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Demandes de renseignements et aide aux contribuables

Traduction de «demandé aux contribuables sera moindre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards ot ...[+++]


Demandes de renseignements et aide aux contribuables

Enquiries and Taxpayer Assistance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu’une banque fait faillite, les actionnaires sont les premiers à devoir assumer les coûts de restructuration, viennent ensuite les créanciers auxquels il sera demandé de contribuer, puis, en dernière position, les titulaires d’un dépôt non garanti (supérieur à 100 000 euros).

When a bank collapses, shareholders are first in line to cover the restructuring costs; then creditors would be asked to contribute, with those with non-guaranteed deposits (over €100,000) stepping in last.


Lorsqu’une banque fait faillite, les actionnaires sont les premiers à devoir assumer les coûts de restructuration, viennent ensuite les créanciers auxquels il sera demandé de contribuer, puis, en dernière position, les titulaires d’un dépôt non garanti (supérieur à 100 000 euros).

When a bank collapses, shareholders will be first in line to cover the restructuring costs; then creditors would be asked to contribute, with those with non-guaranteed deposits (over €100,000) stepping in last.


Lorsqu’une banque fait faillite, les actionnaires sont les premiers à devoir assumer les coûts de restructuration, viennent ensuite les créanciers auxquels il sera demandé de contribuer, puis, en dernière position, les titulaires d’un dépôt non garanti (supérieur à 100 000 euros).

When a bank collapses, shareholders will be first in line to cover the restructuring costs; then creditors would be asked to contribute, with those with non-guaranteed deposits (over €100,000) stepping in last.


Dernier point, mais non le moindre, le nouveau plan de travail sur l'écoconception contribue à la mise en place d'une économie plus circulaire, en mettant plus systématiquement l'accent sur des aspects tels que la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité des produits dans le cadre de l'élaboration de nouvelles mesures d'écoconception; par ailleurs, une analyse approfondie de produits des TIC, tels que les téléphones mobiles/smartphones, sera lancée po ...[+++]

Last but not least, the new Ecodesign working plan contributes to a more circular economy by introducing more systematic focus on elements such as durability, reparability and recyclability in developing new Ecodesign measures and in-depth assessment of ICT products such as mobile/smart phones will be launched to explore their circular economy potential.


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rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, s'il y a lieu, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, laquelle peut contribuer à promouvoir le respect du droit international humanitaire grâce à ses compétences en matière d'établissement des faits et à sa fonction de conciliation; regrette qu'il n'ait pas été fait recours aux services de la ...[+++]

Recalls the position taken in the EU Guidelines that consideration will be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC), established under Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function; regrets that the services of the IHFFC have not been used, and calls on the involved parties to consider its activation; calls on all the Member States to recognise the competence of the IHFFC.


une autorité européenne de résolution qui sera chargée de restructurer les banques en difficulté de manière efficace et à moindre coût pour les contribuables et l’économie réelle.

a European resolution authority that will be in charge of restructuring ailing banks efficiently and with minimum costs for taxpayers and the real economy.


une autorité européenne de résolution qui sera chargée de restructurer les banques en difficulté de manière efficace et à moindre coût pour les contribuables et l’économie réelle.

a European resolution authority that will be in charge of restructuring ailing banks efficiently and with minimum costs for taxpayers and the real economy.


souligne que la crise économique et financière et les mesures d'austérité adoptées par les États membres, notamment au niveau de l'offre, peuvent donner lieu à une réduction du niveau de financement accordé à la santé publique, à la promotion de la santé, à la prévention des maladies et aux services de santé et de soins de longue durée du fait de coupes budgétaires et de recettes fiscales moindres, tandis que la demande de services de santé et de soins de longue durée est susceptible d'augmenter du fait d'une combinaison de facteurs contribuant à la dégradation de ...[+++]

Emphasises that the economic and financial crisis and the austerity measures taken by Member States, in particular on the supply side, may lead to a reduction in the level of funding for public health and health promotion, disease prevention and long-term care services as a result of budget cuts and lower tax revenues, while the demand for health and long-term care services may increase as a result of a combination of factors that contribute to the deterioration of the health status of the general population;


Compte tenu de la dimension européenne des chocs et du fait que les pressions inflationnistes sont désormais moindres, la politique monétaire et budgétaire peut contribuer à soutenir la demande.

Given the EU-wide nature of the shocks and the fact that inflationary pressures are now easing, monetary and fiscal policy can contribute to supporting demand.


En Allemagne, lorsque la nouvelle loi sur l'immigration entrera en vigueur, il sera également demandé aux migrants de contribuer financièrement (selon ses moyens personnels) au programme d'intégration et toute omission de suivre le programme peut avoir des conséquences négatives pour le renouvellement du permis de résidence.

In Germany, when the new Immigration Act enters into force, migrants will also be asked to contribute financially (according to personal means) to the integration programme and if they fail to follow the programme this may have negative consequences for renewal of the residence permit.




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Date index: 2021-06-13
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