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Vertaling van "demandé au solliciteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Solliciteur général Canada [ SGC | ministère du Solliciteur général | Secrétariat du ministère du Solliciteur général du Canada ]

Solicitor General Canada [ SGC | Department of the Solicitor General | Ministry Secretariat of the Solicitor General of Canada ]


ministère du Solliciteur général et des Services correctionnels [ ministère du Solliciteur général | ministère des Services correctionnels | Department of Correctional Services | Department of Reform Institutions ]

Ministry of the Solicitor General and Correctional Services [ Ministry of the Solicitor General | Ministry of Correctional Services | Department of Correctional Services | Department of Reform Institutions ]


Loi sur le ministère du Solliciteur général [ Loi concernant le ministère du Solliciteur général ]

Department of the Solicitor General Act [ An Act respecting the Department of the Solicitor General ]




avocat général | solliciteur général

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) La signification de la demande au solliciteur général du Canada et au fonctionnaire responsable de l’établissement où le demandeur est détenu est faite à titre d’information seulement et ne peut être utilisée pour constituer le solliciteur général du Canada ou le fonctionnaire partie à la demande.

(4) The service of an application on the Solicitor General of Canada and on the officer in charge of the institution in which an applicant is detained shall be for information purposes only and shall not be considered to make the Solicitor General of Canada or the officer a party to the application.


(4) La signification d’une demande au solliciteur général du Canada ou au fonctionnaire responsable de l’établissement où le requérant est détenu est faite uniquement pour leur gouverne et n’a pas pour conséquence de rendre le solliciteur général ou le fonctionnaire parties à la demande.

(4) The service of an application on the Solicitor General of Canada or on the officer in charge of the institution in which an applicant is detained shall be for information purposes only and shall not be considered to make the Solicitor General of Canada or the officer a party to the application.


Je demande au solliciteur général comment il peut expliquer que le premier ministre le savait, la GRC le savait, que le ministre du Développement des ressources humaines, son collègue, le savait, mais que lui, en tant que solliciteur général, ignorait ce que la GRC faisait, alors qu'il en est responsable.

I am asking the solicitor general for an explanation of how the Prime Minister knew, the RCMP knew, his colleague the Minister of Human Resources Development knew, but he in his capacity as solicitor general did not know what the RCMP was doing, when he is the one responsible for it.


Compte tenu que le solliciteur général et Gerald Morin ont tiré des conclusions hâtives, assez graves dans ce dernier cas pour que le président reconnaisse avoir fait ce genre de commentaires, je demande au solliciteur général d'instituer immédiatement une enquête judiciaire indépendante—à moins qu'il maintienne avoir toujours confiance dans l'enquête en cours?

In view of the prejudging of the solicitor general and Gerald Morin, which is serious enough that the chair even acknowledged it was that kind of comment, would the solicitor general strike immediately an independent judicial inquiry, or is he still saying that he has confidence in the present inquiry?


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L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre un porte-parole du Parti réformiste demander au solliciteur général de se mêler directement d'une enquête policière.

Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, it is interesting that the spokesman for the Reform Party is asking that the solicitor general involve himself directly in police investigations.


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