre la pauvreté des femmes et d'une meilleure insertion sociale des femmes; demande au ministère de continuer à promouvoir activement les droits des femmes, leur éducation – notamment en comblant l'écart entre les hommes et les femmes dans l'enseignement secondaire – et leur participation au marché du travail, qui reste faible dans le milieu politique et dans les hautes fonctions de l'administration et du secteur privé, le cas échéant en fixant des quotas réservés et en révisant certaines dispositions législatives spéciales sur l'emploi en Turquie; encourage le gouvernement turc à revoir la loi sur les partis politiques et la loi électorale afin que la présence des femmes devienne une pr ...
31. Welcomes the Law on protection of the family and prevention of violence against women; commends the National Action Plan to combat Violence against Women (2012-2015) and stresses the need to enforce it effectively nationwide; calls on the Ministry for Family and Social Policies to continue its efforts to increase the number and quality of shelters for women and minors in danger; stresses the importance of providing women who have been victims of violence with concrete alternatives and self-sustainment prospects; commends Turkey’s efforts, at all levels, to fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, and underlines the importance of a zero-tolerance attitude towards violence against women, and the importance of continuously stepping up prevention measures; is concerned, however, by the fact that, despite such efforts, violence against women is still a regular occurrence, and asks that those who fail to protect and assist victims be identified and prosecuted; stresses the importance of tackling poverty amongst women and of increasing the social inclusion of women; calls on the Ministry to continue actively to promote women’s rights, education – including by bridging the gender gap in secondary education – and participation in the labour market (which remains low), in politics and at senior level in the public as well as private sector, if necessary by introducing reserved quotas and by reviewing certain specific laws regulating employment in Turkey; encourages the Government of Turkey to revise the law on political parties and the law on elections in order to make the inclusion of women a priority for political parties; notes that Turkey’s 2023 employment target for women is 35 %, while in the EU 2020 strategy the target is 75 %; encourages Turkey to strive to achieve an ambitious employment target for women;

S’agissant des pertes d’exploitation intercalaires, la Commission estime que l’estimation est prudente au regard de la législation, en particulier les articles L.622-10 du Code du commerce et 119-2 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 en vertu desquels la SNCM serait susceptible d’être obligée par le Tribunal de commerce compétent à poursuivre son exploitation pour une durée de deux mois renouvelable à la demande du ministère public en raison de ses obligations de service public.
In respect of the interim operating losses, the Commission considers that the estimate is cautious in the light of the legislation, in particular Articles L.622-10 of the Commerce Code and 119-2 of Decree No 85-1388 of 27 December 1985 pursuant to which SNCM may be obliged by the Commercial Court having jurisdiction to continue its operations for a term of two months, renewable at the request of the prosecuting authority on account of its public service obligations.

G. considérant que, suite aux recommandations de la commission Melo, la présidente Arroyo a publié un plan en six points destiné à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, plan qui enjoint au ministère de la Justice d'élargir et de renforcer le programme de protection des témoins, demande à la Cour suprême de créer des tribunaux spéciaux pour juger les personnes accusées d'assassinat à caractère politique ou idéologique, demande aux forces armées des Philippines de publier un nouveau document sur la responsabilité en matière de commandement, demande au ministère de la Justice et ai ministère de la Défense nationale de coordonner leur action avec la commission Melo indépendante en matière de droits de l'homme et enjoint au ministère des Affaires étrangères de demander officiellement à l'Union européenne, à l'Espagne, à la Finlande et à la Suède d'envoyer des enquêteurs pour assister la commission,
G. whereas as a follow-up to the recommendations of the Melo Commission, President Arroyo has issued a 6-point plan to stop extrajudicial killings, including an order to the Department of Justice to broaden and enhance the Witness Protection Programme, requests to the Supreme Court to create Special Courts to try those accused of killings of a political or ideological nature, to the AFP to issue a new document on Command Responsibility and to the Department of Justice and the Department of National Defence to coordinate with the independent Melo Commission on Human Rights and an order to the Department of Foreign Affairs to submit a formal request to the European Union, Spain, Finland and Sweden to send investigators to assist the Commission,

G. considérant que, suite aux recommandations de la commission Melo, la présidente Arroyo a publié un plan en six points destiné à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, plan qui enjoint au ministère de la Justice d'élargir et de renforcer le programme de protection des témoins, demande à la Cour suprême de créer des tribunaux spéciaux pour juger les personnes accusées d'assassinat à caractère politique ou idéologique, demande aux forces armées des Philippines de publier un nouveau document sur la responsabilité en matière de commandement, demande au ministère de la Justice et à la Défense nationale de coordonner leur action avec la commission Melo indépendante en matière de droits de l'homme et enjoint au ministère des Affaires étrangères de demander officiellement à l'Union européenne, à l'Espagne, à la Finlande et à la Suède d'envoyer des enquêteurs pour assister la commission,
G. whereas as a follow-up to the recommendations of the Melo Commission, President Arroyo has issued a 6-point plan to stop extrajudicial killings, including an order to the Department of Justice to broaden and enhance the Witness Protection Programme, requests to the Supreme Court to create Special Courts to try those accused of killings of a political or ideological nature, to the Armed Forces of the Philippines (AFP) to issue a new document on Command Responsibility and to the Department of Justice and National Defence to coordinate with the independent Melo Commission on Human Rights and an order to the Department of Foreign Affairs to submit a formal request to the European Union (EU), Spain, Finland and Sweden to send investigators to assist the Commission,

En l’absence d’un tel traité, les demandes sont transmises entre le ministère de la justice des États-Unis et celui du pays de l’UE ou tout autre ministère équivalent compétent pour la transmission des demandes d’entraide judiciaire.
Where such a treaty does not exist, the requests are transmitted between the U.S. Department of Justice and the EU country’s Ministry of Justice or other equivalent Ministry that is responsible for transmitting requests for mutual legal assistance.

Sur demande, le ministère des affaires étrangères (service du protocole) délivre les cartes suivantes aux membres des missions diplomatiques:
The Ministry of Foreign Affairs (Protocol Section) issues the following ID cards to diplomatic staff on request:

Il s'agit notamment du Mémorandum que le Président du Gouvernement espagnol a adressé à la Commission ainsi que des documents de travail ou des études élaborées à la demande des ministères des gouvernements de la Lituanie, de l'Italie, des Pays-Bas et de l'Allemagne.
These included the Memorandum to the Commission from the Spanish Prime Minister, and working documents or studies drawn up at the request of government ministries in Lithuania, Italy, the Netherlands and Germany.