Vertaling van "demandeurs seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

identification de l'appelant | identification du demandeur | identité de l'appelant | identité du demandeur
caller identification | caller identity | caller ID

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;
22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;

44. appelle l'Union européenne et l'ensemble de la communauté internationale à respecter le principe de non-refoulement des demandeurs d'asile dans des pays où ils seraient exposés à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants, tel qu'il est inscrit dans la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés;
44. Appeals to the EU and the international community as a whole to observe the principle of non-refoulement, whereby no asylum-seekers should be sent back to a country where they may be in danger of torture or of suffering inhuman or degrading treatment as defined in the Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees;

11. Le rapprochement des règles relatives à la procédure d’octroi et de retrait ? de la protection internationale ⎪ du statut de réfugié devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d’asile ? d’une protection internationale ⎪ entre les États membres dans les cas où ces mouvements seraient dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres ? et créer des conditions équivalentes pour l’application de la directive [../../CE] [ la directive «qualification» ] dans les États membres⎪.
11. The approximation of rules on the procedures for granting and withdrawing ð international protection ï refugee status should help to limit the secondary movements of applicants for asylum ð international protection ï between Member States, where such movement would be caused by differences in legal frameworks ð , and create equivalent conditions for the application of Directive [../../EC] [the Qualification Directive]in Member States ï.

(11) Le rapprochement des règles relatives à la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d'une protection internationale entre les États membres dans les cas où ces mouvements seraient dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres et créer des conditions équivalentes pour l'application de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»] dans les États membres.
(11) The approximation of rules on the procedures for granting and withdrawing international protection should help to limit the secondary movements of applicants for international protection between Member States, where such movement would be caused by differences in legal frameworks, and create equivalent conditions for the application of Directive [./.../EU] [the Qualification Directive] in Member States.

Les contrats à court terme seraient disponibles sans engagement de longue durée et donc, en principe, soumis à un barème de prix supérieur par ligne d’accès, les tarifs reflétant la valeur potentielle conférée par la souplesse de ce type d’accès qui profite au demandeur d’accès.
Short-term contracts would be available without long commitments and thus normally be priced higher per access line, with access prices reflecting the potential value attaching to the flexibility of such form of access which benefits the access seeker.

Enfin, les États membres désireux d’introduire des «permis de demandeur d’emploi» pour certaines qualifications, certains secteurs, etc., y seraient autorisés.
Finally, Member States wishing to introduce “job seeker permits” for certain skills, sectors, etc, could do this.

Ils seraient dotés de toutes les installations conformes aux normes internationales et à la directive de l'UE relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, ainsi que de services d'interprétation et de conseil juridique pour tous les demandeurs d'asile.
They would provide facilities in line with international standards and the EU Directive on Minimum Standards for the Reception of Asylum Seekers in Member States, as well as interpretation services and legal counselling for all asylum-seekers.

I. constatant que, sur décision d'un tribunal de Melbourne, les 433 demandeurs d'asile pourraient être transférés sur un navire de la marine de guerre australienne qui les transporterait en Papouasie-Nouvelle Guinée d'où ils seraient ensuite transférés, par avion, vers la Nouvelle-Zélande et Nauru, où leurs demandes d'asile seraient examinées;
I. noting that a Melbourne federal court has ruled that the 433 asylum seekers could be transferred onto an Australian Navy troop ship that would take them to Papua New Guinea by sea and that they would then be flown to New Zealand and Nauru, where their asylum claims would be assessed,

I. constatant que sur décision d'un tribunal de Melbourne les 438 demandeurs d'asile pourraient être transférés sur un navire de la marine de guerre australienne qui les transporterait en Papouasie-Nouvelle Guinée d'où ils seraient ensuite transférés, par avion, vers la Nouvelle-Zélande et Nauru, où leurs demandes d'asile seraient examinées;
I. noting that a Melbourne federal court has ruled that the 438 asylum seekers could be transferred onto an Australian Navy troop ship that would take them to Papua New Guinea by sea and that they would then be flown to New Zealand and Nauru, where their asylum claims would be assessed,