Vertaling van "demandeurs n’ayant entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

demandeur d'asile ayant épuisé tous les moyens de recours
asylum seeker who has exhausted all remedies

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n
Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux demandeurs ayant résilié leur contrat, 463 contrats ont été signés entre le directeur général de l'agence SAPARD et les bénéficiaires.
Since two applicants have rescinded the contract, 463 contracts were signed by the Director General of the SAPARD Agency and the beneficiaries.

Réadmission des personnes n’ayant pas besoin d’une protection internationale: Tous les nouveaux migrants en situation irrégulière et les demandeurs d'asile entrant sur le territoire grec qui sont considérés comme n’ayant pas besoin d’une protection internationale seront renvoyés en Turquie au titre de l’accord bilatéral de réadmission entre la Grèce et la Turquie.
Readmission of people not in need of international protection: All new irregular migrants and asylum seekers entering Greece found not in need of international protection will be returned to Turkey under the bilateral readmission Agreement between Greece and Turkey.

Le nombre total de demandeurs devant faire l'objet d'une relocalisation au départ de l’Italie et de la Grèce, soit 40 000, correspond à environ 40 % du nombre total de demandeurs ayant un besoin manifeste de protection internationale qui sont entrés irrégulièrement dans ces deux pays en 2014.
The total of 40 000 applicants that should be relocated from Italy and Greece corresponds to approximately 40% of the total number of persons in clear need of international protection who have entered irregularly in these two countries in 2014.

En cas de réponse positive à la première question, quel recours doit pouvoir former un demandeur dans la situation de Swiss International Airlines AG, qui a restitué des quotas d’émission en ce qui concerne des vols ayant eu lieu en 2012 entre les États de l’EEE et la Suisse, afin de se retrouver dans la situation dans laquelle il aurait été si les vols entre les États de l’EEE et la Suisse n’avaient pas été exclus du moratoire?
If so, what remedy must be provided to a claimant in the position of Swiss International Airlines AG, which has surrendered emissions allowances in respect of flights that took place during 2012 between EEA states and Switzerland, to restore that claimant to the position it would have been in, but for the exclusion from the moratorium of flights between EEA states and Switzerland?

4. En ce qui concerne l’article 15 de la directive [.../.../CE], veuillez indiquer le nombre total de demandeurs d’asile dans votre État membre ayant accès au marché du travail, ainsi que le nombre total de ceux d’entre eux qui ont actuellement un emploi, classés par secteur économique.
4. With reference to Article 15 Directive [.../.../EC], indicate the total number of applicants for asylum in your Member State who have access to the labour market, as well as the total number who are currently employed, broken down by economic sector.

Si un accord intervient entre les parties intéressées dans un délai de six mois, ces dernières notifient à la Commission tous les éléments ayant permis ledit accord, y compris l'avis du demandeur et celui de l'opposant.
If the interested parties reach an agreement within six months, they shall notify the Commission of all the factors which enabled that agreement to be reached, including the applicant's and the objector's opinions.

Tous les États membres prévoient le placement en détention pour de multiples raisons, allant de circonstances exceptionnelles (DE) à une pratique généralisée de placement en détention de tous les demandeurs d'asile entrés illégalement sur le territoire de l'État membre à l'exception des personnes ayant des besoins particuliers (MT).
Detention is foreseen by all Member States on numerous grounds (from exceptional circumstances – Germany –to the general practice of detention of all asylum seekers illegally entering the Member State except for those with special needs – Malta).