Traduction de «demandeurs par lettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lettre formulaire - Renseignements incomplets, retourner au demandeur
Form Letter - Incomplete Screening Information Return to Originator

Lettre type - Programme de remboursement aux visiteurs - TPS sur le logement et les produits achetés au Canada (Envoyée au demandeur avec les reçus originaux)
Form Letter - Visitor's Rebates program regarding GST on Accommodation/Goods purchased in Canada. Sent to Claimant with Original Receipts

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi
accompanying letter | covering letter | side letter

enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques
classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer

agression par une lettre piégée
Assault by letter bomb

lettre grecque
Greek letter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’autorité requise souligne que le titre exécutoire en cause a été rédigé en anglais avec, pour date de délivrance, le 14 novembre 2012 et que ce titre a été remis au demandeur par lettre portant la même date.
The requested authority points out that the impugned enforcement Instrument was drawn up in English with an issue date of 14 November 2012, and delivered to the plaintiff by letter bearing the same date.

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Le nom du demandeur de visa doit être mentionné dans la lettre délivrée par l'autorité compétente confirmant que la personne appartient à la délégation qui se rend sur le territoire de l'autre partie pour participer à une réunion officielle.
The name of the visa applicant must be indicated in the letter issued by the competent authority confirming that the person is part of the delegation travelling to the territory of the other Party to participate in the official meeting.

une lettre délivrée par une autorité compétente d'un État membre ou de la République d'Azerbaïdjan, ou par une institution de l'Union européenne, confirmant que le demandeur est un membre de sa délégation, le cas échéant un membre permanent de sa délégation, se rendant sur le territoire de l'autre partie pour participer aux événements susmentionnés, accompagnée d'une copie de l'invitation officielle; ».
letter issued by a competent authority of a Member State or of the Republic of Azerbaijan or by an institution of the European Union confirming that the applicant is a member of its delegation respectively or a permanent member of its delegation travelling to the territory of the other Party to participate in the aforementioned events, accompanied by a copy of the official invitation; ’.

4. Lorsque le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire ou d’une modification des termes de l’autorisation de mise sur le marché soumet une demande conformément au règlement (CE) nº 470/2009 en vue de la fixation d’une limite maximale de résidus, et que des essais cliniques sont soumis au cours de la procédure de demande, aucun autre demandeur ne peut utiliser ces essais pendant une période de cinq ans à compter de l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché pour laquelle ils ont été réalisés, sauf si cet autre demandeur a obtenu un consentement écrit sous la forme d’une lettre d’accès en ce qui concerne ces essais.
4. Where an applicant for a marketing authorisation for a veterinary medicinal product or for a variation to the terms of the marketing authorisation submits an application in accordance with Regulation (EC) No 470/2009 for the establishment of a maximum residue limit, together with clinical trials during the application procedure, other applicants shall not use those trials for a period of 5 years from the granting of the marketing authorisation for which they were carried out, unless the other applicant has obtained written agreement in the form of a letter of access with regard to those trials.

B. considérant que, par lettre du 14 février 2014, le représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Union européenne a informé le Président du Parlement qu'en l'absence de règles de procédure particulières concernant la demande de levée de l'immunité des députés croates au Parlement européen, ce sont les dispositions régissant les demandes de levée d'immunité des membres du Parlement national qui devraient s'appliquer et que ces dispositions prévoient que la demande d'autorisation de la détention provisoire d'un député ou des poursuites pénales à son égard peut être soumise par tout organe public compétent, par la partie lésée en qualité de demandeur ou par un demandeur privé;
B. whereas by letter of 14 February 2014 the Permanent Representative of the Republic of Croatia to the EU informed the President of Parliament that, failing specific procedural rules with regard to the request for waiver of the immunity of Croatian Members of the European Parliament, the provisions governing the requests for waiver of immunity of Members of the national Parliament should apply and that, under those provisions, the request for approval of pre-trial detention (remand) or for initiation of criminal proceedings against a Member may be made by any authorised state body, the injured party as plaintiff or a private plaintiff;

1. Si une demande a été introduite en vue de l'utilisation d'une substance, un demandeur ultérieur peut faire référence, au moyen d'une lettre d'accès qui lui a été remise par le demandeur antérieur, aux parties de la demande antérieure présentées conformément à l'article 68 , paragraphe 4, points d), e) et f) .
1. If an application has been made for a use of a substance, a subsequent applicant may refer, by means of a letter of access granted by the previous applicant, to the parts of the previous application submitted in accordance with Article 68(4)(d), (e) and (f) .

Il importe de faire en sorte que le demandeur comprenne dans sa lettre l'information qui le concerne directement.
The right of asylum seekers to receive information directly affecting them in a form that they can understand must be upheld.

Par lettre du 6 juin 2001 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 67 du traité CE, sur la proposition de directive du Conseil rrelative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (COM(2001) 181 - 2001/0091 (CNS)).
By letter of 6 June 2001 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 67 of the EC Treaty, on the proposal for a Council directive laying down minimum standards on the reception of applicants for asylum in Member States (COM(2001) 181 – 2001/0091(CNS)).