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Accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Adopter des crédits au lieu de légiférer
Amélioration de la réglementation
Améliorer la réglementation
Communication mieux légiférer
Compétence législative
Compétence à légiférer
Faculté législative
Juridiction législative
Légiférer
Meilleure réglementation
Mieux légiférer
Pouvoir de légiférer
Pouvoir législatif
Puissance législative
Théorie de la compétence générale de légiférer
Théorie du pouvoir général de légiférer

Traduction de «demandez de légiférer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]

legislate by appropriation


théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]

theory of the general power to legislate


compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]

legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]


communication mieux légiférer

Communication on improving legislative procedures


accord interinstitutionnel Mieux légiférer

Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]


amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

better law-making | better regulation




compétence législative | pouvoir de légiférer

power to legislate




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous voulez me faire constater que le gouvernement canadien est incapable de légiférer afin de protéger l'environnement et la santé des enfants ou d'autres personnes en limitant l'accès au marché d'une société américaine et vous vous demandez ce que prévoit à cet effet l'ALENA.

If you wanted me to place the notion of the Canadian government being unable to legislate to protect environment and health of children or anyone else versus market access for an American corporation, what is it that NAFTA provides?


En ce qui concerne cet article 22 ainsi que l'article 28.10.4, dont vous parlez à la page 19, demandez-vous aujourd'hui au gouvernement du Canada de légiférer?

As regards section 22 and section 28.10.4, which you mention on page 19, are you now asking that the government of Canada pass legislation?


Pour Air Canada, vous me demandez si on ne devrait pas légiférer différemment sur l'espace aérien pour s'assurer que, peu importe le transporteur aérien, on puisse être servi dans les deux langues officielles.

With respect to Air Canada, you are asking if there should be some other way to legislate the airspace to ensure that, regardless of the air carrier, service will be provided in both official languages.


Par conséquent, les hausses sur lesquelles vous nous demandez de légiférer aujourd'hui seront celles, sans doute, que vous demanderez à l'ensemble du gouvernement de respecter dans les autres négociations avec ses employés.

Therefore, the pattern that you are asking us to legislate today is one that, no doubt, you will want the government to follow in its other wage negotiations with other employees.




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demandez de légiférer ->

Date index: 2025-04-06
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