Quand on sait par exemple que ce sont des fonctionnaires qui siègent au Comité de conciliation entre le Parlement et le Conseil, et non des ministres, alors qu'il existe une note de service interne d'après laquelle la majorité des personnes qui y sont représentées doivent être des ministres, nous vous demandons donc de veiller également auprès du Secrétariat général du Conseil à ce que ce soient des responsables politiques, des ministres, qui y siègent, exerçant le pouvoir législatif de concert avec le Parlement européen.
If, for example, we know that civil servants but not the ministers are sitting on a conciliation committee between Parliament and the Council, and there are internal instructions that the majority of the people represented there ought to be ministers, then we would ask you also to ensure, through the Council General Secretariat, that there are politicians present, ministers who are equal in rank to the European Parliament representatives and who will legislate at European level alongside them.
