Traduction de «demandeurs sont jugés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le refus du DCT d’accorder l’accès au participant demandeur est jugé injustifié, l’autorité compétente du DCT qui lui a refusé l’accès enjoint au DCT d’accorder l’accès au participant demandeur.
Where the refusal by the CSD to grant access to the requesting participant is deemed to be unjustified, the competent authority of the CSD that has refused access shall issue an order requiring that CSD to grant access to the requesting participant.

Si le refus du DCT d’accorder l’accès au DCT demandeur est jugé injustifié, l’autorité compétente du DCT auquel est adressée la demande enjoint à celui-ci d’accorder l’accès au DCT demandeur.
Where the refusal by the CSD to grant access to the requesting CSD is deemed to be unjustified, the competent authority of the receiving CSD shall issue an order requiring that CSD to grant access to the requesting CSD.

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Quand des demandeurs sont jugés non admissibles pour une raison quelconque et veulent venir au Canada pour une raison comme celle que vous avez donnée, par exemple pour assister à une conférence, nous examinons ces raisons de très près.
Certainly when we look at individuals who are inadmissible for whatever reason and who wish to come forward to Canada for the purposes you identified, such as attending a conference, we would normally consider those reasons quite closely.

Le ministère n'a d'autre choix que de transmettre ces demandes à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié—je crois que des représentants de la CISR vous présenteront une séance d'information jeudi, monsieur le président. Environ 1 p. 100 de ces demandeurs sont jugés inadmissibles aux termes d'exemptions très précises prévues à la définition du terme réfugié de la Convention, ce qui comprend les terroristes et les criminels ayant commis des crimes graves.
The department has no alternative but to refer those claims to the Immigration and Refugee Board—I believe you'll be briefed by them on Thursday of this week, Mr. Chairman—other than the 1% who are found to be ineligible under very precise exemptions to the convention definition of “refugee”, which would include terrorists or very serious criminals.

Là encore, en l'absence du demandeur, le juge peut examiner les renseignements dont il dispose pour vérifier
Again, in the absence of the defendant the judge may examine evidence as to

les déclarations du demandeur sont jugées cohérentes et plausibles et elles ne sont pas contredites par les informations générales et particulières connues et pertinentes pour sa demande.
the applicant's statements are found to be coherent and plausible and do not run counter to available specific and general information relevant to the applicant's case.

Elle dit notamment: «Monsieur le sénateur, j'ose espérer que vous traiterez de la partie du projet de loi dans laquelle l'admissibilité d'une demande de statut de réfugié doit être déterminée dans les 72 heures ouvrables, sans quoi le demandeur est jugé admissible.
It says, in part: " Dear senator: I hope you will address the part of the bill where eligibility to claim refugee status must be determined within 72 working hours, if not the person is deemed eligible.

Le projet de loi contient une disposition qui permet de suspendre ou de mettre un terme à l'étude d'une demande du statut de réfugié dans les cas où le demandeur est jugé inadmissible pour des motifs liés à la sécurité, au crime organisé ou au non-respect des droits de la personne.
A provision is included that allows a refugee claim to be suspended or terminated in cases where an individual is found inadmissible on grounds of security, organized crime or human rights violations.

c)les frais de déplacement que le demandeur doit exposer lorsque la loi ou le juge de cet État membre exige la présence physique à l'audience des personnes concernées par l'introduction de la demande et lorsque le juge décide que les personnes concernées ne peuvent être entendues à sa satisfaction par aucun autre moyen.
(c)travel costs to be borne by the applicant where the physical presence of the persons concerned with the presentation of the applicant's case is required in court by the law or by the court of that Member State and the court decides that the persons concerned cannot be heard to the satisfaction of the court by any other means.