Traduction de «demandeurs potentiels d’attendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Service d’enregistrement en ligne des demandeurs potentiels | PADOR [Abbr.]
Potential Applicant Data On-line Registration | PADOR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet impératif nécessite généralement des règles régissant l’accès des demandeurs aux documents obtenus ou produits par l’autorité publique durant l’enquête, ou des règles spéciales sur les délais de prescription permettant aux demandeurs potentiels d’attendre, avant d’exercer une action collective, que l’autorité publique se soit prononcée sur l’existence ou non de l’infraction.
This may typically require rules regulating access by claimants to documents obtained or produced by the public authority in the course of the investigation, or specific rules on limitation periods allowing potential claimants to wait with a collective action until the public authority takes its decision as regards infringement.

Le sénateur Martin : Dans le même ordre d'idée, vous dites qu'avec les nouveaux critères — sans liquider l'arriéré — ces demandeurs devraient potentiellement attendre jusqu'en 2017 ou 2018 pour savoir s'ils y satisfont ou non.
Senator Martin: Following along a similar line of questioning, you are saying that with the new criteria — without clearing the backlog — these applicants would potentially wait until 2017 or 2018 to find out that they do not meet criteria.