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Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
Obligation non transmissible
Obligation à laquelle on ne peut se soustraire
Utilisation inadéquate de drogues SAI

Vertaling van "demandiez laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]

full-time interest-owing-from date


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.

Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.


Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from


date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied


la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée

a Community trade mark application which has been accorded a date of filing


obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible

non-delegable duty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'aimerais revenir un peu en arrière parce que je n'ai pas répondu à la deuxième partie de votre première question dans laquelle vous nous demandiez pourquoi avoir inclus les termes « à son avis »; la raison en est que, pour la question de savoir si un délinquant commettra une infraction reliée au crime organisé après son transfèrement, les tribunaux ont généralement clairement précisé que le ministre ne peut prédire l'avenir, bien évidemment, ni être sûr à 100 p. 100 qu'il commettra une infraction pénale après son transfèrement.

If I could just go back because I did not answer the second point of your first question which was why did we include the language of " in the minister's opinion, " the reason is because particularly with considerations such as whether an offender would commit a criminal organization offence after a transfer, the courts have been generally clear that the minister cannot predict the future, obviously, or know with 100 per cent certainty that a criminal offence will occur after a transfer.


Je vous remercie de votre lettre du 9 décembre 1999 dans laquelle vous me demandiez mes impressions sur les modifications gouvernementales proposées au projet de loi S-10.

Thank you for your letter of December 9, 1999, asking for my comments on the Government's proposed amendments to Bill S-10.


En réponse à votre lettre du 22 novembre 2013, dans laquelle vous demandiez les avis d'autres commissions pour le 12 décembre 2013 sur les propositions législatives récentes précitées, vous trouverez ci-joint les analyses de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs au sujet des actes relevant de sa compétence.

In response to your letter of 22 November 2013, in which you requested, by 12 December 2013, the opinions from other committees on the above-named recent legislative proposals, please find below the considerations of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection with regard to the acts that it is responsible for.


En réponse à votre lettre du 22 novembre 2013, dans laquelle vous demandiez les avis d'autres commissions, pour le 12 décembre 2013, sur les propositions législatives récentes précitées, vous trouverez ci-joint les analyses de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs au sujet des actes relevant de sa compétence.

In response to your letter of 22 November 2013, in which you requested, by 12 December 2013, the opinions from other committees on the above-named recent legislative proposals, please find below the considerations of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection with regard to the acts that it is responsible for.


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À propos de la motion que M. Volpe a proposée au sujet de la publicité pour les lignes aériennes, M. Volpe n'est pas en mesure d'être présent aujourd'hui, mais nous avons reçu copie d'une lettre que le ministre vous a envoyée, monsieur le président, en réponse à votre lettre du 3 juin dans laquelle vous demandiez où en étaient les consultations.

On the motion that Mr. Volpe put forward with respect to the advertising for airlines, Mr. Volpe is unable to be here today, but we received a copy of a letter that was sent from the minister to you, Mr. Chairman, in response to your June 3 letter on the status and extent of consultations.


Si vous me demandiez laquelle des innovations de la Constitution européenne est la plus significative, je répondrais sans hésitation que c’est le ministre des affaires étrangères.

If you were to ask me which of the innovations in the European Constitution was the most significant, I would have no hesitation in saying the Foreign Affairs Minister.


Si vous me demandiez laquelle des innovations de la Constitution européenne est la plus significative, je répondrais sans hésitation que c’est le ministre des affaires étrangères.

If you were to ask me which of the innovations in the European Constitution was the most significant, I would have no hesitation in saying the Foreign Affairs Minister.


La raison pour laquelle je prends la parole ici, Monsieur le Président, est que je voudrais que vous demandiez à la Commission et au Conseil de préciser devant cette Assemblée que tous les États membres de l’Union sont engagés dans ce traité et le signeront sans attendre.

The reason I am raising it here, Mr President, is that I would ask you to have the Commission and the Council clarify in this House that all EU Member States are committed to this Treaty and will sign it without delay.


À propos de votre première question, dans laquelle vous demandiez si nous comptions faire un examen approfondi, l'approche que nous avons adoptée depuis les modifications de 1966, qui consiste à reconnaître l'opportunité d'évaluer chaque année les incidences de l'assurance-emploi et des dispositions de la loi sur les Canadiens, s'est avérée efficace.

In response to your first question about whether we want to do a fundamental review, the approach that we have taken since the amendments in 1966, which has been to recognize that we should assess the impact of Employment Insurance and its provision for Canadians on an annual basis, is a good approach.


Mme Rosenfeldt : Pour répondre à la première partie de votre question dans laquelle vous demandiez si nous devrions adopter une échelle mobile, je dirais que nous envisageons en ce moment d'imposer des frais de 631 $.

Ms. Rosenfeldt: In relation to the first part of the question on whether there should there be a sliding scale, we are looking at $631.




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demandiez laquelle ->

Date index: 2023-04-30
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