Traduction de «demandeurs pourrait prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre en charge un demandeur d'asile
to take charge of an applicant for asylum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.
The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.

Ainsi, il y a deux éléments à prendre en compte: le ministère pourrait déclarer la demande de statut irrecevable et exclure les demandeurs du système totalement ou encore il pourrait faire faire une évaluation plus poussée de la demande de statut.
So there are in fact two elements: the department could simply declare them to be ineligible and get them out of the system completely, or they could put them through the system for a thorough assessment of the claim.

Cela pourrait prendre des années avant que le demandeur découvre que la demande n'a jamais été présentée.
It may take years for the applicant to find out the application didn't even go in.

Ce projet de loi ferait en sorte que les travailleurs reçoivent l'information en temps utile, car les demandeurs pourrait prendre un engagement volontaire au lieu de passer par le processus de la Gazette du Canada.
This bill would ensure that workers would receive information in a timely manner because instead of having to go through the Canada Gazette, one could make a voluntary undertaking.

Comme vous le savez, les travailleurs qualifiés par opposition aux demandeurs de la catégorie des réfugiés et de la famille sont admis selon un rapport de 60 à 40 (1335) Mme Sungee John: L'une des mesures que l'on pourrait prendre immédiatement consisterait à accroître le contingent.
As you know, 60-40 is the ratio we work on today of skilled labour versus family and refugee class (1335) Ms. Sungee John: Certainly one immediate step would be to increase the quota system.

4. est d'avis que la requête d'une telle ordonnance devrait faire l'objet d'une audience dans un délai raisonnable pour permettre au défendeur de faire valoir son droit à être entendu et au tribunal de réexaminer la situation et de prendre les décisions appropriées; estime en outre qu'un avis devrait être communiqué au défendeur par la banque ainsi que par le tribunal; considère que les difficultés pratiques concernant le traitement d'une ordonnance de saisie, l'authenticité de l'ordonnance et la transmission rapide d'une ordonnance à la banque pourraient être abordées à l'aide des technologies de communication modernes; estime que les coûts devraient, dans un premier temps, être supportés par le demandeur qui pourrait, s'il obtenait gain de cause, les réclamer ensuite au défendeur;
4. Is of the opinion that the application for such an order should be set for hearing within a reasonable time, so as to give the respondent the right to be heard and to enable the court to re-evaluate the situation and decide accordingly, and that notice should be given to the respondent by the bank and by the court as well; considers that the practical difficulties with regard to service of an attachment order, the authenticity of the order and its speedy service on the bank could be addressed by the use of modern communications technology; takes the view that the costs should in the first instance be borne by the applicant, who could finally recover them from the respondent in the event that he succeeds in his court action;

Cette liste (article proposé 396) serait plus ou moins identique à celle établie dans la loiactuelle à la différence qu’elle comporterait deux nouveaux éléments : premièrement, le ministre serait autorisé à prendre en considération l’avis du surintendant des institutions financières quant à l’influence que la structure d’entreprise du demandeur pourrait avoir sur la supervision et la réglementation de la banque; et, deuxièmement, le ministre pourrait donner l’ordre de geler l’avoir de toute banque à participation restreinte si le surintendant faisait connaître des inquiétudes concernant cette dernière.
This list (s. 396) of factors is substantially the same as that set out in the current Act; however, two new elements would be added to the Minister’s authority. First, the Minister would be authorized to consider the Superintendent of Financial Institution’s opinion as to whether the corporate structure of a particular applicant would impede the proper supervision and regulation of the bank.

7. Dans des circonstances exceptionnelles et après consultation du demandeur, une autorisation pourrait être accordée sous réserve de l'obligation de mettre en place des mécanismes spécifiques pour expertiser la sécurité du produit, pour informer les autorités compétentes de tout incident et pour prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires.
7. In exceptional circumstances, and following consultation with the applicant, authorisation may be granted subject to a requirement to introduce specific procedures for assessing product safety, for notifying the relevant authorities of any incident and for taking any necessary action immediately.

Dans des circonstances exceptionnelles et après consultation du demandeur, une autorisation pourrait être accordée sous réserve de l'obligation de mettre en place des mécanismes spécifiques pour expertiser la sécurité du médicament, pour informer les autorités compétentes de tout incident et pour prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires.
In exceptional circumstances, and following consultation with the applicant, an authorisation may be granted subject to an obligation to establish special mechanisms for assessing the safety of the medicinal product, informing the competent authorities of any incident and taking a ll necessary measures immediately .

5. Dans des circonstances exceptionnelles et après consultation du demandeur, une autorisation pourrait être accordée sous réserve de l'obligation de mettre en place des mécanismes spécifiques pour expertiser la sécurité du produit, pour informer les autorités compétentes de tout incident et pour prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires.
5. In exceptional circumstances, and following consultation with the applicant, authorisation may be granted subject to the obligation to introduce specific procedures for assessing product safety, for notifying the relevant authorities of any incident and for taking any necessary action immediately.